Droit assedic suite licenciement pour faute
Résolu
fred
-
22 nov. 2008 à 16:41
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 5 août 2014 à 09:39
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6 réponses
Voila un article écrit par un avocat, je précise aussi qu'en cas de licenciement pour faute grave il n'y a pas de preavis a effectuer
Licencié pour faute grave, puis-je toucher les allocations chômage ?
Selon les dispositions de l'article L 351-1 du Code du travail, seuls les travailleurs involontairement privés d'emploi ont droit aux allocations de chômage.
Aux termes de l'article 2 du règlement Unedic, sont considérés comme involontairement privés d'emploi les salariés dont la rupture du contrat résulte d'un licenciement.
L'indication par votre employeur sur l'attestation destinée à l'ASSEDIC, selon laquelle votre contrat a pris fin suite à un licenciement, est suffisante pour caractériser le chômage d'involontaire.
Ainsi, tout licenciement quel qu'en soit le motif (faute grave ou lourde, économique, inaptitude...) ouvre droit à un revenu de remplacement.
eric rocheblave
Licencié pour faute grave, puis-je toucher les allocations chômage ?
Selon les dispositions de l'article L 351-1 du Code du travail, seuls les travailleurs involontairement privés d'emploi ont droit aux allocations de chômage.
Aux termes de l'article 2 du règlement Unedic, sont considérés comme involontairement privés d'emploi les salariés dont la rupture du contrat résulte d'un licenciement.
L'indication par votre employeur sur l'attestation destinée à l'ASSEDIC, selon laquelle votre contrat a pris fin suite à un licenciement, est suffisante pour caractériser le chômage d'involontaire.
Ainsi, tout licenciement quel qu'en soit le motif (faute grave ou lourde, économique, inaptitude...) ouvre droit à un revenu de remplacement.
eric rocheblave
Même pour un licenciement pour grave, vous avez droit aux ASSEDIC. Votre employeur doit vous remettre une attestation Assedic, le motif de rupture sera mentionné et cela n'entraine aucune disposition particulière pour percevoir des allocations chômage.
bonsoir,
Moi d'après tout ce que je lis sur ce site je pense que même pour un licenciement pour faute grave on touche les assedics, la seule chose que tu n'auras pas seront des indemnités de licenciement
Moi d'après tout ce que je lis sur ce site je pense que même pour un licenciement pour faute grave on touche les assedics, la seule chose que tu n'auras pas seront des indemnités de licenciement
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KOUNALAN
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samedi 22 novembre 2008
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22 novembre 2008
22 nov. 2008 à 17:02
22 nov. 2008 à 17:02
ne voulant pas te faire deprimé je te conseil d'attendre d'autres avis que le mien pour etre certain si tu peu avoir tes assedic ou non!!!!
et puis j'avais oublie de te souhaiter bonne chance et que cette aventure te serve de leçon :si c'est pour voler 2 jeux video c'est con si c'est pour voler le magasin entier c'est deja plus valable..
et puis j'avais oublie de te souhaiter bonne chance et que cette aventure te serve de leçon :si c'est pour voler 2 jeux video c'est con si c'est pour voler le magasin entier c'est deja plus valable..
"lilas" ==> encore une personne a qui on a rien a reproché la bêtise est humaine nous ne sommes pas des robots donc avant de parler réfléchi!!! tu es certainement une personne qui ne dépasse pas les limitations de vitesse qui ne fume pas qui ne boit pas qui as une vie bien rangée dans son bel appartement (enfin logement) en gros je résume: matin boulot dodo tous les jours tu dois te faire chier!!!!!
KOUNALAN
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22 novembre 2008
22 nov. 2008 à 16:53
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c'est sur fred c'est pas tant les fautes qui m'agresse mais c'est de comprendre le sens des mots!!!
ça te parait peut-etre con mais je comprends plus vite quand c'est a peu pres bien ecrit que quand il faut que je devine les phrases.....sinon....
il est certain que c'est vraiment con d'avoir taxe 2 jeux video apres 9 ans d'emploi car si ton employeur a deja rempli les papiers assedic avec faute grave tu peu dire adieu aux assedic, sinon negocie ton depart avec l'aide d'une personne du comite d'entreprise pour te soutenir aupres du boss pour qu'il te licencie mais sans faute grave
ça te parait peut-etre con mais je comprends plus vite quand c'est a peu pres bien ecrit que quand il faut que je devine les phrases.....sinon....
il est certain que c'est vraiment con d'avoir taxe 2 jeux video apres 9 ans d'emploi car si ton employeur a deja rempli les papiers assedic avec faute grave tu peu dire adieu aux assedic, sinon negocie ton depart avec l'aide d'une personne du comite d'entreprise pour te soutenir aupres du boss pour qu'il te licencie mais sans faute grave
21 janv. 2013 à 11:27
18 juin 2013 à 23:04
26 août 2013 à 10:46