Caution sur avenant au bail
Résolu
Stella
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10 déc. 2008 à 14:06
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 10 déc. 2008 à 16:54
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Igor1
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10 déc. 2008 à 14:49
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Bonjour,
la loi dit que le dépôt de garantie (caution) sera de 1 mois pour tous les baux établis à partir du 09/02/2008 date d'application de la loi sur le pouvoir d'achat.
Le fait de conserver le même bail et de n'y ajouter qu'un avenant n'oblige en rien le bailleur, mais reprendre vitam eternam le même bail est-ce légal ? voilà la vrai question.
la loi dit que le dépôt de garantie (caution) sera de 1 mois pour tous les baux établis à partir du 09/02/2008 date d'application de la loi sur le pouvoir d'achat.
Le fait de conserver le même bail et de n'y ajouter qu'un avenant n'oblige en rien le bailleur, mais reprendre vitam eternam le même bail est-ce légal ? voilà la vrai question.
Igor1
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10 déc. 2008 à 16:54
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Bonjour,
je suis bailleur, pour moi, nouveau locataire = nouveau bail . récemment couple de locataires se séparent, elle reste = nouveau bail et le mois de caution versé en plus à l'époque du 1er bail, remboursé.
je suis bailleur, pour moi, nouveau locataire = nouveau bail . récemment couple de locataires se séparent, elle reste = nouveau bail et le mois de caution versé en plus à l'époque du 1er bail, remboursé.
10 déc. 2008 à 16:24