Jugement confirmé en appel et non exécuté

Victoreugene - 2 déc. 2008 à 16:16
 tartini - 30 août 2009 à 13:44
Bonjour,

En 1992, j'ai obtenu un jugement en ma faveur du Tribunal des Prud'Hommes. Ce jugement a été confirmé en appel l'année suivante, mon employeur étant condamné à me verser une somme de plus de 30000 € plus des intérêts de retard en cas de non paiement. J'ai dû engagé un avocat et des huissiers pour faire appliquer le jugement durant plusieurs années sans succès, l'employeur ayant soudainement disparu. Ces démarches ont été relativement onéreuses et n'ont pas permis d'aboutir. La loi me permets de faire valoir mes droits jusqu'en 2012.

* Qui est chargé de faire appliquer le jugement ou de rechercher l'employeur indélicat?

* Faute de trouver cet employeur, ne puis-je pas bénéficier d'un crédit d'impôts en raison des salaires et indemnités qui ne m'ont jamais été versés, sans parler des frais d'avocat et d'huissier que j'ai dû payer?

Bien entendu, je dispose d'un dossier complet sur ce jugement. Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Dans l'attente de vos conseils,

Veuillez agréer, mes sincères salutations.

2 réponses

tas_faouzi Messages postés 1 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2008 1
2 déc. 2008 à 16:51
je c pas mon ami ton affaire et bien compliké
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Bonjour,

votre avocat aurait dû vous dire que vous pouvez être indemnisé par le Fond de Garantie des salaires(A.G.S.) auxquelles toute entreprise cotise généralement, ainsi vous lancez un redressement judiciaire, qui se transformera en liquidation judiciaire, un mandataire sera nommé, l'entreprise ayant été dissolue ou vendue ce sera les A.G.S. qui vous paieront et se retourneront ensuite vers votre ex-employeur, rensignez vous et sinon changez d'avocat! Cordialement.
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