Renoncer à un héritage en faveur d'une autre

malinini -  
steph77phane Messages postés 2547 Statut Membre -
Bonjour,
Un frère et une soeur ainsi que la mère peuvent-ils renoncer à leur part sur la succession d'un frère décédé en faveur du père de delui-ci ?

1 réponse

  1.
    steph77phane Messages postés 2547 Statut Membre 92
     
    bonsoir,

    oui, il suffit de faire une renonciation de succession auprès du TGI dont dépendait le défunt (dernière adresse) avec acte de décès mais si vous avez des enfants (mineurs) il faudra pour eux peut être, passer devant le TI voir le juge des tutelles. et votre frère, avait il des enfants car l'héritage leurs revient
    0

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