Rémunération Cadre Syntec Forfait Jour
Résolu/Fermé
Canaillou
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Cabinet ANDRE Messages postés 46 Statut Membre -
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Bonjour,
La convention collective syntec distingue 3 catégories de cadre avec des niveaux de rémunération associées:
Modalité 1 Cadre 35 heures intégré pouvant percevoir des heures supplémentaires, salaire minima de la catégorie associée
Modalité 2 Cadre de mission 35 heures +/- 10% + plafond annuel de jour, salaire 115% de minima de la catégorie associée
Modalité 3 Cadre autonome forfait jour exclu des limites horaires journalières hebdomadaire, salaire 120% du minima de la catégorie associée ( à partir de 3.1 sinon 2 fois le plafond Sécurité Sociale)
J'ai signé une convention de forfait jour de type modalité 3 donc forfait jour sans limite horaire mais mon salaire n'étant pas augmenté depuis des années est devenu inférieur au minima cadre de mission modalité 2 et correspond au niveau cadre 35 heures bien que par mon contrat je supporte les sujétions d'un cadre autonome. Puis je demander un réajustement de mon salaire et un rappel?
La convention collective syntec distingue 3 catégories de cadre avec des niveaux de rémunération associées:
Modalité 1 Cadre 35 heures intégré pouvant percevoir des heures supplémentaires, salaire minima de la catégorie associée
Modalité 2 Cadre de mission 35 heures +/- 10% + plafond annuel de jour, salaire 115% de minima de la catégorie associée
Modalité 3 Cadre autonome forfait jour exclu des limites horaires journalières hebdomadaire, salaire 120% du minima de la catégorie associée ( à partir de 3.1 sinon 2 fois le plafond Sécurité Sociale)
J'ai signé une convention de forfait jour de type modalité 3 donc forfait jour sans limite horaire mais mon salaire n'étant pas augmenté depuis des années est devenu inférieur au minima cadre de mission modalité 2 et correspond au niveau cadre 35 heures bien que par mon contrat je supporte les sujétions d'un cadre autonome. Puis je demander un réajustement de mon salaire et un rappel?
A voir également:
- Rémunération Cadre Syntec Forfait Jour
- Rtt cadre forfait jour - Guide
- Forfait kilométrique 2025 - Guide
- Prime ancienneté syntec - Accueil - Rémunération et paye
- Convention collective syntec pdf - Guide
- Jour ouvré - Guide
2 réponses
Si ce que vous écrivez est juste vous avez droit au rappel ! Attention il s'agit d'un minima annuel donc avec tous les appointements dont 13e mois et autres primes
Canaillou
L'écart de salaire est important de l'ordre de 18%, que faire si l'employeur refuse de donner suite. Les prud'hommes accordent iils une indemnité ou un rappel de salaire réel
Bonjour,
Je suis avocat en droit du travail.
Les Prud'hommes sont compétents pour vous allouer les rappels de salaire qui vous sont dus.
Je vous précise que vous pouvez réclamer ces rappels de salaires jusqu'en 2004 inclus (en matière de salaire, la prescription est de 5 ans).
Je suis à votre disposition si vous souhaitez que nous étudions ensemble les sommes à réclamer : stephaneandre.avocat@gmail.com
Je suis avocat en droit du travail.
Les Prud'hommes sont compétents pour vous allouer les rappels de salaire qui vous sont dus.
Je vous précise que vous pouvez réclamer ces rappels de salaires jusqu'en 2004 inclus (en matière de salaire, la prescription est de 5 ans).
Je suis à votre disposition si vous souhaitez que nous étudions ensemble les sommes à réclamer : stephaneandre.avocat@gmail.com
En cas de rappel sur 5 ans, les cotisations sociales correspondantes sont elles versées aux organismes ? Je pense aux points de retraite perdus, ou une indemminité compense t'elle le préjudice subi?. (préjudice de 500 euros mensuel brut de salaire + cotisations non versées) . L'incidence de 5 années de cotisation retraite perdue est non négligeable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...