Conditions suspensives
michele
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tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
j'ai besoin d'un renseignement concernant mon compromis de vente et il me semble que vous pouvez peut etre me repondre....
Nous avons vendu notre établissement murs et fond et la date d'obtention des prêts est fixée au 15 Décembre 2008. Nous sommes le 15 décembre et visiblement les prets ont été acceptés mais par négligence notre acquereur ne les a pas transmis à notre notaire. Nous avons donc un accord verbal..
Pensez vous qu'il est possible d'annuler le compromis de vente grace a cette condition suspensive ?
merci de votre aide
Cordialement
Michèle
Bonjour,
j'ai besoin d'un renseignement concernant mon compromis de vente et il me semble que vous pouvez peut etre me repondre....
Nous avons vendu notre établissement murs et fond et la date d'obtention des prêts est fixée au 15 Décembre 2008. Nous sommes le 15 décembre et visiblement les prets ont été acceptés mais par négligence notre acquereur ne les a pas transmis à notre notaire. Nous avons donc un accord verbal..
Pensez vous qu'il est possible d'annuler le compromis de vente grace a cette condition suspensive ?
merci de votre aide
Cordialement
Michèle
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3 réponses
Une condition suspensive stipulée dans un compromis de vente permet d'annuler le compromis, donc la vente, en cas de non réalisation. Ex : si le prêt n'est pas obtenu, la vente est annulée. Si vous avez eu le prêt, vous ne pouvez pas faire jouer la condition suspensive. Pour ce faire, il faudrait un écrit de la banque qui refuse le prêt.
sur le point, la jurisprudence est claire :
la non réalisation d'une condition suspensive à l'échéance du terme fixé ne peut être soulevée par un vendeur que si et seulement si il a été stipulé, dans le compromis de vente, que cette condition est faite dans l'intérêt tant de l'acquéreur que du vendeur;
Elle considère ainsi que seul celui dans l’intérêt duquel la condition est stipulée peut se prévaloir de sa défaillance ou renoncer à s’en prévaloir ; notamment, quand la condition relève du droit de la consommation et notamment de l’Article L.312-16 du Code de la Consommation, la cour de cassation considère que la condition suspensive d’obtention d’un prêt est nécessairement édictée dans l’intérêt exclusif de l’acquéreur
vous ne pouvez donc pas arguer de l'arrivée du terme de la condition sans justificatif pour vous rétracter, sauf si le compromis stipule que cette condition est également édictée dans votre intérêt
la non réalisation d'une condition suspensive à l'échéance du terme fixé ne peut être soulevée par un vendeur que si et seulement si il a été stipulé, dans le compromis de vente, que cette condition est faite dans l'intérêt tant de l'acquéreur que du vendeur;
Elle considère ainsi que seul celui dans l’intérêt duquel la condition est stipulée peut se prévaloir de sa défaillance ou renoncer à s’en prévaloir ; notamment, quand la condition relève du droit de la consommation et notamment de l’Article L.312-16 du Code de la Consommation, la cour de cassation considère que la condition suspensive d’obtention d’un prêt est nécessairement édictée dans l’intérêt exclusif de l’acquéreur
vous ne pouvez donc pas arguer de l'arrivée du terme de la condition sans justificatif pour vous rétracter, sauf si le compromis stipule que cette condition est également édictée dans votre intérêt
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