A voir également:
- Nom de famille avec père dcd
- Pacs nom de famille - Guide
- Changer de nom de famille prix - Guide
- Nom de famille et nom d'usage - Guide
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Simulation caf famille recomposée - Forum CAF
Même si son père n'a pas pu lui transmettre, faute de décès, son nom, il lui a normalement transmis une partie de son patrimoine (via la succession ouverte).
Maintenant, il est possible de demander un changement de nom, voire éventuellement (mais ce n'est pas sur) à adjoindre le nom de famille du père décédé. Cette procédure se fait par décrêt, par une requête déposée au Garde des Sceaux.
Ill a été admis, à certaine occasion, que le fait d'avoir dans une même famille un ou plusieurs enfants avec des nom patronymiques différents pouvait constituer un motif légitime de changement de nom
Cordialement
Mais la demande à été fait en premier lieu avec le nom de famille du père. Est-ce qu'il existe une loi qui leur permet de ne pas transmettre le nom de famille à ma filleul?
La loi prévoit que le nom de famille de l'enfant est transmis par le parent ou les parents lorsque la filiation s'établit à leur égard. De ce fait, il faut nécessairement que le parent soit présent et vivant pour la transmission du nom.
Cordialement