Agent Immobilier et Compte Sequestre

Question

Bonjour, 

Je recherche des informations sur la responsabilité d'une banque dans la bonne tenue des comptes sequestres ouverts dans son établissement par un agent immobilier. 

Le cas qui me concerne est le suivant: 

Un agent immobilier a utilisé les sommes initialement versées sur son compte sequestre pour le fonctionnement de son agence avant de faire faillite en laissant le compte sequestre vide. 

Comment fonctionne un compte sequestre? L'agent doit-il produire des documents pour l'encaissement d'un chèque séquestre sur son compte séquestre? Lesquels ? (copie du compromis de vente par exemple?) 
Même question pour les décaissements? 
La simple signature de l'agent suffit-elle pour transférer l'argent sur les comptes commerciaux de l'agence? 

En dehors de la responsabilité de l'agent qui est évidente, la Banque qui tient le compte séquestre n'a-t-elle pas failli ? 

Merci d'avance.

lbigaret · Accepted Answer

Bonjour,
L'utilisation frauduleuse du compte séquestre relève du pénal. L'agent immobilier doit avoir une garantie financière qui assure ces fonds séquestrés. Cette garantie doit être rappelée sur tous les documents émanant de l'agence et être affichée dans ses bureaux. Vis à vis de la banque il n'y a pas de justificatif à fournir lorsqu'on séquestre une somme sur le compte (appelé par fois article 55 en référence de la loi Hoguet), par contre un reçu de dépôt est obligatoirement remis à la partie qui verse cette somme.

pyg19 · Answer

Merci pour ces éléments de réponses.

Mais....

La responsabilité de la banque est-elle engagée si elle a laissé son client (l'agent) détourner du compte séquestre l'argent des séquestres?

J'ai de mal à croire que sa responsabilité ne puisse être engagée? Un compte séquestre n'est pas simplement un compte sur lequel il y a une garantie financière. D'ailleurs la garantie financière n'est pas simplement là pour garantir les fonds du compte séquestre mais également de toute défaillance financière de l'agent vis à vis de ses clients.

lbigaret · Answer

Le jour où vous arriverez à démontrer la faute de la banque n'hésitez pas à nous faire passer le message....:o)....je pense que c'est peine perdue. La seule défaillance purement financière d'une AI serait sur l'argent détenu pour le compte de tiers, or cet argent doit obligatoirement transiter par le compte spécial (article 55 ou compte séquestre), la société de garantie ne couvre que les fonds détenus sur ce compte.

pyg19 · Answer

Peine perdue..... mais si je n'avais que ça à perdre!

Quelqu'un peut-il me dire quelles sont les obligations d'une banque dans la tenue/le fonctionnement d'un compte séquestre ouvert par une agence immobilière?

Agent Immobilier et Compte Sequestre

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