Acceptation contrat assurance vie
mitre
-
Théo89 Messages postés 1430 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Théo89 Messages postés 1430 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
exposé du cas:
- je possède un contrat d'ass vie d'une compagnie trés connue: AGF/ la clause bénéficiaire est parfaitement rédigée et je ne souhaite rien changer. Tout roule et n'ai aucun contact avec la compagnie depuis juin 1999.
- Hier, je reçois de la compagnie AGF un courrier du 27.10.08 m'informant que ma demande de changement de clause bénéficiaire à bien été prise en compte et que désormais c'est Mr et Mme XYZ et leur fille qui hériteront à mon décès.(et non pas mes enfants comme le demande la clause rédigée par mes soins en juin 1999)
Ce courrier émane du service gestion des AGF de Toulouse ...avec mention du nom de l'émettrice et tout et tout
donc il semble bien que la prise en compte de ce changement ait eu réellement lieu dans les faits et les dossiers bien que je n'ai strictement rien demandé aux AGF ni envoyé aucun courrier...mais ils ont ma signature...et les procédures sont longues et coûteuses...les expertises aléatoires.....en bref, c'est à éviter à tout prix et c'est peut être là-dessus que jouent des gens malintentionnés )
Hypothèse d'école: (mais qui mérite attention car il existe des employés.....distraits ?) (ou indélicats ?)
- entre le 27.10.08 et le 08.11.08 Mr et Mme XYZ "acceptent" mon contrat......!!...que se passe-t-il ?
_________________________
Bon! bien sûr je poste demain une LR/AR pour préciser mon point de vue très clairement ....mais.....le droit des assurances est touffu...et je ne suis pas un spécialiste !
Je n'ai pas réussi à trouver le texte de la Loi du 17.12.2007 changeant les modalités d'acceptation d'un contrat
Quelqu'un pourrait-il me renseigner ?
Les décrets d'application sont-ils sortis ? Quand?
Merci de votre concours / salutations / Mitre
exposé du cas:
- je possède un contrat d'ass vie d'une compagnie trés connue: AGF/ la clause bénéficiaire est parfaitement rédigée et je ne souhaite rien changer. Tout roule et n'ai aucun contact avec la compagnie depuis juin 1999.
- Hier, je reçois de la compagnie AGF un courrier du 27.10.08 m'informant que ma demande de changement de clause bénéficiaire à bien été prise en compte et que désormais c'est Mr et Mme XYZ et leur fille qui hériteront à mon décès.(et non pas mes enfants comme le demande la clause rédigée par mes soins en juin 1999)
Ce courrier émane du service gestion des AGF de Toulouse ...avec mention du nom de l'émettrice et tout et tout
donc il semble bien que la prise en compte de ce changement ait eu réellement lieu dans les faits et les dossiers bien que je n'ai strictement rien demandé aux AGF ni envoyé aucun courrier...mais ils ont ma signature...et les procédures sont longues et coûteuses...les expertises aléatoires.....en bref, c'est à éviter à tout prix et c'est peut être là-dessus que jouent des gens malintentionnés )
Hypothèse d'école: (mais qui mérite attention car il existe des employés.....distraits ?) (ou indélicats ?)
- entre le 27.10.08 et le 08.11.08 Mr et Mme XYZ "acceptent" mon contrat......!!...que se passe-t-il ?
_________________________
Bon! bien sûr je poste demain une LR/AR pour préciser mon point de vue très clairement ....mais.....le droit des assurances est touffu...et je ne suis pas un spécialiste !
Je n'ai pas réussi à trouver le texte de la Loi du 17.12.2007 changeant les modalités d'acceptation d'un contrat
Quelqu'un pourrait-il me renseigner ?
Les décrets d'application sont-ils sortis ? Quand?
