Qui en a le droit !!!!!
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8 réponses
Utilisateur anonyme
27 nov. 2008 à 12:51
27 nov. 2008 à 12:51
Bonjour,
Mon mari est dans le même cas (nous sommes mariés), mais encore mieux : 3 enfants de trois lits différents ! Pour ce qui est des biens, on ne peut effectivement déshériter les enfants en France. En Suisse, oui, vous faites ce que vous voulez.
Pour ce qui est des comptes bancaires, il y a une petite subtilité. Je crois que la procuration ne suffit pas, à part compte à l'étranger. Pour que votre compagne dispose de vos comptes, il y a une légère subtilité, à vérifier auprès de votre banque :
Sur un compte-chèque, si il est indiqué : Mr. ET Mme, je crois qu'il faut votre accord. Mais si il vous arrive quoi que ce soit, c'est un peu gênant.
Si il est indiqué : Mr. ET/OU Mme
Mon mari est dans le même cas (nous sommes mariés), mais encore mieux : 3 enfants de trois lits différents ! Pour ce qui est des biens, on ne peut effectivement déshériter les enfants en France. En Suisse, oui, vous faites ce que vous voulez.
Pour ce qui est des comptes bancaires, il y a une petite subtilité. Je crois que la procuration ne suffit pas, à part compte à l'étranger. Pour que votre compagne dispose de vos comptes, il y a une légère subtilité, à vérifier auprès de votre banque :
Sur un compte-chèque, si il est indiqué : Mr. ET Mme, je crois qu'il faut votre accord. Mais si il vous arrive quoi que ce soit, c'est un peu gênant.
Si il est indiqué : Mr. ET/OU Mme
Il y a quelques protections sur le concubin mais ça va pas chercher bien loin. Pour donner un statut à son compagnon il faut se marier ou se pacser. Si vous refusez c'est votre choix mais il faut en assumer les conséquences : à savoir que le jour du décès TOUS vos biens sont réunis, comptes compris, pour faire des lots pour les répartir. A qui ? Aux enfants et à l'épouse ou partenaire de PACS. Si votre compagne retire l'argent elle pourra être poursuivie.
Une procuration n'a RIEN à voir avec des biens communs. Au contraire, c'ets bien parce que cet argent ne lui appartient pas qu'elle a besoin d'une procuration.
Sachant que le PACS est gratuit (il me semble) et se fait librement sur un formulaire à déposer au greffe du tribunal d'instance du lieu de votre domicile. Pour plus d'informations, c'est, de mémoire, les articles 515 et suivants du code civil.
Voila, vous avez toutes les cartes en main.
Une procuration n'a RIEN à voir avec des biens communs. Au contraire, c'ets bien parce que cet argent ne lui appartient pas qu'elle a besoin d'une procuration.
Sachant que le PACS est gratuit (il me semble) et se fait librement sur un formulaire à déposer au greffe du tribunal d'instance du lieu de votre domicile. Pour plus d'informations, c'est, de mémoire, les articles 515 et suivants du code civil.
Voila, vous avez toutes les cartes en main.
Utilisateur anonyme
27 nov. 2008 à 13:10
27 nov. 2008 à 13:10
Fausse manip ! Je reprends mon message...
Bonjour,
Mon mari est dans le même cas (nous sommes mariés), mais encore mieux : 3 enfants de trois lits différents ! Pour ce qui est des biens, on ne peut effectivement déshériter les enfants en France. En Suisse, oui, vous faites ce que vous voulez.
Pour ce qui est des comptes bancaires, il y a une petite subtilité. Je crois que la procuration ne suffit pas, à part compte à l'étranger. Pour que votre compagne dispose de vos comptes, il y a une légère subtilité, à vérifier auprès de votre banque :
Sur un compte-chèque, si il est indiqué : Mr. ET Mme, il faut votre accord. Mais si il vous arrive quoi que ce soit, c'est un peu gênant.
Si il est indiqué : Mr. OU Mme, aucun problème. Renseignez-vous auprès de votre banque, sans trop vous étaler.
« Compte joint : comment et pourquoi l'ouvrir
Le compte joint fonctionne comme un compte normal, sauf que chacun de ses cotitulaires peut disposer de l’intégralité de la provision qu’il contient, soit sous sa seule signature et sans l’autorisation de l’autre cotitulaire si le compte est ouvert au nom de Mr ou Mme, soit avec les signatures respectives des deux époux s’il est ouvert au nom de Mr et Mme.
Les cotitulaires du compte sont responsables, chacun en ce qui le concerne, des dettes contractées par l’autre.
Il est toujours possible de donner une procuration à son conjoint où a un tiers. La procuration cesse de produire ses effets au décès du titulaire du compte.
