Nom de famille avec père dcd

Bonsoir,

Même si son père n'a pas pu lui transmettre, faute de décès, son nom, il lui a normalement transmis une partie de son patrimoine (via la succession ouverte).

Maintenant, il est possible de demander un changement de nom, voire éventuellement (mais ce n'est pas sur) à adjoindre le nom de famille du père décédé. Cette procédure se fait par décrêt, par une requête déposée au Garde des Sceaux.
Ill a été admis, à certaine occasion, que le fait d'avoir dans une même famille un ou plusieurs enfants avec des nom patronymiques différents pouvait constituer un motif légitime de changement de nom

Cordialement

Merci beaucoup Luna,

Mais la demande à été fait en premier lieu avec le nom de famille du père. Est-ce qu'il existe une loi qui leur permet de ne pas transmettre le nom de famille à ma filleul?

Bonjour,

La loi prévoit que le nom de famille de l'enfant est transmis par le parent ou les parents lorsque la filiation s'établit à leur égard. De ce fait, il faut nécessairement que le parent soit présent et vivant pour la transmission du nom.

Cordialement

Si il n y a pas eu de reconnaissance avant la naissance. Vous pourdez demander au Tribunal d'etablir la paternite, et ensuite plus de probleme