Forcer une vente
moime
-
Dansemacabre Messages postés 2219 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Dansemacabre Messages postés 2219 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement en indivision avec une autre personne (50/50), et j'aimerais vendre. Le probleme est que l'autre partie ne souhaite pas vendre tout de suite.
Y a til un moyen pour sortir de ce probleme ?
merci
Je suis propriétaire d'un appartement en indivision avec une autre personne (50/50), et j'aimerais vendre. Le probleme est que l'autre partie ne souhaite pas vendre tout de suite.
Y a til un moyen pour sortir de ce probleme ?
merci
A voir également:
- Forcer une vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Sanibroyeur compromis de vente - Forum acheter un appartement
- Que doit on laisser dans le jardin lors de la vente d'une maison - Forum Immobilier
- Refus de vente juge des tutelles - Forum acheter une maison
1 réponse
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision (article 815 du Code civil).
Oui, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance pour sortir de l'indivision. Suivant le jugement, il peut ordonner soit le maintien de l'indivision pour une période, soit la vente du bien en indivision aux enchères pour partage.
Vous risquez de ne pas être gagnant si l'appartement est vendu aux enchères, mais cela peut peut-être convaincre l'autre personne de mettre en vente, ou de vous racheter votre part.
Oui, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance pour sortir de l'indivision. Suivant le jugement, il peut ordonner soit le maintien de l'indivision pour une période, soit la vente du bien en indivision aux enchères pour partage.
Vous risquez de ne pas être gagnant si l'appartement est vendu aux enchères, mais cela peut peut-être convaincre l'autre personne de mettre en vente, ou de vous racheter votre part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...