Merci de votre concours / salutations / Mitre
A voir également:
- Acceptation contrat assurance vie
- Assurance vie - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Succession : trop de détenteurs d'assurance-vie font cette erreur, leurs héritiers sont ciblés par le fisc - Accueil - Actualité juridique et financière
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Vie maritale - Guide
4 réponses
bjour, me suis renseigné et il ressort qu'un souscripteur peut a tout moment changer le beneficiare de son assurance vie en cours, sauf si le beneficiaire a accepté!vous pouvez faire révoquer ce droit si 1- survenue d'un enfant 2- divorce avec conjoint si celui ci etait désigné bénéficiaire 3- ingratitude ou tentative de meurtre sur le souscripteur par le bénéficiaire!ca sempble rapé pour vous il va falloir vous battre!http://www.empruntis.com/assurances-vie/faq/peut-on-changer-de-beneficiaire-au-cours-du-contrat-01590.php(chercher dans questions reponses) je viens de lire que tu peut également faire une demande de rachat(si mention dans le contrat) aupres de ton assureur et demander le remboursement des primes versees ce qui met fin au contrathttp://lexinter.net/JP/assurancevie.htm voir loi du 17 12 2007http://webinfohebdoactualite.blogspot.com/2008/02/assurance-vie-rachat.html tu peux faire rompre ton contrat par l'assureur en ne payant plus les primeshttp://www.boursorama.com/patrimoine/guides/Assurances/PAT27.html https://www.pratique.fr/vieprat/dem/assur/daf3609.htm enfin voila je pense que sans avoir a entamer des procedures couteuses tu peut trouver des solutions:racheter si mentionné dans le contrat, récuperer ton capital de ton vivant,faire rompre le contrat en ne payant plus les primes etc bref il faut casser le contrat par tous les moyens car sinon il te faudra poursuivre Mme x et ton assureur(lui aussi fautif car tu est sensé etre présent pour toute modif du contrat car elles sont mentionnés par l'assureur et tu n'était pas là, d'ailleurs essaye à ce niveau la! bonne chance bises
oui j'ai effectivement aussi vu cet article, ce pourquoi je disais que l'assureur est en faute(pas d'information vice de procédure?Pour info, est ce défendable rapidement ou procédure longue comme veut l'éviter Mitre?)J'espere que cette loi récente peut annuler cette acceptation facilement je serais soulagée pour Mitre!
Bonjour "Théo",
Ce qui a été fait lors de ce changement de bénéficiaire intempestif peut, fort heureusement, se défaire tout aussi facilement. "Mitre" va envoyer un courrier recommandé annulant toutes les nouvelles dispositions prises concernant la clause bénéficiaire de ce contrat. A mon avis, il pourrait doubler cela d'un coup de fil au centre de gestion : s'expliquer calmement de vive voix n'est parfois pas mal non plus.
Maintenant, la question essentielle est : qui est à l'initiative de ce changement de bénéficiaire ? Je reviens à ce que je disais : la tentative d'escroquerie, la rivalité familiale (rien de plus facile que d'envoyer un courrier si l'on a le n° du contrat et si on sait imiter une signature)... ou l'erreur stupide du centre de gestion.
Les AGF, comme les autres, n'apprécient que modérément ce genre d'affaire, une enquête interne sera certainement diligentée.
En tous cas, il faut éviter toute décision hâtive comme le rachat du contrat, le recours à la justice et que sais-je...
Cordialement.
Ce qui a été fait lors de ce changement de bénéficiaire intempestif peut, fort heureusement, se défaire tout aussi facilement. "Mitre" va envoyer un courrier recommandé annulant toutes les nouvelles dispositions prises concernant la clause bénéficiaire de ce contrat. A mon avis, il pourrait doubler cela d'un coup de fil au centre de gestion : s'expliquer calmement de vive voix n'est parfois pas mal non plus.
Maintenant, la question essentielle est : qui est à l'initiative de ce changement de bénéficiaire ? Je reviens à ce que je disais : la tentative d'escroquerie, la rivalité familiale (rien de plus facile que d'envoyer un courrier si l'on a le n° du contrat et si on sait imiter une signature)... ou l'erreur stupide du centre de gestion.
Les AGF, comme les autres, n'apprécient que modérément ce genre d'affaire, une enquête interne sera certainement diligentée.
En tous cas, il faut éviter toute décision hâtive comme le rachat du contrat, le recours à la justice et que sais-je...
Cordialement.
Ce qui m'étonnes c'est l'aveuglement de l'assureur quant à la présentation(je suppose) d'un document mentionnant des nouveaux bénéficiaires,(famille ou autre) signé par Mitre, et que vu l'abscence de celui ci lors de cette présentation, il n'ai pas cherché à se faire confirmer les nouvelles dispostions par le souscripteur lui meme!(par courrier ou telephoneà car l'enjeu est de taille!Et dans ce cas cela semble facile de s'auto désigner bénéficiaire d'une ass vie! Par ailleurs,les escrocs doivent etre facilement identifiables non vu qu'en general ils escroquent pour leur compte?!Mitre semble ne pas vouloir les poursuivre pourtant ca leur aurait passé l'envie de recommencer lol!Merci pour tes infos je note bises
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Un bénéficiaire ne peut donc plus accepter un contrat d’assurance-vie sans avoir obtenu l’accord du titulaire, celui-ci étant matérialisé par la signature d’un avenant tripartite (assureur, titulaire et bénéficiaire du contrat).
Vous ne risquez donc rien de ce côté là.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000017661980/2020-10-29/
Voir article 8.
Par contre, ces M & Mme XYZ sont-ils de vos connaissances ? E d'autres termes, y a-t'il eu malveillance (escroquerie) ou erreur du centre de gestion des AGF (erreur pouvant être lourde de conséquences, je vous l'accorde) ?
Cordialement.