Fiscalité cession parts SARL
jean
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis gérant majoritaire d'une SARL (50 % des parts) depuis oct 2006.
Je souhaite céder mes parts.
Je souhaite savoir quellle sera la fiscalité qui sera appliquée ?
Quelles sont les solutions pour réduire les impôts à payer ?
Merci de vos réponses et conseils ?
Je suis gérant majoritaire d'une SARL (50 % des parts) depuis oct 2006.
Je souhaite céder mes parts.
Je souhaite savoir quellle sera la fiscalité qui sera appliquée ?
Quelles sont les solutions pour réduire les impôts à payer ?
Merci de vos réponses et conseils ?
3 réponses
Je vous répondre à votre question relative au régime fiscal applicable à la cession d'uue part sociale ou d'action, la législation fiscale envigueur stipule deux cas :
1- Pour les personnes morales : les actions ou parts sociales sont assimilées à des immobilisations lorsqu’elles ont pour effet d’assurer à l’exploitant la pleine propriété de 10% au moins du capital d’une tierce entreprise (cf.article 172-3 du code des impôts directs et taxes assimilées ) . Au cas particuliers, un traitement fiscal de la plus-value professionnel doit être réservé à ces actions ou parts sociale, et ce conformément aux termes des dispositions des articles 172 et 173 du code des impôts directs et taxes assimilées.
2- Pour les personnes physiques : les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées, à titre onéreux, relèvent de l’IRG / BNC eu regard des dispositions de l’article 23-1 paragraphe 3 du code des impôts directs et taxes assimilées. Le montant des plus-values dégagées est soumis à l’impôt calculé suivant le barème de l’IRG repris à l’article 104 du CIDTA.
en ce qui concerne l'actionnaire majorétaire ou autres, ils applique les même oblégations et droits à l'acquitement de droit d'imposition
1- Pour les personnes morales : les actions ou parts sociales sont assimilées à des immobilisations lorsqu’elles ont pour effet d’assurer à l’exploitant la pleine propriété de 10% au moins du capital d’une tierce entreprise (cf.article 172-3 du code des impôts directs et taxes assimilées ) . Au cas particuliers, un traitement fiscal de la plus-value professionnel doit être réservé à ces actions ou parts sociale, et ce conformément aux termes des dispositions des articles 172 et 173 du code des impôts directs et taxes assimilées.
2- Pour les personnes physiques : les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées, à titre onéreux, relèvent de l’IRG / BNC eu regard des dispositions de l’article 23-1 paragraphe 3 du code des impôts directs et taxes assimilées. Le montant des plus-values dégagées est soumis à l’impôt calculé suivant le barème de l’IRG repris à l’article 104 du CIDTA.
en ce qui concerne l'actionnaire majorétaire ou autres, ils applique les même oblégations et droits à l'acquitement de droit d'imposition
bonjour, la fiscalité actuellement en vigueur est une taxation à 18% d'impôt plus value + 12,1% de prelevements sociaux si le total de vos cessions 2009 dépasse 25 730 €.
Avez vous des moins values sur un portefeuille titres (hors pea), si oui cela peut être une piste.
Avez vous des moins values sur un portefeuille titres (hors pea), si oui cela peut être une piste.
La législation juridique et financière évolue en permanence...