en attente de notre caution depuis juillet

Question

Bonjour,
je me permets de venir vers vous car je rencontre un soucis avec une agence immobilière. Nous avons quitté l'appartement le 22 mai (état des lieux le jour même). Ceux-ci m'ont précisé que je recevrai le règlement de la caution sous 2 mois. l'etat des lieux était bon. Nous avons même embelli l'appartement. Depuis, nous n'avons jamais récupérer la caution. L'agence nous réponds que le propriétaire ne veut pas nous la rendre, qu'il est fou, etc... Bref, maintenant ils ne répondent plus du tout lorsque je leur téléphone. J'ai envoyé le recommandé tel que vous le conseillé aux alentours du 17 octobre précisant que sans réponse rapide je saisirai le tribunal compétent et je n'ai eu aucun retour de leur part. Pourriez vous m'indiquez quel est le tribunal compétent et comment vais je pouvoir constituer une réclamation svp?

Igor1 · Answer

Bonjour, 
allez vous renseigner au tribunal le pus proche; normalement le tribunal compétant est le tribunal de proximité

celinesay · Answer

j'ai bien noté que je devais saisir le tribunal de proximité...pourriez vous m'indiquer si je dois prendre un avocat a mes frais svp ?

Igor1 · Answer

RE , 
voici la procédure : vous avez obligatoirement le nom et l'adresse de votre ancien propriétaire (c'est une inscription obligatoire sur le bail, même si c'est une agence qui gère) vous me dites avoir un état des lieux de sortie "Clin", donc pas de souci. Vous envoyez une lettre de "mise en demeure" de vous restituer le montant de votre DG sous huitaine eu en marquant tout l'historique( vos demandes répétées à l'agence etc...) (voir lettre de mise en demeure sur votre moteur de recherche). Après cette LRAR de mise en demeure, vous pourrez assigner votre propriétaire car celui-ci ne pourra pas dire que vous n'avez rien réclamer. Pour les sommes inférieures à 4000 euros ,vous n'avez pas besoin d'avocat et votre affaire me semble impossible à perdre. Et si vous prenez un avocat , c'est le perdant du procès qui le paie. Donc bien que votre propriétaire soit "fou" il risque de vous rembourser après la lettre de mise en demeure, avant la procédure. C'est pourquoi pour les détails je vous ai conseillé d'aller vous renseigner auprès du tribunal. C'est gratuit et de plus les gens ne sont pas plus agressif qu'ailleurs, même plutôt moins. 


A votre disposition après 19heures

Igor1 · Answer

Re, 
Beaucoup agences reversent le montant du DG au propriétaire, donc sont dans l'impossibilité de vous le rendre. De plus le propriétaire reste responsable du remboursement du DG même si l'agence détient ce DG . C'est à lui de se débrouiller ensuite avec l'agence. Donc vous devez vous retourner contre le propriétaire. Ne croyez pas que ce propriétaire ne risque rien vous avez droit à votre DG, plus les intérêts de retard 3.99 % par an en 2008 plus si vous en arrivez au tribunal des dommages et intérêts pour votre perte de temps etc...( à réclamer au juge). Je ne crois pas que le propriétaire laisse la situation en arriver là il est surement pas si "fou" que cela.

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