Bouclier fiscal pas de revenu en france
brems
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Bonjour,
Je travaille pour une organisation internationale et je suis domicilié en france. Mes impots sur le revenu sont prélevés à la base par mon employeur, j'ai donc un revenu fiscal de reference de 0 en france. Etant domicilié en france je paye taxe d'habitation et taxe foncière. Je viens de recevoir un document du service des impots de mon domicile au sujet du bouclier fiscal.
Quelqu'un sait il ici qu'elle est ma situation vis à vis de la loi? En effet, mon revenu fiscal étant de 0, les simulateurs de calculs trouvés sur internet annoncent un remboursement intégral des taxes d'habitation et foncières. J'aimerais savoir si certaines personnes sont dans un cas identique et quelle est leur experience sur ce sujet.
merci
Je travaille pour une organisation internationale et je suis domicilié en france. Mes impots sur le revenu sont prélevés à la base par mon employeur, j'ai donc un revenu fiscal de reference de 0 en france. Etant domicilié en france je paye taxe d'habitation et taxe foncière. Je viens de recevoir un document du service des impots de mon domicile au sujet du bouclier fiscal.
Quelqu'un sait il ici qu'elle est ma situation vis à vis de la loi? En effet, mon revenu fiscal étant de 0, les simulateurs de calculs trouvés sur internet annoncent un remboursement intégral des taxes d'habitation et foncières. J'aimerais savoir si certaines personnes sont dans un cas identique et quelle est leur experience sur ce sujet.
merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
si oui : l'ensemble des revenus imposables + les assurances vie ( sauf celles basée surr la bourse ) + tous les revenus exo sauf rmi+alloc sont pris en compte.
vos impots payés : foncier sans les ordures ménageres , taxe habitation sans la redevance , impot sur le revenu, isf dépassent 50 % des revenus
si c'est non pas de restitution
article 1649 0A du code général des impôts
c) Des revenus exonérés d'impôt sur le revenu réalisés au cours de la même année en France ou hors de France, à l'exception des plus-values mentionnées aux II et III de l'article 150 U et des prestations mentionnées aux 2°, 2° bis, 9°, 9° ter et 33° bis de l'article 81. Lorsqu'un contribuable précédemment domicilié à l'étranger transfère son domicile en France, les revenus réalisés hors de France et exonérés d'impôt sur le revenu ne sont pris en compte pour la détermination du droit à restitution que du jour de ce transfert.
* impots payes : foncier + habitation, pas d'isf , pas d'impot sur le revenu en france.
Je dois lire en détail l'article que vous citez. Mais si je comprends bien la derniere phrase de l'extrait, mes revenus à l'étranger devraient "etre pris en compte pour le calcul du droit a restitution". Mais ce sont des revenus exonérés.
Je commence à comprendre.
J'ai toujours des soucis, étant dans une situation non-classique, lorsque je me renseigne aupres des services des impots , mon cas est si marginal et sujet à interprétation qu'il est difficile de trouver la réponse exacte à mes questions. D'ou ma présence ici avant de décider si oui ou non cela vaut le coup de remplir le formulaire pour bouclier fiscal. En effet, 2 resulats opposés donnés par les simulateursrs
1 : mes revenus sont considérés comme imposables, j'ai un revenu fiscal de reference de 0 = restitution des taxes payés
2 : mes revenus ne participent pas = pas de restitution des taxes.
Ma démarche ne sera pas la meme bien sur.