Donation succession d une exploitation agrico
desespoir
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17 déc. 2008 à 11:29
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 17 déc. 2008 à 12:18
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Phgr
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17 déc. 2008 à 12:18
17 déc. 2008 à 12:18
Bonjour
a) vos enfants ne peuvent pas demander leur "part d'héritage" de votre vivant
b) votre fils ne peut pas non plus apporter à une société (EARL) des biens vous appartenant, sans votre accord
c) Comme vous avez 5 enfants, ils ont chacun une part de "réserve" dans votre succession, égale à 75 % / 5 = 15 %
Vous pouvez faire ce que vous voulez des 25 % restant (= la "quotité disponible") (les donner de votre vivant, ou les léguer à qui vous voulez, par exemple l'un de vos enfants en plus de sa part de réserve, ou en dehors de la famille)
d) vous pourriez donc utiliser votre quotité disponible en faveur de l'un (ou plusieurs) de vos enfants, si vous estimez juste de le faire...
Et vous pouvez faire cela soit par donation (de votre vivant), soit par testament.
Si vous voulez éviter des conflits aprés votre décès, la donation du vivant peut être une solution...Et pour faire accepter cette donation à votre fils récalcitrant, expliquez lui que vous pouvez le désavantager en partie (via la quotité disponible...). Cela l'aménera peut-être à être plus raisonnable...?
(si il a bénéficié gratuitement de certains biens depuis 10 ans, cela constitue un avantage, dont ses frères et soeurs pourront exiger qu'il soit tenu compte sur sa part, lors de la succession... : cela peut aussi le faire réfléchir...?)
a) vos enfants ne peuvent pas demander leur "part d'héritage" de votre vivant
b) votre fils ne peut pas non plus apporter à une société (EARL) des biens vous appartenant, sans votre accord
c) Comme vous avez 5 enfants, ils ont chacun une part de "réserve" dans votre succession, égale à 75 % / 5 = 15 %
Vous pouvez faire ce que vous voulez des 25 % restant (= la "quotité disponible") (les donner de votre vivant, ou les léguer à qui vous voulez, par exemple l'un de vos enfants en plus de sa part de réserve, ou en dehors de la famille)
d) vous pourriez donc utiliser votre quotité disponible en faveur de l'un (ou plusieurs) de vos enfants, si vous estimez juste de le faire...
Et vous pouvez faire cela soit par donation (de votre vivant), soit par testament.
Si vous voulez éviter des conflits aprés votre décès, la donation du vivant peut être une solution...Et pour faire accepter cette donation à votre fils récalcitrant, expliquez lui que vous pouvez le désavantager en partie (via la quotité disponible...). Cela l'aménera peut-être à être plus raisonnable...?
(si il a bénéficié gratuitement de certains biens depuis 10 ans, cela constitue un avantage, dont ses frères et soeurs pourront exiger qu'il soit tenu compte sur sa part, lors de la succession... : cela peut aussi le faire réfléchir...?)