Impots sur maison sans etre proprietaire

pascalvar -  
 pascalvar -
Bonjour,



Mes parents a la suite d ' une contestation de limite de terrain ont perdu le cabanon qu ' ils avaient construit en bordure , malgres toutes leurs démarches expliquant leur situation et le proces qui leur a fait perdre cette habitation ils continuent de recevoir les demandes d ' impots sur ce cabanon alors qu ' ils n ' en sont plus propriétaires , et l ' administration ne leur répond pas , que faire , y a t il des démarches spécifiques à effectuer ?

Merci d ' avance
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1 réponse

michel38
 
Bonjour,
Dans un premier temps, il faut une reconnaissance officielle (cadastre, notaire) de cette non propriété. Ensuite il faut rencontrer le service des impôts pour formaliser cet écart.
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pascalvar
 
Merci beaucoup !
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