Pour ce qui est des enfants, malheureusement, ils ont un droit de regard sur vos comptes...
« Le décès du titulaire
Dès que la banque apprend ce décès, elle doit bloquer le compte. Mais les prélèvements et les chèques émis avant le décès du titulaire doivent être honorés par le banquier, si le solde du compte le permet. Toutefois, les instructions ayant un caractère permanent sont annulées (virement et prélèvements permanents...). Attention ! si c'était un compte joint au nom de Monsieur "et" Madame, il est automatiquement bloqué en totalité. Tel n'est pas le cas, si le compte joint a été ouvert au nom de Monsieur "ou" Madame, le conjoint survivant pouvant continuer à l'utiliser dans la limite des sommes ne faisant pas partie de la succession.
En pratique, les banques acceptent souvent de débloquer environ 3 000 € pour le règlement des frais d'obsèques, sur justificatifs. »
Conclusion : peut-être ouvrir un compte en Suisse, à la banque ou à la poste, au nom de votre compagne. C'est ce que nous avons l'intention de faire pour notre fille, qui est la plus jeune, et pour essayer de la privilégier un peu, les autres étant très grands.
Bon courage.
Bonjour,
Mon mari est dans le même cas (nous sommes mariés), mais encore mieux : 3 enfants de trois lits différents ! Pour ce qui est des biens, on ne peut effectivement déshériter les enfants en France. En Suisse, oui, vous faites ce que vous voulez.
Pour ce qui est des comptes bancaires, il y a une petite subtilité. Je crois que la procuration ne suffit pas, à part compte à l'étranger. Pour que votre compagne dispose de vos comptes, il y a une légère subtilité, à vérifier auprès de votre banque :
Sur un compte-chèque, si il est indiqué : Mr. ET Mme, il faut votre accord. Mais si il vous arrive quoi que ce soit, c'est un peu gênant.
Si il est indiqué : Mr. OU Mme, aucun problème. Renseignez-vous auprès de votre banque, sans trop vous étaler.
« Compte joint : comment et pourquoi l'ouvrir
Le compte joint fonctionne comme un compte normal, sauf que chacun de ses cotitulaires peut disposer de l’intégralité de la provision qu’il contient, soit sous sa seule signature et sans l’autorisation de l’autre cotitulaire si le compte est ouvert au nom de Mr ou Mme, soit avec les signatures respectives des deux époux s’il est ouvert au nom de Mr et Mme.
Les cotitulaires du compte sont responsables, chacun en ce qui le concerne, des dettes contractées par l’autre.
Il est toujours possible de donner une procuration à son conjoint où a un tiers. La procuration cesse de produire ses effets au décès du titulaire du compte.
Pour ce qui est des enfants, malheureusement, ils ont un droit de regard sur vos comptes...
« Le décès du titulaire
Dès que la banque apprend ce décès, elle doit bloquer le compte. Mais les prélèvements et les chèques émis avant le décès du titulaire doivent être honorés par le banquier, si le solde du compte le permet. Toutefois, les instructions ayant un caractère permanent sont annulées (virement et prélèvements permanents...). Attention ! si c'était un compte joint au nom de Monsieur "et" Madame, il est automatiquement bloqué en totalité. Tel n'est pas le cas, si le compte joint a été ouvert au nom de Monsieur "ou" Madame, le conjoint survivant pouvant continuer à l'utiliser dans la limite des sommes ne faisant pas partie de la succession.
En pratique, les banques acceptent souvent de débloquer environ 3 000 € pour le règlement des frais d'obsèques, sur justificatifs. »
Conclusion : peut-être ouvrir un compte en Suisse, à la banque ou à la poste, au nom de votre compagne. C'est ce que nous avons l'intention de faire pour notre fille, qui est la plus jeune, et pour essayer de la privilégier un peu, les autres étant très grands.
Bon courage.
oui nous avons chacun un compte deja ouvert en suisse car nous y travaillons mais n'y résidons pas .donc mettre nos économies la bas avec procuration pour ma compagne serait le plus judicieux je pense !!! merci beaucoup sarahmoon car de nos comptes suisses nous faisions que la transaction de nos salaire c'est tout ..vous m'avez été d'une aide précieuse....je vs en remercie
Utilisateur anonyme
27 nov. 2008 à 13:36
27 nov. 2008 à 13:36
Cocotte,
Mon mari est suisse et nous habitons Paris. Son compte suisse ne sert aussi qu'aux transactions de salaires. Il y a deux ans, nous sommes allés tous les deux à sa banque, et j'ai signé une procuration sur son compte (plus simple là-bas qu'en France).
