Vente morceau de parcelle à la mairie 1€

Question

Bonjour,

Merci d'abord à tous ceux qui pourront m'aider... je suis assez désespéré...
Je dispose d'un terrain situé en zone UA constructible, mais la mairie m'a refusé mon permis de construire. 
Le PLU de la ville impose que les nouvelles constructions soient implantées avec un recul ientique aux constructions voisines, dans mon cas 0m puisque la maison qui existe à coté de mon terrain est à rue.

Le problème, c'est que la limite séparative de mon terrain avec la voirie n'est pas rectiligne et mon terrain "débordre" de 2 mètres par rapport à l'alignement de toutes les autres maisons de la rue.
 
Je vois donc 2 possibilités : 
- soit déposer un nouvelle demande en me mettant à la limite séparative avec la voirie afin de respecter le recul demandé par le PLU, mais dans ce cas ma maison dépasse de 2m l'alignement de toutes les autres (la DDE risque de me bloquer)
- soit proposer à la mairie le "rachat" des 2m qui dépassent pour agrandir le trottoir et me permettre de respecter un recul de 0 par rapport à la voirie et avoir un parfait alignement avec les autres maisons.

J'ai contacté le responsable des services techniques de ma ville qui accepte de le rachat (mais pour 1€ symbolique...) de ce qui déborde.

Ma question est la suivante : puis-je exiger, à la signature de cette "vente" avec la mairie, une condition suspensive d'obtention du permis de construire ? (Je n'aimerais pas que la mairie fasse coup double en me prenant le terrain pour 1€ sans que je puisse réaliser mon projet par la suite)

Merci bcp pour vos réponses

Dansemacabre · Answer

Bonjour,

Je ne vois pas en quoi la cession du bout de terrain qui déborde va régler votre problème d'alignement.

Je ne comprends pas si vous devez mettre un recul de 0m par rapport à la voirie, ou bien si vous devez être aligné avec les autres maisons. Dans les deux cas, que changerait le fait d'avoir vendu le bout de terrain "en trop" qui ne serait pas la voirie à proprement parler ?

jfprevot · Answer

merci pour votre réponse. Il faut que je sois aligné par rapport aux autres maisons et à 0m de la voirie...la seule solution pour répondre à ces 2 exigences est de céder le bout de terrain qui dépasse à la mairie, comme ça je suis aligné par rapport aux autres maisons et comme le bout de terrain devient propriété de la ville, je respecte également le recul de 0m par rapport à la voirie.
Actuellement sur le "bout" en trop il y a un garage dont je me sert actuellement. Mon projet m'obligera à le démolir, mais si je ne peux pas réaliser mon projet et que j'ai cédé le terrain à la mairie, alors :
- j'aurai perdu mon garage
- j'aurai payé la démolition de ce garage (car la mairie accepte de me prendre le terrain uniquement si le garage qui s'y trouve est démoli, c'est ce qu'on appelle se faire servir sur un plateau)
...et la mairie par contre aura tout gagné :(

d'où l'intéret pour moi de poser une condition suspensive d'obtention du permis de construire lors de la "vente". Mais je me demande si c'est possible ?

jfprevot · Answer

très bonne remarque...le PLU n'impose pas des facades droites, et si je proposais une maison en L dont la pointe du "L" touche la limite de la voirie, cela pourrait fonctionner pour le recul probablement. Mais en revanche je sens qu'ils vont me coincer avec l'alignement (même s'il n'y a rien dans le PLU...) : la DDE ou le maire objecteront que "le projet ne s'intégre pas par rapport aux constructions voisines"

Vente morceau de parcelle à la mairie 1€

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters