Forcer une vente
moime
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Dansemacabre Messages postés 2237 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Dansemacabre Messages postés 2237 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement en indivision avec une autre personne (50/50), et j'aimerais vendre. Le probleme est que l'autre partie ne souhaite pas vendre tout de suite.
Y a til un moyen pour sortir de ce probleme ?
merci
Je suis propriétaire d'un appartement en indivision avec une autre personne (50/50), et j'aimerais vendre. Le probleme est que l'autre partie ne souhaite pas vendre tout de suite.
Y a til un moyen pour sortir de ce probleme ?
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1 réponse
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision (article 815 du Code civil).
Oui, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance pour sortir de l'indivision. Suivant le jugement, il peut ordonner soit le maintien de l'indivision pour une période, soit la vente du bien en indivision aux enchères pour partage.
Vous risquez de ne pas être gagnant si l'appartement est vendu aux enchères, mais cela peut peut-être convaincre l'autre personne de mettre en vente, ou de vous racheter votre part.
Oui, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance pour sortir de l'indivision. Suivant le jugement, il peut ordonner soit le maintien de l'indivision pour une période, soit la vente du bien en indivision aux enchères pour partage.
Vous risquez de ne pas être gagnant si l'appartement est vendu aux enchères, mais cela peut peut-être convaincre l'autre personne de mettre en vente, ou de vous racheter votre part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...