Caution sur avenant au bail
Résolu
Stella
-
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'emménager dans un appartement en collocation dont le bail date d' il y a 3 ans (je remplace un des locataires).
A l' occasion de la signature de l'avenant au bail je pensais pouvoir bénéficier de la nouvelle loi ramenant la caution à un mois, or le propriétaire m'a affirmé que je lui devais deux mois de caution.
Ne connaissant pas le texte de loi dans les détails, je voudrais savoir si je suis tenu de payer ces deux mois...
Merci
Je viens d'emménager dans un appartement en collocation dont le bail date d' il y a 3 ans (je remplace un des locataires).
A l' occasion de la signature de l'avenant au bail je pensais pouvoir bénéficier de la nouvelle loi ramenant la caution à un mois, or le propriétaire m'a affirmé que je lui devais deux mois de caution.
Ne connaissant pas le texte de loi dans les détails, je voudrais savoir si je suis tenu de payer ces deux mois...
Merci
A voir également:
- Avenant bail location pdf
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Grille salaire convention 66 2024 pdf - Guide
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Convention collective automobile pdf - Guide
2 réponses
Bonjour,
la loi dit que le dépôt de garantie (caution) sera de 1 mois pour tous les baux établis à partir du 09/02/2008 date d'application de la loi sur le pouvoir d'achat.
Le fait de conserver le même bail et de n'y ajouter qu'un avenant n'oblige en rien le bailleur, mais reprendre vitam eternam le même bail est-ce légal ? voilà la vrai question.
la loi dit que le dépôt de garantie (caution) sera de 1 mois pour tous les baux établis à partir du 09/02/2008 date d'application de la loi sur le pouvoir d'achat.
Le fait de conserver le même bail et de n'y ajouter qu'un avenant n'oblige en rien le bailleur, mais reprendre vitam eternam le même bail est-ce légal ? voilà la vrai question.
Stella
C'est vrai, mais dans mon cas est ce que j'avais la possibilité de refaire un bail ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...