Donation entre epoux
fiona
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Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
Ma mere ma demande de faire des recherche mais je ne trouve pas de reponse concrete , elle aimerais savoir si elle est obligé de faire une donation entre époux chez un notaire pour se proteger car mon père est tres malade et elle a peur de se retrouver sans rien car un de mes frère pose problème
Ma mere ma demande de faire des recherche mais je ne trouve pas de reponse concrete , elle aimerais savoir si elle est obligé de faire une donation entre époux chez un notaire pour se proteger car mon père est tres malade et elle a peur de se retrouver sans rien car un de mes frère pose problème
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2 réponses
Bonjour,
La loi de 2001 a modifié profondément les règles des successions relatives au conjoint survivant. Celui-ci est désormais traité comme un véritable héritier. Mais cela ne signifie pas que le conjoint survivant héritera toujours de tout. Certaines personnes, les héritiers réservataires (enfants et parents) limiteront ses droits.
Autrement dit, la donation entre époux reste plus que jamais d'actualité.
Voici la règle sans donation entre époux :
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds10 succession qui herite.php3
Et voici ce qu'apporte la donation entre époux :
http://www.sosnotaires.com/faq/DEE.HTM
Cordialement.
La loi de 2001 a modifié profondément les règles des successions relatives au conjoint survivant. Celui-ci est désormais traité comme un véritable héritier. Mais cela ne signifie pas que le conjoint survivant héritera toujours de tout. Certaines personnes, les héritiers réservataires (enfants et parents) limiteront ses droits.
Autrement dit, la donation entre époux reste plus que jamais d'actualité.
Voici la règle sans donation entre époux :
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds10 succession qui herite.php3
Et voici ce qu'apporte la donation entre époux :
http://www.sosnotaires.com/faq/DEE.HTM
Cordialement.
Bonjour fiona,
Pour compléter le message de Berna, les parents ne sont plus réservataires depuis le 1er janvier 2007 (de mémoire). Ils hériteront évidemment au cas où leur enfant décède sans postérité mais ils peuvent être déshérités par testament.
Si une personne décède laissant son conjoint et des enfants tous issus de son union actuelle, le conjoint a le choix entre la totalité de la succession en usufruit ou le quart en pleine propriété. Bien souvent, l'usufruit de la totalité est le choix de nombreux conjoints. Si la personne décède en laissant en plus de son conjoint et de ses enfants, d'autres enfants issus d'unions précédentes ou hors mariage, le choix légal est réduite ; il importe donc de faire une donation entre époux pour "rendre" au conjoint survivant le plus grand choix possible.
Une donation entre époux, traditionnellement, propose un/quart en pleine propriété et trois/quarts en usufruit, la totalité en usufruit ou la pleine propriété de la quotité disponible.
Avec la loi de 2001, l'époux reste tout à fait protégé, notamment par l'option qu'il a de bénéficier de l'usufruit de la totalité de la succession (et donc de la jouissance de tous les biens du défunt). Mais il faut savoir qu'une personne décédée peut avoir fait un testament en toute discrétion pour déshériter son conjoint.
Une donation entre époux peut également être révoquée par testament ou par acte authentique du vivant de l'époux sans que l'autre époux en soit informé.
Pour compléter le message de Berna, les parents ne sont plus réservataires depuis le 1er janvier 2007 (de mémoire). Ils hériteront évidemment au cas où leur enfant décède sans postérité mais ils peuvent être déshérités par testament.
Si une personne décède laissant son conjoint et des enfants tous issus de son union actuelle, le conjoint a le choix entre la totalité de la succession en usufruit ou le quart en pleine propriété. Bien souvent, l'usufruit de la totalité est le choix de nombreux conjoints. Si la personne décède en laissant en plus de son conjoint et de ses enfants, d'autres enfants issus d'unions précédentes ou hors mariage, le choix légal est réduite ; il importe donc de faire une donation entre époux pour "rendre" au conjoint survivant le plus grand choix possible.
Une donation entre époux, traditionnellement, propose un/quart en pleine propriété et trois/quarts en usufruit, la totalité en usufruit ou la pleine propriété de la quotité disponible.
Avec la loi de 2001, l'époux reste tout à fait protégé, notamment par l'option qu'il a de bénéficier de l'usufruit de la totalité de la succession (et donc de la jouissance de tous les biens du défunt). Mais il faut savoir qu'une personne décédée peut avoir fait un testament en toute discrétion pour déshériter son conjoint.
Une donation entre époux peut également être révoquée par testament ou par acte authentique du vivant de l'époux sans que l'autre époux en soit informé.
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