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1 réponse
Bonjour,
si votre compromis a été bien rédigé, l'acquéreur déclare qu'il n'est pas en état de cessation de paiement, qu'il n'a jamais été en liquidation judiciaire...
donc si c'est bien le cas, déjà il ya faute !
ensuite, dans le compromis, il est indiqué que la date de signature de l'acte notarié devra intervenir au plus tard le..... Passer cette date, et après courrier en recomandé avec AR du notaire le sommant de venir régulariser la vente, la vente sera caduque.
D'autre part, dans le compromis il est sûrement indiqué que l'acquéreur devra fournir un accord de prêt. Il a ..... jours pour le fournir (généralement entre 30 et 45 jours)...Si après relance il ne l'a pas fourni, le compromis peut-être considéré caduque...
En tout état de cause, la loi protège l'acquéreur...Et même pour ce cas le refus de prêt est une condition suspensive à totu compromis (ce qui a mon sens n'est pas logique, puisqu'il a bloqué votre bien, alors que le refus de prêt semblait évident ! malheureusement, vous ne pouvez pas prétendre à une indemnité...)
si votre compromis a été bien rédigé, l'acquéreur déclare qu'il n'est pas en état de cessation de paiement, qu'il n'a jamais été en liquidation judiciaire...
donc si c'est bien le cas, déjà il ya faute !
ensuite, dans le compromis, il est indiqué que la date de signature de l'acte notarié devra intervenir au plus tard le..... Passer cette date, et après courrier en recomandé avec AR du notaire le sommant de venir régulariser la vente, la vente sera caduque.
D'autre part, dans le compromis il est sûrement indiqué que l'acquéreur devra fournir un accord de prêt. Il a ..... jours pour le fournir (généralement entre 30 et 45 jours)...Si après relance il ne l'a pas fourni, le compromis peut-être considéré caduque...
En tout état de cause, la loi protège l'acquéreur...Et même pour ce cas le refus de prêt est une condition suspensive à totu compromis (ce qui a mon sens n'est pas logique, puisqu'il a bloqué votre bien, alors que le refus de prêt semblait évident ! malheureusement, vous ne pouvez pas prétendre à une indemnité...)
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