Forcer une vente
moime
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21 nov. 2008 à 11:27
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 21 nov. 2008 à 11:35
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A voir également:
- Forcer une vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente cigarette particulier - Forum Consommation
- Vente pyramidale - Guide
- Décharge vente véhicule en l'état ✓ - Forum Automobile
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Dansemacabre
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21 nov. 2008 à 11:35
21 nov. 2008 à 11:35
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision (article 815 du Code civil).
Oui, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance pour sortir de l'indivision. Suivant le jugement, il peut ordonner soit le maintien de l'indivision pour une période, soit la vente du bien en indivision aux enchères pour partage.
Vous risquez de ne pas être gagnant si l'appartement est vendu aux enchères, mais cela peut peut-être convaincre l'autre personne de mettre en vente, ou de vous racheter votre part.
Oui, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance pour sortir de l'indivision. Suivant le jugement, il peut ordonner soit le maintien de l'indivision pour une période, soit la vente du bien en indivision aux enchères pour partage.
Vous risquez de ne pas être gagnant si l'appartement est vendu aux enchères, mais cela peut peut-être convaincre l'autre personne de mettre en vente, ou de vous racheter votre part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...