Don manel
albert
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour,
Aprés le décé de nos parents, nous avons hérités d'une maison d'habitation que nous avons décidés de vendre. Nous sommes 3, mais 1 à bénéficier pendant 4 ans d'etre loger sans contrepartie financière. Ma question est : peut on considérer ceci comme un don manuel. Je précise que la personne travailler et n avait aucun souci d'argent.
Merci de me répondre.
Aprés le décé de nos parents, nous avons hérités d'une maison d'habitation que nous avons décidés de vendre. Nous sommes 3, mais 1 à bénéficier pendant 4 ans d'etre loger sans contrepartie financière. Ma question est : peut on considérer ceci comme un don manuel. Je précise que la personne travailler et n avait aucun souci d'argent.
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A voir également:
- Don manel
- Don - Accueil - Actualité juridique et financière
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Dons manuels : déclaration, impôt et succession - Guide
- Texte de don d'argent entre particulier - Forum Donation-Succession
- Don terrain gratuit - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour
Oui, l'avantage de la mise à disposition d'un logement gratuitement peut être considéré comme une donation, et doit être rapporté à la succession, sur la part du bénéficiaire.
Mais si celui-ci ne le fait pas spontanément, c'est à vous de prouver cet avantage (sa réalité, sa durée, sa valeur, etc...)
Oui, l'avantage de la mise à disposition d'un logement gratuitement peut être considéré comme une donation, et doit être rapporté à la succession, sur la part du bénéficiaire.
Mais si celui-ci ne le fait pas spontanément, c'est à vous de prouver cet avantage (sa réalité, sa durée, sa valeur, etc...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...