DONATION DE PERE A FILLE ET PETIT FILS
BIDULE12
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BIDULE12 -
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Bonjour,
Je sollicite vos lumières et vous expose ce qui m'amène.
Ma Grand-Mère est décédée en 2007 et avait deux fils, mon père et mon oncle (décédé) qui avait lui même deux enfants.
Lors de la succession, la maison de ma grand-mère a été evaluée à 400.000 €. Mes cousins ne sont pas interréssés par la reprise de ce bien. Mon père a généreusement décidé de me "donner" sa part, soit la moitié, et je vais emprunter les 200.000 € restants afin d'indemniser a part égales entre eux mes cousins.
plusieurs questions se posent afin de faire le meilleur "montage" :
1) Si je bénéficie d'une exonération sur 151 950 € mon petit garçon peut il également bénéficier de l'exonération de 30.390 € ?
2) Je ne suis pas mariée mais en concubinage, quel est le meilleur montage pour que nous soyons tous à l'abri (SCI ...) ?
3) Les frais de notaire seront calculés de quelle manière ?
Merci d'avance de vos précieuses réponses. Je voudrais prendre toutes les précautions pour ne pas faire de bétises !
A vous lire.
Je sollicite vos lumières et vous expose ce qui m'amène.
Ma Grand-Mère est décédée en 2007 et avait deux fils, mon père et mon oncle (décédé) qui avait lui même deux enfants.
Lors de la succession, la maison de ma grand-mère a été evaluée à 400.000 €. Mes cousins ne sont pas interréssés par la reprise de ce bien. Mon père a généreusement décidé de me "donner" sa part, soit la moitié, et je vais emprunter les 200.000 € restants afin d'indemniser a part égales entre eux mes cousins.
plusieurs questions se posent afin de faire le meilleur "montage" :
1) Si je bénéficie d'une exonération sur 151 950 € mon petit garçon peut il également bénéficier de l'exonération de 30.390 € ?
2) Je ne suis pas mariée mais en concubinage, quel est le meilleur montage pour que nous soyons tous à l'abri (SCI ...) ?
3) Les frais de notaire seront calculés de quelle manière ?
Merci d'avance de vos précieuses réponses. Je voudrais prendre toutes les précautions pour ne pas faire de bétises !
A vous lire.
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4 réponses
Bonjour,
j'aurais besoin de davantage de précisions même si votre intervention est loin d'être imprécise, ce qui est rarement le cas sur ce forum !!!
1) je ne vois pas ce que vient faire votre fils dans tout ceci. Soit c'est vous qui héritez à la place de votre père et vous "évincez" votre fils, soit c'est votre fils qui hérite, les deux ne sont pas possible. En revanche, si vous pensez en termes de donation, ce qu'on a du vous dire sans doute, effectivement ça peut être envisageable mais ça suppose que votre père réalise l'opération successorale et retransmette ensuite sa part sur le bien au moyen d'une donation à vous + petit-fils. Bénéfice : double abattement, inconvénient : double droits de mutation car deux changements de propriétaires. A calculer quand même.
Autre pb, vous dites "petit garçon", quel âge a-t-il ? Car il est fortement déconseillé de "faire entrer" un mineur dans un montage immobilier !!
2) vous souhaitez mettre votre concubin à l'abri mais qu'êtes vous prête à lui "concéder". Je m'explique, êtes-vous ok pour qu'il puisse avoir des droits en propriété sur la maison (avec les risques que cela comporte en cas de séparation) ou souhaitez-vous simplement qu'il puisse continuer à vivre dans la maison si des fois il vous arrivait malheur et ceci jusqu'à la fin de sa vie ?
3) vous parlez des frais de notaire ou des droits de succession ou des deux ?
Cordialement
j'aurais besoin de davantage de précisions même si votre intervention est loin d'être imprécise, ce qui est rarement le cas sur ce forum !!!
1) je ne vois pas ce que vient faire votre fils dans tout ceci. Soit c'est vous qui héritez à la place de votre père et vous "évincez" votre fils, soit c'est votre fils qui hérite, les deux ne sont pas possible. En revanche, si vous pensez en termes de donation, ce qu'on a du vous dire sans doute, effectivement ça peut être envisageable mais ça suppose que votre père réalise l'opération successorale et retransmette ensuite sa part sur le bien au moyen d'une donation à vous + petit-fils. Bénéfice : double abattement, inconvénient : double droits de mutation car deux changements de propriétaires. A calculer quand même.
Autre pb, vous dites "petit garçon", quel âge a-t-il ? Car il est fortement déconseillé de "faire entrer" un mineur dans un montage immobilier !!
