Aide juridictionnelle gratuite

domi02700 -  
 musculation -
Bonjour,
comment calcule t-on l aide juridictionnelle gratuite est ce en fonction de la declaration d impots ou du salaires et en plus etent à la retraite

2 réponses

  1.
    washita007 Messages postés 5 Statut Membre 8
     
    Il faut demander au tribunal de ton domicile il te donnera le montant maximum
    S
    8
  2. Utilisateur anonyme
     
    pour avoir une aide juridictionelle par rapport à un avocat. pour une pas en payer un, il faut avoir un salaire compris entre 0 à 800euros.

    Donc, entre 0 à 800euros de salaire = gratuit. c'est à dire que c'est l'etat qui paye l'avocat.

    Et de 800 à x euros de salaire = tu paye l'avocat. les honoraires. Maisa près tout dépends se que lui te demande c 'est en fonction de ton salaire se que tu paye de ton coté etc etc
    1
    1. love 02
       
      mouai
      0
      1. musculation > love 02
         
        ok
        0

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