Une question : je suppose que vous êtes imposables en Suisse, en tant que frontaliers, ou avez-vous choisi d'être imposables en France ? A regarder de près par rapport aux impôts.
Perso, mon mari ne vire qu'une partie de son salaire (enfin retraite) et laisse le reste là-bas. A chaque déclaration d'impôts, je photocopie sa feuille d'imposition à la source (il est à la retraite) et je balance une bafouille tous les ans du genre : Selon les accords bil-latéraux, etc.
Je joue toujours les niaises au téléphone avec les impôts et en général ça fonctionne. Ce que je veux dire, c'est que si vous déclarez vos impôts en France, il va être facile de voir ce que vous avez gagné. Mais si c'est en Suisse... il y a peu de chance. Vous êtes imposé à la source et basta. Et vous faites ce que vous voulez de votre argent. Du moins je pense.
Voici tout de même un lien à ce propos :
http://www.amicale-frontaliers.org/actualites/defaut.html
Cordialement.
Mon mari est suisse et nous habitons Paris. Son compte suisse ne sert aussi qu'aux transactions de salaires. Il y a deux ans, nous sommes allés tous les deux à sa banque, et j'ai signé une procuration sur son compte (plus simple là-bas qu'en France).
Une question : je suppose que vous êtes imposables en Suisse, en tant que frontaliers, ou avez-vous choisi d'être imposables en France ? A regarder de près par rapport aux impôts.
Perso, mon mari ne vire qu'une partie de son salaire (enfin retraite) et laisse le reste là-bas. A chaque déclaration d'impôts, je photocopie sa feuille d'imposition à la source (il est à la retraite) et je balance une bafouille tous les ans du genre : Selon les accords bil-latéraux, etc.
Je joue toujours les niaises au téléphone avec les impôts et en général ça fonctionne. Ce que je veux dire, c'est que si vous déclarez vos impôts en France, il va être facile de voir ce que vous avez gagné. Mais si c'est en Suisse... il y a peu de chance. Vous êtes imposé à la source et basta. Et vous faites ce que vous voulez de votre argent. Du moins je pense.
Voici tout de même un lien à ce propos :
http://www.amicale-frontaliers.org/actualites/defaut.html
Cordialement.
nous sommes pas imposé a la source nous les payons en france donc a savoir je vais déposé toutes mes economies en suisse ne laissé que mon compte courant en france ou transaction se fait loyer,assurance etc et avec ma compagne allez signé une procuration sur mon compte suisse pour elle comme ca si malheur devait m'arrivé je sais qu'elle ne sera pas ds la besoin .et en suisse elle n'aura pas de compte a rendre a mes 2 premiers enfants on est d'accord.et mes 2 enfants hériterons de mon compte en france a se partager avec mon dernier gamin ....
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Utilisateur anonyme
27 nov. 2008 à 13:48
27 nov. 2008 à 13:48
Oui effectivement. Mais je vous posais la question au niveau des impôts, car après calcul, on s'est rendu compte qu'il valait mieux déclarer en Suisse plutôt qu'en France. Renseignez-vous auprès d'autres frontaliers. Ça vaut le coup.
Utilisateur anonyme
27 nov. 2008 à 14:45
27 nov. 2008 à 14:45
Ben non, justement. Regardez sur le lien que je vous ai envoyé plus haut. Avec les accords bi-latéaux, vous avez le choix.
pour répondre au sujet des impots nous ne faisons pas parti du canton de GENEVE et D'ARGOVIE qui eux sont imposés a la source c'est pour cela que nous payons nos impots en FRANCE encore une petite question si je fais un virement de mon compte francais au compte suisse Cest possible combien coute la transaction c'est pas basé sur la somme globale?
Utilisateur anonyme
27 nov. 2008 à 16:09
27 nov. 2008 à 16:09
Non, je ne pense pas, mais je ne vois pas l'intérêt.
Il vaut mieux éviter les virements et chèques qui laissent des traces. Retirez de l'argent par petites sommes à un distributeur en France et reversez-le ensuite en liquide sur votre compte suisse. Mais le mieux, c'est de faire un virement en partie de votre salaire.
Il vaut mieux éviter les virements et chèques qui laissent des traces. Retirez de l'argent par petites sommes à un distributeur en France et reversez-le ensuite en liquide sur votre compte suisse. Mais le mieux, c'est de faire un virement en partie de votre salaire.
Utilisateur anonyme
27 nov. 2008 à 16:21
27 nov. 2008 à 16:21
Sur le compte en Suisse, je pense que les sommes passent en francs suisses. Vous êtes gagnant. Et je ne pense pas que vous aurez des frais. Renseignez-vous. Mais je pense que votre compte est en francs suisses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 nov. 2008 à 12:55