2) vous souhaitez mettre votre concubin à l'abri mais qu'êtes vous prête à lui "concéder". Je m'explique, êtes-vous ok pour qu'il puisse avoir des droits en propriété sur la maison (avec les risques que cela comporte en cas de séparation) ou souhaitez-vous simplement qu'il puisse continuer à vivre dans la maison si des fois il vous arrivait malheur et ceci jusqu'à la fin de sa vie ?
3) vous parlez des frais de notaire ou des droits de succession ou des deux ?
Cordialement
Bonjour,
Tout d'abord, merci d'avoir bien voulu étudier mon cas ! C'est gentil à vous.
Pour répondre à vos questions :
1) La succession est déjà effectuée pour mon père et mes cousins. Mon père me fait donation de sa part, c'est donc en ce sens que je pense à mon petit garçon qui va avoir 4 ans afin d'avoir le bénéfice du double abattement et d'anticiper la transmission d'une partie d'une bien qui lui reviendra fatalement. Pourriez vous me dire pour qu'elle raison il n'est conseillé d'inclure mon enfant dans un montage immobilier ?
2) Concernant mon conjoint c'est surtout pour le mettre à l'abri en cas de décès afin qu'il puisse continuer à vivre dans la maison et en avoir l'usufruit total (et vice versa pour ma part puisque mon conjoint a déjà un enfant d'un premier mariage). Une clause au dernier des vivants suffit ?
3) Je parle des droits de succession et des frais de notaire.
Merci de prendre encore un peu de votre temps pour m'apporter les bonnes réponses. J'y suis très sensible.
Bonne journée
Tout d'abord, merci d'avoir bien voulu étudier mon cas ! C'est gentil à vous.
Pour répondre à vos questions :
1) La succession est déjà effectuée pour mon père et mes cousins. Mon père me fait donation de sa part, c'est donc en ce sens que je pense à mon petit garçon qui va avoir 4 ans afin d'avoir le bénéfice du double abattement et d'anticiper la transmission d'une partie d'une bien qui lui reviendra fatalement. Pourriez vous me dire pour qu'elle raison il n'est conseillé d'inclure mon enfant dans un montage immobilier ?
2) Concernant mon conjoint c'est surtout pour le mettre à l'abri en cas de décès afin qu'il puisse continuer à vivre dans la maison et en avoir l'usufruit total (et vice versa pour ma part puisque mon conjoint a déjà un enfant d'un premier mariage). Une clause au dernier des vivants suffit ?
3) Je parle des droits de succession et des frais de notaire.
Merci de prendre encore un peu de votre temps pour m'apporter les bonnes réponses. J'y suis très sensible.
Bonne journée
Bonjour,
bon, alors je vais essayer d'être le plus clair possible.
1) Non, dans le cadre que vous invoquez, impossible de bénéficier du double abattement si, comme je le comprends, votre père vous fait donation de sa part au moyen d'une renonciation à l'héritage de sa mère, pour une raison simple, dans votre "branche" (vous + vos enfants) il ne peut pas y avoir d'héritiers de degrés différents. Je m'explique, vous êtes descendante au deuxième degré de la défunte, votre fils est au troisième degré (chaque degré représente une "génération") et votre père, vous l'avez compris, au premier degré. La "donation" ne peut bénéficier qu'aux héritiers du même ordre (descendant) au degré subséquent, donc au 2 ème, votre présence évince les héritiers au 3ème degré.
Maintenant, si votre père hérite et vous transmet ensuite sa part via une donation "classique", c'est autre chose, mais vous vous retrouvez alors en indivision avec votre fils mineur. En plus, votre père devra s'acquitter des droits de succession après abattement des 152.000 € et ensuite, vous même serait tenue de vous acquitter des droits de donation (donc double taxation !!).
En intégrant votre fils mineur, non seulement vous êtes en indivision avec lui (première gêne) mais encore, et surtout, vous aurez besoin de l'avis du juge des tutelles pour les opérations importantes et notamment la vente du bien (seconde et ENORME gêne). Donc, à déconseiller.
Le plus simple reste donc que votre père renonce à la succession, vous prenez sa place, vous profitez de l'abattement de 152.000 € sur les 200.000 €, voir moins s'il existe un passif successoral qui peut amoindrir la part de chaque héritier (mais bon, il faut payer les dettes, donc ça revient à peu près au même que de payer les droits).
