Maison commune
emma
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Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
Je suis actuellement propriétaire d'une maison à 50% avec mon concubin.
Nous posons la question sur la meilleure manière de proteger le dernier de nous 2 ayant chacun des enfants de notre coté.
Nous ne sommes pas mariés. comment faire pour se proteger au mieux lorsque l'un d'entre nous decedera? Nous souhaitons que le survivant puisse garder la maison pour y continuer à y vivre, sans qu'il soit propriétaire de la totalité de la maison.
Qu'est ce qu'il faut faire pour que les enfants du défunt ne puisse pas demander leur part de maison tant que le deuxième souhaite y rester?
quelles sont les différentes solutions avec les frais qui en resultent?
Merci par avance
Je suis actuellement propriétaire d'une maison à 50% avec mon concubin.
Nous posons la question sur la meilleure manière de proteger le dernier de nous 2 ayant chacun des enfants de notre coté.
Nous ne sommes pas mariés. comment faire pour se proteger au mieux lorsque l'un d'entre nous decedera? Nous souhaitons que le survivant puisse garder la maison pour y continuer à y vivre, sans qu'il soit propriétaire de la totalité de la maison.
Qu'est ce qu'il faut faire pour que les enfants du défunt ne puisse pas demander leur part de maison tant que le deuxième souhaite y rester?
quelles sont les différentes solutions avec les frais qui en resultent?
Merci par avance
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3 réponses
Bonsoir,
Le plus simple consiste à conclure un PACS (c'est gratuit mais n'oubliez pas : ça se fête maintenant, je compte bien en être...) puis, en même temps, établir chacun un testament accordant l'usufruit de sa part à l'autre.
Si vous l'établissez vous-même le testament (dit olographe) ne coûtera rien. Mais je vous recommande quand même d'aller voir un notaire qui adaptera exactement l'acte à votre situation (vos âges, quotités disponibles...).
Ci-dessous, en savoir plus sur le testament et son coût :
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds30 testament mode d emploi.php3
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795
Cordialement.
Le plus simple consiste à conclure un PACS (c'est gratuit mais n'oubliez pas : ça se fête maintenant, je compte bien en être...) puis, en même temps, établir chacun un testament accordant l'usufruit de sa part à l'autre.
Si vous l'établissez vous-même le testament (dit olographe) ne coûtera rien. Mais je vous recommande quand même d'aller voir un notaire qui adaptera exactement l'acte à votre situation (vos âges, quotités disponibles...).
Ci-dessous, en savoir plus sur le testament et son coût :
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds30 testament mode d emploi.php3
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795
Cordialement.
Re-
Un ex-conjoint divorcé et remarié ou pacsé peut désormais (depuis la loi de 2004) bénéficier de la pension de son ex-conjoint décédé.
La pension de réversion n’est accordée qu’aux veufs ou veuves dont les ressources sont inférieures à 2 080 fois le SMIC horaire brut mais en cas de remariage ou de concubinage, on tient compte des ressources du couple, le plafond est majoré de 60 %.
http://www.cramra.fr/retraite/veufs_veuves/reversion.htm
Donc oui, indirectement, le PACS peut faire perdre le bénéfice de la pension de réversion.
Un ex-conjoint divorcé et remarié ou pacsé peut désormais (depuis la loi de 2004) bénéficier de la pension de son ex-conjoint décédé.
La pension de réversion n’est accordée qu’aux veufs ou veuves dont les ressources sont inférieures à 2 080 fois le SMIC horaire brut mais en cas de remariage ou de concubinage, on tient compte des ressources du couple, le plafond est majoré de 60 %.
http://www.cramra.fr/retraite/veufs_veuves/reversion.htm
Donc oui, indirectement, le PACS peut faire perdre le bénéfice de la pension de réversion.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Est ce que vous savez si le PACS fait perdre le bénéfice de la pension de reversion?