Fin de bail: loyer et charges récupérables

lmdu72 - 10 nov. 2008 à 17:58
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 11 nov. 2008 à 09:04
Bonjour,

J'ai donné mon préavis(avec accusé de réception )de déménagement à mon bailleur le 7 juillet. J'ai quitté mon logement le 22 Aout comme je lui avais indiqué. Il s'agit d'une mutation donc préavis de un mois.
J'ai entièrement payé le mois d' Aout, et maintenant mon bailleur ne veut pas me rendre les 9/31 de mon loyer. Il n'a jamais voulu non plus me donner la régularisation des charges : je lui payais chaque mois 15 € de charges d'eau, je n'ai jamais pu avoir accès à mon compteur. Je veux donc avoir le justificatif de ce que j'ai consommé et récupérer le trop percu par le propriétaire

je vous remeercie de votre réponse
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2 réponses

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 841
11 nov. 2008 à 09:04
Re,
le préavis commence à la date de réception l'accusé réception et ,dans votre cas se termine 1 mois plus tard jour pour jour. Si votre bailleur vous compte des jours supplémentaires, il est en infraction et vous pouvez saisir la commission de conciliation (gratuit) ou le tribunal de proximité (aucune obligation de prendre un avocat pour les sommes inférieures à 4000 euros) et je peux vous garantir le résultat dans votre cas. Par contre il est indispensable de lui envoyer une lettre RAR de mise en demeure pour prouver au juge qu'il était parfaitement au courant de vos doléances, mais qu'il n'a pas donné suite et que de ce fait le tribunal (ou la commission) est l'ultime recours. En général, dans la plupart des cas, les choses s'arrangent après l'envoie de la LRAR de mise en demeure.
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 841
10 nov. 2008 à 18:58
Bonjour,
Il semble sue votre bailleur s'arrange comme il l'entend. Faites lui une LRAR de mise en demeure de vous rendre votre du avant assignation au tribunal ou commission de conciliation. voyez "lettre de mise en demeure" sur votre moteur de recherche
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je n'ai pas trouvé mon bonheur sur internet

En faisant des recherches, j'ai vu que je n'étais pas dans l'obligation de payer la totalité du mois d'août mais seulement un prorata
Comment faire concrètement pour récupérer mon argent?

Même problème pour les charges, pendant trois ans mon propriétaire m'a dit c'est 15€ par mois d'eau; je n'ai jamais eu un justificatif

merci pour les réponses
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