Mon locataire paie 52% du loyer
ika
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon père a loué sa maison depuis décembre 2007 à un locataire car il souhaitait partir quelques temps à l'étranger.
Il a signé un bail sans savoir qu'il fallait faire parapher toutes les pages, donc celui ci nie avoir eu connaissance du contenu du bail; en plus de cela la maison a des problèmes d'humidité. Depuis juin 2008 il ne paie que partiellement son loyer (52% du loyer) et a trouvé de nombreux prétextes pour retarder les travaux qui devaient avoir lieu en juin 2008 et qui n'ont pu être réalisés que début novembre 2008 .
Depuis, mon père a fait un accident vasculaire cérébral et souhaite récupérer la maison car il ne peut plus voyager et vit actuellement dans une chambre de bonne.
Est on en droit de demander en justice la résiliation du bail en faisant jouer la clause résolutoire pour non paiement du loyer (caiss. civ. 3è du 5-3-97, pourvoi n° 95-13539) après par exemple avoir fait faire un nouvel
état des lieues par huissier pour vérifier conformité du logement.
De plus le locataire ne semble pas habiter la maison mais la laisse à un de ses amis, il a pris une assurance habitaion "local commercial" et nous envoie ses chèque d'Autriche où il nous prie de bien noter sa nouvelle adresse.
Quelles autres solutions avons nous ?
mon père a loué sa maison depuis décembre 2007 à un locataire car il souhaitait partir quelques temps à l'étranger.
Il a signé un bail sans savoir qu'il fallait faire parapher toutes les pages, donc celui ci nie avoir eu connaissance du contenu du bail; en plus de cela la maison a des problèmes d'humidité. Depuis juin 2008 il ne paie que partiellement son loyer (52% du loyer) et a trouvé de nombreux prétextes pour retarder les travaux qui devaient avoir lieu en juin 2008 et qui n'ont pu être réalisés que début novembre 2008 .
Depuis, mon père a fait un accident vasculaire cérébral et souhaite récupérer la maison car il ne peut plus voyager et vit actuellement dans une chambre de bonne.
Est on en droit de demander en justice la résiliation du bail en faisant jouer la clause résolutoire pour non paiement du loyer (caiss. civ. 3è du 5-3-97, pourvoi n° 95-13539) après par exemple avoir fait faire un nouvel
état des lieues par huissier pour vérifier conformité du logement.
De plus le locataire ne semble pas habiter la maison mais la laisse à un de ses amis, il a pris une assurance habitaion "local commercial" et nous envoie ses chèque d'Autriche où il nous prie de bien noter sa nouvelle adresse.
Quelles autres solutions avons nous ?
A voir également:
- Mon locataire paie 52% du loyer
- Augmentation du loyer - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Loyer sous séquestre - Guide
- Report du mois précédent fiche de paie - Guide
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
1 réponse
RE ,
attention ne délivrez plus de quittances, mais un simple reçu. De plus de ne pas payer le loyer dans sa totalité met effectivement le locataire dans ses tords et puisque vous avez eu la bonne idée d'inscrire les clauses résolutoire au bail, il vous faut en profiter et dès maintenant lui envoyer une LRAR de mise en demeure de payer ( voir sur votre moteur de recherche), ensuite ou il paie, ou vous assignez.
attention ne délivrez plus de quittances, mais un simple reçu. De plus de ne pas payer le loyer dans sa totalité met effectivement le locataire dans ses tords et puisque vous avez eu la bonne idée d'inscrire les clauses résolutoire au bail, il vous faut en profiter et dès maintenant lui envoyer une LRAR de mise en demeure de payer ( voir sur votre moteur de recherche), ensuite ou il paie, ou vous assignez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...