Rémunération Cadre Syntec Forfait Jour

Résolu/Fermé
Canaillou - 9 déc. 2008 à 19:10
Cabinet ANDRE Messages postés 46 Date d'inscription jeudi 27 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2009 - 15 déc. 2008 à 18:53
Bonjour,

La convention collective syntec distingue 3 catégories de cadre avec des niveaux de rémunération associées:

Modalité 1 Cadre 35 heures intégré pouvant percevoir des heures supplémentaires, salaire minima de la catégorie associée

Modalité 2 Cadre de mission 35 heures +/- 10% + plafond annuel de jour, salaire 115% de minima de la catégorie associée

Modalité 3 Cadre autonome forfait jour exclu des limites horaires journalières hebdomadaire, salaire 120% du minima de la catégorie associée ( à partir de 3.1 sinon 2 fois le plafond Sécurité Sociale)


J'ai signé une convention de forfait jour de type modalité 3 donc forfait jour sans limite horaire mais mon salaire n'étant pas augmenté depuis des années est devenu inférieur au minima cadre de mission modalité 2 et correspond au niveau cadre 35 heures bien que par mon contrat je supporte les sujétions d'un cadre autonome. Puis je demander un réajustement de mon salaire et un rappel?
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2 réponses

Si ce que vous écrivez est juste vous avez droit au rappel ! Attention il s'agit d'un minima annuel donc avec tous les appointements dont 13e mois et autres primes
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L'écart de salaire est important de l'ordre de 18%, que faire si l'employeur refuse de donner suite. Les prud'hommes accordent iils une indemnité ou un rappel de salaire réel
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Cabinet ANDRE Messages postés 46 Date d'inscription jeudi 27 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2009 64
10 déc. 2008 à 11:58
Bonjour,

Je suis avocat en droit du travail.

Les Prud'hommes sont compétents pour vous allouer les rappels de salaire qui vous sont dus.

Je vous précise que vous pouvez réclamer ces rappels de salaires jusqu'en 2004 inclus (en matière de salaire, la prescription est de 5 ans).

Je suis à votre disposition si vous souhaitez que nous étudions ensemble les sommes à réclamer : stephaneandre.avocat@gmail.com
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En cas de rappel sur 5 ans, les cotisations sociales correspondantes sont elles versées aux organismes ? Je pense aux points de retraite perdus, ou une indemminité compense t'elle le préjudice subi?. (préjudice de 500 euros mensuel brut de salaire + cotisations non versées) . L'incidence de 5 années de cotisation retraite perdue est non négligeable.
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Pourriez vous m'indiquer vos coordonnées pour un rendez vous
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Cabinet ANDRE Messages postés 46 Date d'inscription jeudi 27 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2009 64 > Canaillou
15 déc. 2008 à 18:53
Bonjour,

Je vous invite à me contacter par mail directement : stephaneandre.avocat@gmail.com

Je vous préciserai mes coordonnées complètes depuis ma boîte mail.

Cordialement
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