droit d'enregistrement don manuel

Question

Bonjour,

Je voudrais déclarer à l'administration ( Formulaire 2735) un don manuel de mobilier et de tableaux à ma concubine . Je voudrais savoir à combien se montent les droit d'enregistrement étant donné qu'il n'y a aucun lien de parenté entre elle et moi. Y a-t-il un plafond en dessous duquel l'administration ne comptera pas de frais d'enregistrement?

Baal · Answer

heu ... en matière mobilière possession vaut titre .. A moins que vous ayez une raison particulière de passer par du formalisme, laissez lui les meubles et basta. Et c'est légal. Alors que les dons du vivant sont taxés à environs 60% (de mémoire).

AUBERTdt · Answer

Merci pour votre réponse. Le formalisme m'est necessaire car je veux que certains de mes valeur mobilières reviennent à ma concubine en cas de décès accidentelle de ma part plustôt qu'à mes ayants droits naturels. Comme nous avons deux appartements encore distincts ( ce ne sera sans doute plus le cas dans quelques mois) le possesion vaut titre n'est pas appliquable , d'où le formalisme que je recherche. Mais si l'état doit taxer ce don à 60% ça va pas le faire. Donc avant d'envoyer mon formulaire je cherche toutes informations pour savoir sur quelle base cela risque d'être taxée.  
Si vous connaissez la réponse avec précisions je suis preneur.

Uldrich · Answer

Bonsoir Aubert,

Baal était dans le juste.

Votre concubine vous est étrangère. Elle ne bénéficie donc que d'un abattement de 1.520 €. Tout ce que vous lui donnerez au-delà de cette valeur sera taxée par le trésor public à hauteur de 60%.

Une solution ? Le pacs ! Vous pouvez lui faire donation à hauteur de 76.988 € (voir conditions art. 790-F-CGI) sans aucun droit de mutation et au-delà, elle sera taxée : 

Valeur :
N’excédant pas 7 699 € ..............05%
Comprise entre :
7 699 et 15 195 €......................10%
15 195 et 30 390 €....................15%
30 390 et 526 760 €...................20%
526 760 et 861 050 €.................30%
861 050 et 1 722 100 €..............35%
au delà de 1 722 100 €................40%

Et à votre décès, pour peu que vous ayez rédigé un testament en sa faveur, elle sera héritière de toute votre succession, sans aucun droit de succession à payer.

AUBERTdt · Answer

Merci Ulricht pour votre réponse. 
Si j'ai bien compris en dessous d'un don manuel de 1520 € elle ne sera pas taxée dans l'état actuel de notre situation ( concubine non pacsée). Est-ce que cela veut dire qu'à partir du 1521iem € les droits d'enregistrement se montent à 60% ! Cela paraît hallucinant que l'état interdise - par ce taux totalement digne d'un proxénéte -  des dons entre peronnes qui n'ont pas de liens officiels . Cela va faire se retourner dans sa tombe notre brave Georges Brassens!

Uldrich · Answer

Le brave Georges avait une dent contre les Notaires de son temps, ce qui reste compréhensible. Toutefois, aujourd'hui, les lois ont bien changé. Les abattements sont multipliés, les conjoints sont exonérés mais avant de l'être, ils étaient déjà très protégés par rapport à avant 2001 (réforme des successions).

Bref, une taxation à 60% entre étrangers n'est ni fortuite, ni innocente. Cela évite de répartir un héritage entre 50 personnes totalement étrangères. On incite par ce biais à privilégier sa famille de sang dans la succession. Visiblement, en France, on n'aime pas voir les patrimoines se disloquer.

On le voit bien par exemple avec les biens dits "de famille" : Quand un homme décède et ne laisse que son épouse, tout l'héritage revient à l'épouse, EXCEPTION FAITE d'éventuels biens qu'il aurait reçu par donation ou succession de ses parents, sur lesquels les frères et soeurs du défunt peuvent recevoir une partie, ceci afin d'éviter qu'une personne étrangère à la famille de sang (idée d'un autre temps qui considérait la femme comme une étrangère au sang de la famille) reçoive une trop grande partie du château de papa, par exemple.

Droit d'enregistrement don manuel

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