Travaux de grande ampleur dans notre immeuble
Fred M
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24 nov. 2008 à 00:50
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 24 nov. 2008 à 09:43
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A voir également:
- Travaux de grande ampleur dans notre immeuble
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
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- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
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Igor1
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24 nov. 2008 à 09:43
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Bonjour,
L'article 17-e de la loi du 6 juillet 1989 prévoit l'obligation pour les locataires de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives de l'immeuble.
Toutefois, selon l'article 1724 du Code Civil, vous pouvez demander une réduction du loyer si les travaux durent plus de 40 jours. Si votre propriétaire refuse de vous accorder cette réduction "à l'amiable", vous devrez alors saisir le Tribunal d'instance compétent, pour obtenir réparation.
Si votre propriétaire a inclus dans votre bail une clause excluant toute indemnisation en cas de travaux réalisés pendant une durée supérieure à 40 jours, cette clause est réputée "non écrite" et vous avez quand même droit à une baisse de loyer.
Article 1724
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
L'article 17-e de la loi du 6 juillet 1989 prévoit l'obligation pour les locataires de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives de l'immeuble.
Toutefois, selon l'article 1724 du Code Civil, vous pouvez demander une réduction du loyer si les travaux durent plus de 40 jours. Si votre propriétaire refuse de vous accorder cette réduction "à l'amiable", vous devrez alors saisir le Tribunal d'instance compétent, pour obtenir réparation.
Si votre propriétaire a inclus dans votre bail une clause excluant toute indemnisation en cas de travaux réalisés pendant une durée supérieure à 40 jours, cette clause est réputée "non écrite" et vous avez quand même droit à une baisse de loyer.
Article 1724
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...