loi evin article 11 (mutuelle obligatoire ) Résolu/Fermé

Question

Bonjour,
Embauchee depuis 1999 , ayant  deja  une  m utuelle  familiale  .mon  employeur  veut  m'imposer  a  partir de  janvier  2009  une  mutuelle  collective , suis-je  obligée  d' y  adhérer.     MERCI   d'avance.

thunderstef · Accepted Answer

C'est la date de la mise en place du régime et non pas du contrat. L'acte officialisant la mise en place du régime est donc la décision unilatérale. c'est donc cette date qui est retenu. Cependant un certains nombre de cas de dispenses ont été introduits et notamment la possibilité de refuser si vous êtes assurée par l'intermédiaire de votre conjoint dans le cadre de son contrat groupe obligatoire. Je peux vous délivrer les textes et les attestations de refus pour ce motif si vous le souhaitez.

A bientôt.

Spirit18 · Answer

Logiquement (si mes souvenirs sont exacts), si cette mutuelle d'entreprise a été mise en place avant ton embauche l'employeur peux te l'imposer,
Par contre si la mise en place de cette mutuelle vient de se faire (alors que tu est déjà salarié de l'entreprise), elle est facultative...

Spirit18 · Answer

Voila quelques précisions:


Les mutuelles dites " de groupe" se distinguent en deux catégories : 

- celles à adhésion obligatoire 
- celles à adhésion facultative 

Passons sur celles à adhésion facultative, puisque comme leur dénomination l'indique, elle ne s'impose à personne. Notons toutefois qu'elles ne doivent être en aucun cas financé par l'employeur, sous peine de requalification fiscale et sociale. 

Voyons donc le coeur du sujet : les mutuelles de groupe à adhésion obligatoire: 

La notion d'obligation pour un salarié d'adhérer à une mutuelle de groupe repose sur le mode de mise en place du contrat dans l'entreprise. 
- si la convention collective le prévoit, aucun moyen d'y échaper (les garanties et les cotisations sont définies par la convention) 
- si le contrat a été mis en place par un accord d'entreprise ou un accord réferendaire, il s'applique obligatoirement à tous les membres de la catégorie bénéficiaire (collège cadre, collège non-cadres ...) 
- si le contrat a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur, il y a plusieurs cas de figure; cela mérite quelques explications. 

Contrats mis en place par décision unilatérale: 
Ces contrats sont souscrits à l'initiative de l'employeur, lors de leur mise en place, ils doivent faire l'objet d'une information complète auprès de chaque salarié appartenant à la catégorie bénéficiaire. Suite à cette information, chaque salarié doit exprimé par écrit son accord ou son refus d'adhérer au contrat. Tout salarié qui accepte ne pourra plus faire marche arrière et sortir du contrat. Par contre, celui qui aurait refusé d'adhérer au moment de la souscription du contrat peut y entrer à tout moment. 
Quand un salarié rejoint une entreprise dans laquelle existe un contrat de groupe, il doit adhérer au contrat existant sauf pour quelques cas précisément établis dans la décision unilatérale (CDD, saisonnniers, multi emmployeur...). 


Je complète l'information en précisant qu'à l'interieur d'un contrat, il n'y a en principe pas de choix de garanties différentes; il peut toutefois exister des options supplémentaires et facultatives (financées en règle général uniquement par le salarié) 

En espérant avoir été assez clair,

Spirit18 · Answer

il faut se référer à la date de prise d'effet du contrat qui lie cette mutuelle avec ton employeur....si cette date est postérieure à ton embauche tu as donc le choix, si elle est antérieure..tu est coincée (à moins d'accord avec la mutuelle..)

calin · Answer

serait il possible que quelqu'un me fasse passer les textes de loi concernant les mutuelles obligatoires dans une scierie? cela fait 10 ans que j'y suis et mon patron me dit qu'au 1er janvier ce sera obligatoire  peut nil m'y forcer? merci

nifaste · Answer

Bonjour,

Je suis depuis 1 an et demi dans mon entreprise, il n'y avait pas de mutuelle obligatoire lorsque je suis rentrée en CDI. Par contre depuis fin Octobre ma société m'oblige a adhéré à leur mutuelle par décision unilatérale de mon employeur. Par contre comme nous changeons de convention peuvent ils nous imposer d'adhérer à la mutuelle par avenant à notre contrat.
Merci pour vos réponses.

manjarie · Answer

La règlementation concernant les mutuelles obligatoire le site est :

https://www.envisages.info/home.html

Avenant N°84 commerce de detail fruit et légumes, épicerie et produits laitiers

http://www.envisages.info/pdf/avenant_84.pdf

Loi evin article 11 (mutuelle obligatoire )

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