Aide juridictionnelle gratuite
Bonjour,
comment calcule t-on l aide juridictionnelle gratuite est ce en fonction de la declaration d impots ou du salaires et en plus etent à la retraite
comment calcule t-on l aide juridictionnelle gratuite est ce en fonction de la declaration d impots ou du salaires et en plus etent à la retraite
2 réponses
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Il faut demander au tribunal de ton domicile il te donnera le montant maximum
S -
pour avoir une aide juridictionelle par rapport à un avocat. pour une pas en payer un, il faut avoir un salaire compris entre 0 à 800euros.
Donc, entre 0 à 800euros de salaire = gratuit. c'est à dire que c'est l'etat qui paye l'avocat.
Et de 800 à x euros de salaire = tu paye l'avocat. les honoraires. Maisa près tout dépends se que lui te demande c 'est en fonction de ton salaire se que tu paye de ton coté etc etc-
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@love 02ok
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La législation juridique et financière évolue en permanence...