Signification: mode d'emploi ?

Question

Bonjour à tous,
C'est ma première intervention et je suis novice dans le domaine, alors pardonnez mon ignorance.
Voici ma question:
Je viens de recevoir (hier), via mon avocat, le jugement de mon affaire dont je suis la victime. Selon ses propres déclarations, "...pour faire courir les délais, il importe de signifier, puis de procéder à l'exécution."
Que dois-je faire ???
Dois-je lui renvoyer le jugement en portant une signature quelque part, avec une mention particulière ? Dois-je remplir une document particulier (formulaire ad-hoc) et lui renvoyer ? Le renvoyer au Tribunal ?
Il est vrai que la décision reporte la responsabilité de la vente d'un véhicule (maquillé et volé), sur un vendeur précédent. Ce vendeur est apparemment insolvable. Mon vendeur direct (non professionnel également) est lui, largement solvable (c'est l'étude du dossier qui me permet de le dire). Je compte faire appel de la décision pour faire reporter les condamnations sur MON vendeur. Ce n'est pas à moi à me battre avec l'ancien propriétaire insolvable. Est-il posible que la Cour d'Appel influe dans mon sens ?
Est-ce que la réponse à cette signification, doit comporter un avis, une réserve de ma part ?
Grand merci d'avance pour votre réponse et conseils.
Bien cordialement

Baal · Answer

La signification se fait par acte d'huissier. Si le débiteur est insolvable vous demandez à l'huissier de se limiter à la signification, SANS AUCUN ACTE SUPPLEMENTAIRE. Et vous mettez bien ça par écrit (sinon ils vont rajouter un commandement pour toucher l'honoraire article 13 et vous allez passer du simple au double, si c'est pas plus).

Pour ce qui est de l'opportunité de signifier, ça dépend de pas mal de critères. par principe le délai de signification est de 30 ans. Par exception si la décision est rendue par défaut ou réputée contradictoire au seul motif qu'elle est susceptible d'appel, vous n'avez que 6 mois pour la signifier. C'est un peu technique ...

En plus si vous tardez à signifier, dans tous les cas, vous laissez des délais à vos adversaires pour faire appel et faire trainer la procédure. Et oui, les délais de recours ne courent qu'à compter de la signification ! L'appel n'est recevable que pendant un mois, mais si vous signifiez la décision au bout de 30 ans vous avez fait cadeau de 30 ans et un mois de délai pour faire trainer les choses (et peut être, pour votre adversaire, avoir gain de cause !).

Passez voir un huissier avec votre exemplaire original de décision, des instructions écrites sur la signification et rien d'autre (le commandement dans votre cas ne sert à rien si l'adversaire est insolvable, je vous l'assure !), et demandez leur de vous expliquer les délais au vu de la décision.

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