Droit immobilier
adufreddy
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3 déc. 2008 à 11:31
sweetsully Messages postés 18 Date d'inscription vendredi 1 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2008 - 3 déc. 2008 à 12:02
sweetsully Messages postés 18 Date d'inscription vendredi 1 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2008 - 3 déc. 2008 à 12:02
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3 réponses
sweetsully
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3 décembre 2008
3 déc. 2008 à 11:42
3 déc. 2008 à 11:42
bonjour,
Si on s'en tient à l'article 2277 du Code civil, Le bailleur dispose d'un délai de 5 ans pour demander à son locataire la régularisation des charges ou exiger le paiement des charges impayées.
En revanche, lisez ceci, cela pourra peut être vous être utile:
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=1029
bon courage.
Si on s'en tient à l'article 2277 du Code civil, Le bailleur dispose d'un délai de 5 ans pour demander à son locataire la régularisation des charges ou exiger le paiement des charges impayées.
En revanche, lisez ceci, cela pourra peut être vous être utile:
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=1029
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sweetsully
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3 déc. 2008 à 12:02
3 déc. 2008 à 12:02
Commencez par demandez tous les justificatifs relatif à cette récupération. Ca vous donnera le temps de voir venir.
ET NE PAYEZ RIEN SANS CES JUSTIFICATIFS.
Si j'ai bien saisi votre soucis, l'agence vous demande une régularisation rétroactive... eh bien demandez tous les documents afferants à cette régularisation, pour chaque année bien sur!!
et même avec ça, avant de payer, je vous conseillerai de vous faire conseiller, il y a une répartition proprio/locataire bien réglementée.
bon courage.
ET NE PAYEZ RIEN SANS CES JUSTIFICATIFS.
Si j'ai bien saisi votre soucis, l'agence vous demande une régularisation rétroactive... eh bien demandez tous les documents afferants à cette régularisation, pour chaque année bien sur!!
et même avec ça, avant de payer, je vous conseillerai de vous faire conseiller, il y a une répartition proprio/locataire bien réglementée.
bon courage.