Loi evin article 11 (mutuelle obligatoire )
Résolu/Fermé
noelle
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marine -
marine -
Bonjour,
Embauchee depuis 1999 , ayant deja une m utuelle familiale .mon employeur veut m'imposer a partir de janvier 2009 une mutuelle collective , suis-je obligée d' y adhérer. MERCI d'avance.
Embauchee depuis 1999 , ayant deja une m utuelle familiale .mon employeur veut m'imposer a partir de janvier 2009 une mutuelle collective , suis-je obligée d' y adhérer. MERCI d'avance.
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7 réponses
C'est la date de la mise en place du régime et non pas du contrat. L'acte officialisant la mise en place du régime est donc la décision unilatérale. c'est donc cette date qui est retenu. Cependant un certains nombre de cas de dispenses ont été introduits et notamment la possibilité de refuser si vous êtes assurée par l'intermédiaire de votre conjoint dans le cadre de son contrat groupe obligatoire. Je peux vous délivrer les textes et les attestations de refus pour ce motif si vous le souhaitez.
A bientôt.
A bientôt.
serait il possible que quelqu'un me fasse passer les textes de loi concernant les mutuelles obligatoires dans une scierie? cela fait 10 ans que j'y suis et mon patron me dit qu'au 1er janvier ce sera obligatoire peut nil m'y forcer? merci
Voila quelques précisions:
Les mutuelles dites " de groupe" se distinguent en deux catégories :
- celles à adhésion obligatoire
- celles à adhésion facultative
Passons sur celles à adhésion facultative, puisque comme leur dénomination l'indique, elle ne s'impose à personne. Notons toutefois qu'elles ne doivent être en aucun cas financé par l'employeur, sous peine de requalification fiscale et sociale.
Voyons donc le coeur du sujet : les mutuelles de groupe à adhésion obligatoire:
La notion d'obligation pour un salarié d'adhérer à une mutuelle de groupe repose sur le mode de mise en place du contrat dans l'entreprise.
- si la convention collective le prévoit, aucun moyen d'y échaper (les garanties et les cotisations sont définies par la convention)
- si le contrat a été mis en place par un accord d'entreprise ou un accord réferendaire, il s'applique obligatoirement à tous les membres de la catégorie bénéficiaire (collège cadre, collège non-cadres ...)
- si le contrat a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur, il y a plusieurs cas de figure; cela mérite quelques explications.
Contrats mis en place par décision unilatérale:
Ces contrats sont souscrits à l'initiative de l'employeur, lors de leur mise en place, ils doivent faire l'objet d'une information complète auprès de chaque salarié appartenant à la catégorie bénéficiaire. Suite à cette information, chaque salarié doit exprimé par écrit son accord ou son refus d'adhérer au contrat. Tout salarié qui accepte ne pourra plus faire marche arrière et sortir du contrat. Par contre, celui qui aurait refusé d'adhérer au moment de la souscription du contrat peut y entrer à tout moment.
Quand un salarié rejoint une entreprise dans laquelle existe un contrat de groupe, il doit adhérer au contrat existant sauf pour quelques cas précisément établis dans la décision unilatérale (CDD, saisonnniers, multi emmployeur...).
Je complète l'information en précisant qu'à l'interieur d'un contrat, il n'y a en principe pas de choix de garanties différentes; il peut toutefois exister des options supplémentaires et facultatives (financées en règle général uniquement par le salarié)
En espérant avoir été assez clair,
Les mutuelles dites " de groupe" se distinguent en deux catégories :
- celles à adhésion obligatoire
- celles à adhésion facultative
Passons sur celles à adhésion facultative, puisque comme leur dénomination l'indique, elle ne s'impose à personne. Notons toutefois qu'elles ne doivent être en aucun cas financé par l'employeur, sous peine de requalification fiscale et sociale.
Voyons donc le coeur du sujet : les mutuelles de groupe à adhésion obligatoire:
La notion d'obligation pour un salarié d'adhérer à une mutuelle de groupe repose sur le mode de mise en place du contrat dans l'entreprise.
- si la convention collective le prévoit, aucun moyen d'y échaper (les garanties et les cotisations sont définies par la convention)
- si le contrat a été mis en place par un accord d'entreprise ou un accord réferendaire, il s'applique obligatoirement à tous les membres de la catégorie bénéficiaire (collège cadre, collège non-cadres ...)
- si le contrat a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur, il y a plusieurs cas de figure; cela mérite quelques explications.
Contrats mis en place par décision unilatérale:
Ces contrats sont souscrits à l'initiative de l'employeur, lors de leur mise en place, ils doivent faire l'objet d'une information complète auprès de chaque salarié appartenant à la catégorie bénéficiaire. Suite à cette information, chaque salarié doit exprimé par écrit son accord ou son refus d'adhérer au contrat. Tout salarié qui accepte ne pourra plus faire marche arrière et sortir du contrat. Par contre, celui qui aurait refusé d'adhérer au moment de la souscription du contrat peut y entrer à tout moment.
Quand un salarié rejoint une entreprise dans laquelle existe un contrat de groupe, il doit adhérer au contrat existant sauf pour quelques cas précisément établis dans la décision unilatérale (CDD, saisonnniers, multi emmployeur...).
