Paiement loyer d'un commerce ??

nico62 - 16 déc. 2008 à 20:14
 Profil bloqué - 16 déc. 2008 à 22:57
Bonjour,
je suis propriétaire d'un immeuble comprenant un commerce et une habitation. Le propriétaire du fond de commerce me loue les murs ainsi que l'habitation au dessus.
Toutefois, ce commerçant va peut être se retrouver en redressement judiciaire car il dit ne plus pouvoir payer ses dettes.
Est-il dans l'obligation de continuer à me payer le loyer ou est-ce une dette également gelée comme tout autre fournisseur si il se retrouve en redressement ??
Quels sont mes recours s'il ne paye plus le loyer ?
Merci pour vos réponses.
A voir également:

2 réponses

invest77 Messages postés 328 Date d'inscription dimanche 5 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2023 493
16 déc. 2008 à 22:01
Bonjour

Effectivement vos loyers impayes seront dans le passif arrete lors de la mise en reglement judiciaire et feront partie du plan les loyers donc impayes avant cette date vous seront payes avec etalement

Par contre les loyers courus aprés devront vous etre reglés régulièrementà échéance à defaut et comme tout autre dette impayée remettra en cause le plan de redressement et donc la liquidation de votre locataire donc rupture des baux et libre pour toute nouvelle location
1
Profil bloqué
16 déc. 2008 à 22:57
pensez à déclarer votre créance sur les loyers impayés antérieurs à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire si vous souhaitez être payé
0