Nom de famille avec père dcd

Oui, il est dcd deux mois avant la naissance de la petite. Il avait déjà des enfants avec ma belle-soeur. L'état civil a dit que sans signature de mon frère il ne peuvent rien faire. Je n'ai jamais vu de personne dcd pouvant écrire!!! Il demeurait avec ma belle soeur depuis au moins 5 ans.

@ViBonsoir,

Même si son père n'a pas pu lui transmettre, faute de décès, son nom, il lui a normalement transmis une partie de son patrimoine (via la succession ouverte).

Maintenant, il est possible de demander un changement de nom, voire éventuellement (mais ce n'est pas sur) à adjoindre le nom de famille du père décédé. Cette procédure se fait par décrêt, par une requête déposée au Garde des Sceaux.
Ill a été admis, à certaine occasion, que le fait d'avoir dans une même famille un ou plusieurs enfants avec des nom patronymiques différents pouvait constituer un motif légitime de changement de nom

Cordialement

@luna10Merci beaucoup Luna,

Mais la demande à été fait en premier lieu avec le nom de famille du père. Est-ce qu'il existe une loi qui leur permet de ne pas transmettre le nom de famille à ma filleul?

@ViBonjour,

La loi prévoit que le nom de famille de l'enfant est transmis par le parent ou les parents lorsque la filiation s'établit à leur égard. De ce fait, il faut nécessairement que le parent soit présent et vivant pour la transmission du nom.

Cordialement

@luna10Si il n y a pas eu de reconnaissance avant la naissance. Vous pourdez demander au Tribunal d'etablir la paternite, et ensuite plus de probleme