Renoncer à un héritage en faveur d'une autre
malinini
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3 nov. 2008 à 17:18
steph77phane Messages postés 2437 Date d'inscription mercredi 16 mai 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2014 - 3 nov. 2008 à 19:23
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A voir également:
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1 réponse
steph77phane
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3 nov. 2008 à 19:23
3 nov. 2008 à 19:23
bonsoir,
oui, il suffit de faire une renonciation de succession auprès du TGI dont dépendait le défunt (dernière adresse) avec acte de décès mais si vous avez des enfants (mineurs) il faudra pour eux peut être, passer devant le TI voir le juge des tutelles. et votre frère, avait il des enfants car l'héritage leurs revient
oui, il suffit de faire une renonciation de succession auprès du TGI dont dépendait le défunt (dernière adresse) avec acte de décès mais si vous avez des enfants (mineurs) il faudra pour eux peut être, passer devant le TI voir le juge des tutelles. et votre frère, avait il des enfants car l'héritage leurs revient
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