2) Si j'ai bien suivi, vous n'êtes pas mariée, donc vous ne pouvez pas parler de "conjoint" au sens juridique du terme. Il faut savoir que juridiquement, seuls les parents (par le sang) et alliés (par le mariage) se voient attribuer des droits dans une succession. Donc, vous ne pouvez pas faire bénéficier votre concubin ou partenaire de pacs des mêmes droits qu'un conjoint; notamment, impossible de stipuler une donation au dernier des vivants classique (vous pouvez faire un testament qui lui confèrera au mieux la quotité disponible de votre succession, pour l'instant la moitié puisque vous n'avez qu'un seul enfant). Le concubin ne peut jamais, à la différence du conjoint, entamer la réserve des descendants même pas en usufruit. La seule solution consiste soit à acheter en indivision, à parts égales ou inégales (ce qui lui confère des droits en pleine propriété de votre vivant et qui peut donc poser pb en cas de séparation; c'est identique en SCI), soit à acheter seule en propre et à lui louer le bien durant votre concubinage. En cas de décès, il conserve ses droits de locataire.
3) pour les frais de notaire, difficile à dire, les droits fixes sont consultables sur le site de la chambre nationale des notaires, pour les honoraires, ils sont variables. Enfin, les droits de succession ou de donation sont progressifs et fonction du montant taxable, il y a une fiche explicative très bien faite sur ce site.
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds90 comment calculer les droits de succession.php3
Voilà, j'espère avoir été assez clair, si vous avez d'autres questions n'hésitez pas.
Cordialement
bon, alors je vais essayer d'être le plus clair possible.
1) Non, dans le cadre que vous invoquez, impossible de bénéficier du double abattement si, comme je le comprends, votre père vous fait donation de sa part au moyen d'une renonciation à l'héritage de sa mère, pour une raison simple, dans votre "branche" (vous + vos enfants) il ne peut pas y avoir d'héritiers de degrés différents. Je m'explique, vous êtes descendante au deuxième degré de la défunte, votre fils est au troisième degré (chaque degré représente une "génération") et votre père, vous l'avez compris, au premier degré. La "donation" ne peut bénéficier qu'aux héritiers du même ordre (descendant) au degré subséquent, donc au 2 ème, votre présence évince les héritiers au 3ème degré.
Maintenant, si votre père hérite et vous transmet ensuite sa part via une donation "classique", c'est autre chose, mais vous vous retrouvez alors en indivision avec votre fils mineur. En plus, votre père devra s'acquitter des droits de succession après abattement des 152.000 € et ensuite, vous même serait tenue de vous acquitter des droits de donation (donc double taxation !!).
En intégrant votre fils mineur, non seulement vous êtes en indivision avec lui (première gêne) mais encore, et surtout, vous aurez besoin de l'avis du juge des tutelles pour les opérations importantes et notamment la vente du bien (seconde et ENORME gêne). Donc, à déconseiller.
Le plus simple reste donc que votre père renonce à la succession, vous prenez sa place, vous profitez de l'abattement de 152.000 € sur les 200.000 €, voir moins s'il existe un passif successoral qui peut amoindrir la part de chaque héritier (mais bon, il faut payer les dettes, donc ça revient à peu près au même que de payer les droits).
2) Si j'ai bien suivi, vous n'êtes pas mariée, donc vous ne pouvez pas parler de "conjoint" au sens juridique du terme. Il faut savoir que juridiquement, seuls les parents (par le sang) et alliés (par le mariage) se voient attribuer des droits dans une succession. Donc, vous ne pouvez pas faire bénéficier votre concubin ou partenaire de pacs des mêmes droits qu'un conjoint; notamment, impossible de stipuler une donation au dernier des vivants classique (vous pouvez faire un testament qui lui confèrera au mieux la quotité disponible de votre succession, pour l'instant la moitié puisque vous n'avez qu'un seul enfant). Le concubin ne peut jamais, à la différence du conjoint, entamer la réserve des descendants même pas en usufruit. La seule solution consiste soit à acheter en indivision, à parts égales ou inégales (ce qui lui confère des droits en pleine propriété de votre vivant et qui peut donc poser pb en cas de séparation; c'est identique en SCI), soit à acheter seule en propre et à lui louer le bien durant votre concubinage. En cas de décès, il conserve ses droits de locataire.
3) pour les frais de notaire, difficile à dire, les droits fixes sont consultables sur le site de la chambre nationale des notaires, pour les honoraires, ils sont variables. Enfin, les droits de succession ou de donation sont progressifs et fonction du montant taxable, il y a une fiche explicative très bien faite sur ce site.
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds90 comment calculer les droits de succession.php3
Voilà, j'espère avoir été assez clair, si vous avez d'autres questions n'hésitez pas.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...