Délai de préavis
laulie
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
notre bail se termine le 31décembre, mais nous venons de trouver un nouvel appart dans lequel nous emménageons le 6décembre. nous devons alors déposer notre préavis de 3mois je pense, mais du fait que notre bail expire dans 2mois doit-on obligatoirement donner 3mois de préavis ce qui veut dire que le bail est reconduit pour un mois? De plus j'ai lu que les étudiants ayant trouvé un premier emploi pouvaient réduire leur préavis à 1mois. L'année scolairre dernière j'étais étudiante et je suis depuis septembre Fonctionnaire de l'éducation nationale, est-ce que je corresponds au critères ou pas? sachant que quand nous avons signé le bail je n'étais pas étudiante.
merci de m'éclairer!
notre bail se termine le 31décembre, mais nous venons de trouver un nouvel appart dans lequel nous emménageons le 6décembre. nous devons alors déposer notre préavis de 3mois je pense, mais du fait que notre bail expire dans 2mois doit-on obligatoirement donner 3mois de préavis ce qui veut dire que le bail est reconduit pour un mois? De plus j'ai lu que les étudiants ayant trouvé un premier emploi pouvaient réduire leur préavis à 1mois. L'année scolairre dernière j'étais étudiante et je suis depuis septembre Fonctionnaire de l'éducation nationale, est-ce que je corresponds au critères ou pas? sachant que quand nous avons signé le bail je n'étais pas étudiante.
merci de m'éclairer!
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2 réponses
Bonjour,
le bail est tacitement reconductible, alors le fait qu'il se termine le 31/12 ou pas ne change rien ,vous pouvez partir à tous moments en respectant un préavis de 3 mois.
Le fait d'avoir signé le bail après le début de votre 1er emploi ne vous donne pas droit au préavis réduit à 1 mois.
De plus, il faut être très prudent concernant le terme 1er emploi, n'avez-vous jamais travaillé durant l'été ou à d'autres occasions ? le 1er emploi est la première fois ou vous êtes inscrit à l'URSSAF. Donc même pour un travail d'une semaine, c'était déjà un 1er emploi.
le bail est tacitement reconductible, alors le fait qu'il se termine le 31/12 ou pas ne change rien ,vous pouvez partir à tous moments en respectant un préavis de 3 mois.
Le fait d'avoir signé le bail après le début de votre 1er emploi ne vous donne pas droit au préavis réduit à 1 mois.
De plus, il faut être très prudent concernant le terme 1er emploi, n'avez-vous jamais travaillé durant l'été ou à d'autres occasions ? le 1er emploi est la première fois ou vous êtes inscrit à l'URSSAF. Donc même pour un travail d'une semaine, c'était déjà un 1er emploi.
Bonjour,
vous pouvez essayer cela que j'ai en magasin :
Textes rédigés par Maître Catherine Beurton, Avocat au Barreau de Paris et spécialiste du droit immobilier
Le congé donné par le locataire
Le locataire peut donner congé à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, en respectant un préavis de trois mois.
La durée de trois mois est ramenée à un mois si le locataire peut justifier être dans l’un des cas énumérés par la liste de l’article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (perte d’emploi, embauche consécutive à une perte d’emploi, mutation, titulaire du RMI, ...).
En présence de plusieurs colocataires, le préavis réduit bénéficie au seul colocataire qui peut justifier du préavis d’un mois.
Le colocataire est ainsi libéré à l’égard du bailleur dès l’expiration du délai d’un mois, mais son congé ne met pas fin au bail à l’égard des autres colocataires qui demeurent tenus des deux derniers mois du préavis s’ils donnent congé, ou de la totalité du loyer s’ils continuent le contrat de location.
Et pendant la période du préavis, le locataire est tenu du paiement des loyers et des charges, même s’il a quitté les locaux et même si le propriétaire prend possession des lieux pour y effectuer des travaux.
La situation n’est pas la même lorsque le congé provient du propriétaire car, dans ces circonstances, le colocataire n’est redevable des loyers et des charges que pour la seule durée effective de son occupation
Bonjour,
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois.
Un arrêt d'une cour d'appel avait fixé qu'il devait y avoir concomitance dans le temps entre une perte d'emploi et l'annonce du préavis de départ pour que la réduction à un mois s'applique.
La cour de cassation a cassé et annulé cette décision, ce qui équivaut à un retour à la même situation qu'avant l'arrêt de la cour d'appel.
Actuellement, la loi prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois, sans préciser de durée.
