Paiement loyer d'un commerce ??
nico62
-
Profil bloqué -
Profil bloqué -
Bonjour,
je suis propriétaire d'un immeuble comprenant un commerce et une habitation. Le propriétaire du fond de commerce me loue les murs ainsi que l'habitation au dessus.
Toutefois, ce commerçant va peut être se retrouver en redressement judiciaire car il dit ne plus pouvoir payer ses dettes.
Est-il dans l'obligation de continuer à me payer le loyer ou est-ce une dette également gelée comme tout autre fournisseur si il se retrouve en redressement ??
Quels sont mes recours s'il ne paye plus le loyer ?
Merci pour vos réponses.
je suis propriétaire d'un immeuble comprenant un commerce et une habitation. Le propriétaire du fond de commerce me loue les murs ainsi que l'habitation au dessus.
Toutefois, ce commerçant va peut être se retrouver en redressement judiciaire car il dit ne plus pouvoir payer ses dettes.
Est-il dans l'obligation de continuer à me payer le loyer ou est-ce une dette également gelée comme tout autre fournisseur si il se retrouve en redressement ??
Quels sont mes recours s'il ne paye plus le loyer ?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Paiement loyer d'un commerce ??
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
2 réponses
Bonjour
Effectivement vos loyers impayes seront dans le passif arrete lors de la mise en reglement judiciaire et feront partie du plan les loyers donc impayes avant cette date vous seront payes avec etalement
Par contre les loyers courus aprés devront vous etre reglés régulièrementà échéance à defaut et comme tout autre dette impayée remettra en cause le plan de redressement et donc la liquidation de votre locataire donc rupture des baux et libre pour toute nouvelle location
Effectivement vos loyers impayes seront dans le passif arrete lors de la mise en reglement judiciaire et feront partie du plan les loyers donc impayes avant cette date vous seront payes avec etalement
Par contre les loyers courus aprés devront vous etre reglés régulièrementà échéance à defaut et comme tout autre dette impayée remettra en cause le plan de redressement et donc la liquidation de votre locataire donc rupture des baux et libre pour toute nouvelle location
La législation juridique et financière évolue en permanence...