Donation nue propriété
Nathalie67
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JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents m'ont fait une donation en nue propriété d'un appartement à la montagne en 2006, ils payent les charges et les impots car ils encaissent les loyers. Est ce normal que les impots soient toujours à leur nom et que je ne suis pas connue auprès du syndic qui gère la copropriété?
Merci de vos réponses
Mes parents m'ont fait une donation en nue propriété d'un appartement à la montagne en 2006, ils payent les charges et les impots car ils encaissent les loyers. Est ce normal que les impots soient toujours à leur nom et que je ne suis pas connue auprès du syndic qui gère la copropriété?
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1 réponse
Bonjour,
C'est à vous je pense de vous faire connaitre du syndic en tant que nouveau propriétaire.
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 16 demembrement de propriete usufruit et nue propriete
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 614 donation les avantages du quasi usufruit
Cordialemnt
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