Je complète l'information en précisant qu'à l'interieur d'un contrat, il n'y a en principe pas de choix de garanties différentes; il peut toutefois exister des options supplémentaires et facultatives (financées en règle général uniquement par le salarié)
En espérant avoir été assez clair,
Bonjour,
Mon employeur a signé une décision unilatérale de mutuelle en date du 11 septembre dernier mais n'a mis en place cette mutuelle qu'à la date du 1 novembre. J'ai été embauchée le 13 octobre. Suis-je obligée d'y souscrire sachant que mon mari a déjà une mutuelle de groupe pour toute la famille.
Quel document fait foi la déclaration unilatérale ou bien la date effective de mise en place du contrat de mutuelle ????
Mon employeur me demande d'appeler la mutuelle pour obtenir un accord de leur part afin de ne pas y souscrire ????
Merci d'avance pour votre réponse.
Mon employeur a signé une décision unilatérale de mutuelle en date du 11 septembre dernier mais n'a mis en place cette mutuelle qu'à la date du 1 novembre. J'ai été embauchée le 13 octobre. Suis-je obligée d'y souscrire sachant que mon mari a déjà une mutuelle de groupe pour toute la famille.
Quel document fait foi la déclaration unilatérale ou bien la date effective de mise en place du contrat de mutuelle ????
Mon employeur me demande d'appeler la mutuelle pour obtenir un accord de leur part afin de ne pas y souscrire ????
Merci d'avance pour votre réponse.
Bonjour Spirit18,
Votre réponse du jeudi 11/12/2008 (à16h35) sur les mutuelles groupe m'intéresse beaucoup.
Moi, j'ai eu la version suivante : si on refuse d'adhérer au contrat santé groupe à sa mise en place : ok mais ce choix est définitif.
Or, vous, vous dites que l'on peut ensuite y entrer à tout moment.
Je recherche un texte législatif à ce sujet.
Et vous, qui êtes vous pour répondre de façon si détaillée ? simplement un salarié "averti" ou "un homme de loi" ?
Merci pour vos réponses
Cordialement,
Votre réponse du jeudi 11/12/2008 (à16h35) sur les mutuelles groupe m'intéresse beaucoup.
Moi, j'ai eu la version suivante : si on refuse d'adhérer au contrat santé groupe à sa mise en place : ok mais ce choix est définitif.
Or, vous, vous dites que l'on peut ensuite y entrer à tout moment.
Je recherche un texte législatif à ce sujet.
Et vous, qui êtes vous pour répondre de façon si détaillée ? simplement un salarié "averti" ou "un homme de loi" ?
Merci pour vos réponses
Cordialement,
Logiquement (si mes souvenirs sont exacts), si cette mutuelle d'entreprise a été mise en place avant ton embauche l'employeur peux te l'imposer,
Par contre si la mise en place de cette mutuelle vient de se faire (alors que tu est déjà salarié de l'entreprise), elle est facultative...
Par contre si la mise en place de cette mutuelle vient de se faire (alors que tu est déjà salarié de l'entreprise), elle est facultative...
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
Je suis depuis 1 an et demi dans mon entreprise, il n'y avait pas de mutuelle obligatoire lorsque je suis rentrée en CDI. Par contre depuis fin Octobre ma société m'oblige a adhéré à leur mutuelle par décision unilatérale de mon employeur. Par contre comme nous changeons de convention peuvent ils nous imposer d'adhérer à la mutuelle par avenant à notre contrat.
Merci pour vos réponses.
Je suis depuis 1 an et demi dans mon entreprise, il n'y avait pas de mutuelle obligatoire lorsque je suis rentrée en CDI. Par contre depuis fin Octobre ma société m'oblige a adhéré à leur mutuelle par décision unilatérale de mon employeur. Par contre comme nous changeons de convention peuvent ils nous imposer d'adhérer à la mutuelle par avenant à notre contrat.
Merci pour vos réponses.
La règlementation concernant les mutuelles obligatoire le site est :
https://www.envisages.info/home.html
Avenant N°84 commerce de detail fruit et légumes, épicerie et produits laitiers
http://www.envisages.info/pdf/avenant_84.pdf
https://www.envisages.info/home.html
Avenant N°84 commerce de detail fruit et légumes, épicerie et produits laitiers
http://www.envisages.info/pdf/avenant_84.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je voudrais recevoir les textes et attestation de refus au sujet
de la mutuelle obligatoire
merçi
pouvez vous me faire parvenir une attestation de refus svp.
merci d'avance
Je suis également intéressée par une attestation de refus et les textes correspondants.
Vous en remerciant.
Sami
En effectuant des recherches je suis tombé sur votre message ou vous proposez de nous faire parvenir un texte de loi sur les mutuelles obligatoires.
Mon entreprise est entrain de mettre en place un systeme de mutuelle obligatoire et l'on me dit que meme si je figure deja sur la mutuelle obligatoire de mon ami, je suis obligé de souscrire aussi a la leur.
Si vous aviez la possibilite de me faire parvenir un texte de loi relatif a ce sujet j'en serais ravi
Salutations
Pourriez-vous S.V.P. me faire parvenir le texte et l'attestation de refus.
J'ai de gros problèmes avec une mutuelle (LR, menaces des poursuites...etc...)
Merci beaucoup