Rémunération Cadre Syntec Forfait Jour Résolu/Fermé

Question

Bonjour,
 
La convention collective syntec distingue 3 catégories de cadre avec des niveaux de rémunération associées:

Modalité 1 Cadre 35 heures intégré pouvant percevoir des heures supplémentaires, salaire minima de la catégorie associée

Modalité 2  Cadre de mission 35 heures +/- 10% + plafond annuel de jour,  salaire 115% de minima de la catégorie associée

Modalité 3 Cadre autonome forfait jour exclu des limites horaires journalières hebdomadaire,  salaire 120% du minima de la catégorie associée  ( à partir de 3.1 sinon 2 fois le plafond Sécurité Sociale)


J'ai signé une convention de forfait jour de type modalité 3 donc forfait jour sans limite horaire mais mon salaire n'étant pas augmenté depuis des années est devenu inférieur au minima cadre de mission modalité 2 et correspond au niveau cadre 35 heures bien que par mon contrat je supporte les sujétions d'un cadre autonome. Puis je demander un réajustement de mon salaire et un rappel?

isisandre · Answer

Si ce que vous écrivez est juste vous avez droit au rappel ! Attention il s'agit d'un minima annuel donc avec tous les appointements dont 13e mois  et autres primes

Cabinet ANDRE · Answer

Bonjour,

Je suis avocat en droit du travail.

Les Prud'hommes sont compétents pour vous allouer les rappels de salaire qui vous sont dus.

Je vous précise que vous pouvez réclamer ces rappels de salaires jusqu'en 2004 inclus (en matière de salaire, la prescription est de 5 ans).

Je suis à votre disposition si vous souhaitez que nous étudions ensemble les sommes à réclamer : stephaneandre.avocat@gmail.com

Rémunération Cadre Syntec Forfait Jour

2 réponses

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