Nom de famille avec père dcd

Vi -  
 rmiste -
Bonjour,

Selon l'état civil, ma filleul ne peux pas porter le même nom de famille que c'est soeur car mon frère est dcd. Elle doit porter le nom de sa mère. Quel connerie! Quelqu'un à déjà entendu ça?

1 réponse

lucien
 
votre frère est dcd avant la naissance de votre filleul ?
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Vi
 
Oui, il est dcd deux mois avant la naissance de la petite. Il avait déjà des enfants avec ma belle-soeur. L'état civil a dit que sans signature de mon frère il ne peuvent rien faire. Je n'ai jamais vu de personne dcd pouvant écrire!!! Il demeurait avec ma belle soeur depuis au moins 5 ans.
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre 446 > Vi
 
Bonsoir,

Même si son père n'a pas pu lui transmettre, faute de décès, son nom, il lui a normalement transmis une partie de son patrimoine (via la succession ouverte).

Maintenant, il est possible de demander un changement de nom, voire éventuellement (mais ce n'est pas sur) à adjoindre le nom de famille du père décédé. Cette procédure se fait par décrêt, par une requête déposée au Garde des Sceaux.
Ill a été admis, à certaine occasion, que le fait d'avoir dans une même famille un ou plusieurs enfants avec des nom patronymiques différents pouvait constituer un motif légitime de changement de nom

Cordialement
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Vi > luna10 Messages postés 1295 Statut Membre
 
Merci beaucoup Luna,

Mais la demande à été fait en premier lieu avec le nom de famille du père. Est-ce qu'il existe une loi qui leur permet de ne pas transmettre le nom de famille à ma filleul?
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre 446 > Vi
 
Bonjour,

La loi prévoit que le nom de famille de l'enfant est transmis par le parent ou les parents lorsque la filiation s'établit à leur égard. De ce fait, il faut nécessairement que le parent soit présent et vivant pour la transmission du nom.

Cordialement
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rmiste > luna10 Messages postés 1295 Statut Membre
 
Si il n y a pas eu de reconnaissance avant la naissance. Vous pourdez demander au Tribunal d'etablir la paternite, et ensuite plus de probleme
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