Separation de biens
nana
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Baal -
Baal -
Bonjour,
mariee sous le regime de la separation des biens nous avons ouvert un restaurant ou je travail et ce pendant maintenant cinq ans sans retribution en plus je m occupe de tout cuisiniere serveuse etc ...en plus de cela je m'occupe de la maison des courses du restaurant et du foyer cojugal comme on dit je n'ai rien en cas de desces de mon mari ses enfants vont heriter de tout et moi je vais me retrouver a la rue aidez moi s il vous plait
mariee sous le regime de la separation des biens nous avons ouvert un restaurant ou je travail et ce pendant maintenant cinq ans sans retribution en plus je m occupe de tout cuisiniere serveuse etc ...en plus de cela je m'occupe de la maison des courses du restaurant et du foyer cojugal comme on dit je n'ai rien en cas de desces de mon mari ses enfants vont heriter de tout et moi je vais me retrouver a la rue aidez moi s il vous plait
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1 réponse
Bien sûr que non vous n'allez pas vous retrouver sans rien. Je sais pas qui vous a fait faire le contrat de mariage mais je doute qu'il prenne au sérieux son devoir de conseil !
Premièrement parce que la différence de train de vie est réglée par la prestation compensatoire, indépendamment du régime matrimonial.
Deuxièmement parce que la "communauté" doit réparation à l'époux qui a assumé plus que l'autre le financement de tel ou tel bien. En l'occurrence le restaurant. Même s'il n'est pas à votre nom, concrètement vous avez droit à une part sous forme de remboursement de l'argent ou du travail que vous y avez apporté.
Enfin, en cas de succession et peu importe le régime matrimonial, le conjoint a le choix entre une part de la succession ou l'usufruit sur l'habitation principale.
Attendez quand même l'avis de quelqu'un de mieux calé que moi, mes références en droit de la famille commencent à dater, même s'il n'y a pas eu de véritable révolution depuis.
Premièrement parce que la différence de train de vie est réglée par la prestation compensatoire, indépendamment du régime matrimonial.
Deuxièmement parce que la "communauté" doit réparation à l'époux qui a assumé plus que l'autre le financement de tel ou tel bien. En l'occurrence le restaurant. Même s'il n'est pas à votre nom, concrètement vous avez droit à une part sous forme de remboursement de l'argent ou du travail que vous y avez apporté.
Enfin, en cas de succession et peu importe le régime matrimonial, le conjoint a le choix entre une part de la succession ou l'usufruit sur l'habitation principale.
Attendez quand même l'avis de quelqu'un de mieux calé que moi, mes références en droit de la famille commencent à dater, même s'il n'y a pas eu de véritable révolution depuis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...