Fin de bail: loyer et charges récupérables
lmdu72
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10 nov. 2008 à 17:58
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 11 nov. 2008 à 09:04
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2 réponses
Igor1
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11 nov. 2008 à 09:04
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Re,
le préavis commence à la date de réception l'accusé réception et ,dans votre cas se termine 1 mois plus tard jour pour jour. Si votre bailleur vous compte des jours supplémentaires, il est en infraction et vous pouvez saisir la commission de conciliation (gratuit) ou le tribunal de proximité (aucune obligation de prendre un avocat pour les sommes inférieures à 4000 euros) et je peux vous garantir le résultat dans votre cas. Par contre il est indispensable de lui envoyer une lettre RAR de mise en demeure pour prouver au juge qu'il était parfaitement au courant de vos doléances, mais qu'il n'a pas donné suite et que de ce fait le tribunal (ou la commission) est l'ultime recours. En général, dans la plupart des cas, les choses s'arrangent après l'envoie de la LRAR de mise en demeure.
le préavis commence à la date de réception l'accusé réception et ,dans votre cas se termine 1 mois plus tard jour pour jour. Si votre bailleur vous compte des jours supplémentaires, il est en infraction et vous pouvez saisir la commission de conciliation (gratuit) ou le tribunal de proximité (aucune obligation de prendre un avocat pour les sommes inférieures à 4000 euros) et je peux vous garantir le résultat dans votre cas. Par contre il est indispensable de lui envoyer une lettre RAR de mise en demeure pour prouver au juge qu'il était parfaitement au courant de vos doléances, mais qu'il n'a pas donné suite et que de ce fait le tribunal (ou la commission) est l'ultime recours. En général, dans la plupart des cas, les choses s'arrangent après l'envoie de la LRAR de mise en demeure.
Igor1
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10 nov. 2008 à 18:58
10 nov. 2008 à 18:58
Bonjour,
Il semble sue votre bailleur s'arrange comme il l'entend. Faites lui une LRAR de mise en demeure de vous rendre votre du avant assignation au tribunal ou commission de conciliation. voyez "lettre de mise en demeure" sur votre moteur de recherche
Il semble sue votre bailleur s'arrange comme il l'entend. Faites lui une LRAR de mise en demeure de vous rendre votre du avant assignation au tribunal ou commission de conciliation. voyez "lettre de mise en demeure" sur votre moteur de recherche
je n'ai pas trouvé mon bonheur sur internet
En faisant des recherches, j'ai vu que je n'étais pas dans l'obligation de payer la totalité du mois d'août mais seulement un prorata
Comment faire concrètement pour récupérer mon argent?
Même problème pour les charges, pendant trois ans mon propriétaire m'a dit c'est 15€ par mois d'eau; je n'ai jamais eu un justificatif
merci pour les réponses
En faisant des recherches, j'ai vu que je n'étais pas dans l'obligation de payer la totalité du mois d'août mais seulement un prorata
Comment faire concrètement pour récupérer mon argent?
Même problème pour les charges, pendant trois ans mon propriétaire m'a dit c'est 15€ par mois d'eau; je n'ai jamais eu un justificatif
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