Droit immobilier

adufreddy - 3 déc. 2008 à 11:31
sweetsully Messages postés 18 Date d'inscription vendredi 1 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2008 - 3 déc. 2008 à 12:02
Bonjour,


J'ai été locataire, d'un appartement pendant 2 ans. J'ai rendu celui-ci en Septembre 2008. L'agence me reclame lors de la remise de la caution, la regularisation de l'eau depuis mon entrée dans le logement à savoir le 26 Mai 2006 (950€ pour un appartement de 2 personne sans lave vaisselle, juste une douche et un lave linge....)
Cependant nous avons reglé 50€ par mois de provision pour charges, l'ajustement de fin sur le dédit etant en notre faveur de 110€ .
Mon souci vient du fait que oralement l'agence à toujours certifié que l'eau etait comprise dans les charges, seul l'electricité etait à regler par le locataire. De plus le bail stipule : " en sus du loyer, le locataire remboursera au bailleur sa quote-part dans les charges réglementaires conformément à la liste definie par decret en conseil d'etat. Ces charges seront reglées en meme temps que le loyer principal par provisions mensuelles ou trimestrielles et feront l'objet d'une regularisation AU MOINS ANNUELLE..."
J'en deduit donc que meme si on tente de me faire payer un charge non prévue, je ne devrait payer que l'année en cours à savoir 2008 et non le total depuis ma date d'entrée ? l'agence me repond qu'elle à 4 ans pour regulariser ?? Comment puis je prouver que cette regularisation , est un acte malhonnete de l'agence qui tente d'eviter en ces temps difficile de sortir trop de tresorerie pour mes 2 mois de caution, et intègre des regularisations comme bon lui semble !!!!

Dans l'attente d'une reponse de votre part,

3 réponses

sweetsully Messages postés 18 Date d'inscription vendredi 1 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2008
3 déc. 2008 à 11:42
bonjour,

Si on s'en tient à l'article 2277 du Code civil, Le bailleur dispose d'un délai de 5 ans pour demander à son locataire la régularisation des charges ou exiger le paiement des charges impayées.

En revanche, lisez ceci, cela pourra peut être vous être utile:

http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=1029

bon courage.
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ca me rassure pas trop ... mais merci pour votre eclairage.
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sweetsully Messages postés 18 Date d'inscription vendredi 1 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2008
3 déc. 2008 à 12:02
Commencez par demandez tous les justificatifs relatif à cette récupération. Ca vous donnera le temps de voir venir.
ET NE PAYEZ RIEN SANS CES JUSTIFICATIFS.

Si j'ai bien saisi votre soucis, l'agence vous demande une régularisation rétroactive... eh bien demandez tous les documents afferants à cette régularisation, pour chaque année bien sur!!

et même avec ça, avant de payer, je vous conseillerai de vous faire conseiller, il y a une répartition proprio/locataire bien réglementée.
bon courage.
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