Un autre arrêt d'une cour d'appel considère qu'une personne perdant son emploi et en retrouvant un au cours d'un même bail a le droit de réduire son préavis à un mois
Donc logiquement une personne perdant son emploi et qui veut annoncer un départ avec préavis réduit dans un délai raisonnable (6 mois à 1 an selon l'état du marché du travail au moment où celle-ci recherche un emploi, selon son niveau d'études...) devrait pouvoir le faire puisque quelqu'un qui retrouve un emploi au bout de 2 ans peut théoriquement bénéficier d'un préavis réduit 2 ans après sa perte d'emploi.
La notion de délai raisonnable est complexe car ce délai ne sera pas le même selon la branche dans laquelle on exerce, certains métiers sont plus durs à trouver que d'autres.
Dans ce flou juridique, il faut donc insister sur cette notion de délai raisonnable pour pouvoir se faire entendre auprès de son bailleur, en utilisant éventuellement pour justifier l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et, l'arrêt relatif à la reprise d'emploi suite à une perte d'emploi.
Pour obtenir un arrêt d'une cour, contactez votre ADIL: www.anil.org
Mais comme je l'ai compris , vous avez signé le bail de location alors que vous étiez dans déjà dans la situation de fin de CDD, ce qui change tout pour vous.
vous pouvez essayer cela que j'ai en magasin :
Textes rédigés par Maître Catherine Beurton, Avocat au Barreau de Paris et spécialiste du droit immobilier
Le congé donné par le locataire
Le locataire peut donner congé à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, en respectant un préavis de trois mois.
La durée de trois mois est ramenée à un mois si le locataire peut justifier être dans l’un des cas énumérés par la liste de l’article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (perte d’emploi, embauche consécutive à une perte d’emploi, mutation, titulaire du RMI, ...).
En présence de plusieurs colocataires, le préavis réduit bénéficie au seul colocataire qui peut justifier du préavis d’un mois.
Le colocataire est ainsi libéré à l’égard du bailleur dès l’expiration du délai d’un mois, mais son congé ne met pas fin au bail à l’égard des autres colocataires qui demeurent tenus des deux derniers mois du préavis s’ils donnent congé, ou de la totalité du loyer s’ils continuent le contrat de location.
Et pendant la période du préavis, le locataire est tenu du paiement des loyers et des charges, même s’il a quitté les locaux et même si le propriétaire prend possession des lieux pour y effectuer des travaux.
La situation n’est pas la même lorsque le congé provient du propriétaire car, dans ces circonstances, le colocataire n’est redevable des loyers et des charges que pour la seule durée effective de son occupation
Bonjour,
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois.
Un arrêt d'une cour d'appel avait fixé qu'il devait y avoir concomitance dans le temps entre une perte d'emploi et l'annonce du préavis de départ pour que la réduction à un mois s'applique.
La cour de cassation a cassé et annulé cette décision, ce qui équivaut à un retour à la même situation qu'avant l'arrêt de la cour d'appel.
Actuellement, la loi prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois, sans préciser de durée.
Un autre arrêt d'une cour d'appel considère qu'une personne perdant son emploi et en retrouvant un au cours d'un même bail a le droit de réduire son préavis à un mois
Donc logiquement une personne perdant son emploi et qui veut annoncer un départ avec préavis réduit dans un délai raisonnable (6 mois à 1 an selon l'état du marché du travail au moment où celle-ci recherche un emploi, selon son niveau d'études...) devrait pouvoir le faire puisque quelqu'un qui retrouve un emploi au bout de 2 ans peut théoriquement bénéficier d'un préavis réduit 2 ans après sa perte d'emploi.
La notion de délai raisonnable est complexe car ce délai ne sera pas le même selon la branche dans laquelle on exerce, certains métiers sont plus durs à trouver que d'autres.
Dans ce flou juridique, il faut donc insister sur cette notion de délai raisonnable pour pouvoir se faire entendre auprès de son bailleur, en utilisant éventuellement pour justifier l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et, l'arrêt relatif à la reprise d'emploi suite à une perte d'emploi.
Pour obtenir un arrêt d'une cour, contactez votre ADIL: www.anil.org
Mais comme je l'ai compris , vous avez signé le bail de location alors que vous étiez dans déjà dans la situation de fin de CDD, ce qui change tout pour vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
j'ai également lu que le préavis pouvait être réduit à 1mois si le locataire retrouvait un emploi après la perte de son travail. ma situation est la suivante: mon cdd c'est terminé en aout2007 et j'ai été inscrite aux assedic et anpe jusqu'en septembre 2008 où je suis entrée dans la fonction publique. durant l'année scolaire 2007-2008 j'étais en formation mais indemnisée par les assedics. est ce que une fois encore je peux correspondre aux critères qui pourraient me faire raccourcir mon préavis? ( je tente on ne sait jamais)
merci