Questions par rapport à une donation-partage
SabrinaR
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2 nov. 2008 à 19:35
steph77phane Messages postés 2437 Date d'inscription mercredi 16 mai 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2014 - 3 nov. 2008 à 11:19
steph77phane Messages postés 2437 Date d'inscription mercredi 16 mai 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2014 - 3 nov. 2008 à 11:19
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2 réponses
steph77phane
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3 nov. 2008 à 10:36
3 nov. 2008 à 10:36
bonjour,
Et la 3ème soeur et ses enfants ? elle a son mot à dire car elle a le droit à une part de l'héritage part de " réserve héréditaire" elle ne peut être déshéritée.
Votre père (dcd) n'a rien a voir dans cette héritage ce n'est pas un descendant seulement votre mère .
Votre tante idem, votre oncle n'a rien à voir dans cet héritage donc peut importe le contrat de mariage.
Votre grand père en a toujours l'usufruit jusqu'à son décès et donc il faut aussi sont consentement.
Voir tout cela avec notaire et mettre tout ça noir sur blanc
https://www.service-public.fr
Tout d'abord, je vais vous expliquer la situation. Mes grands-parents ont procédé à une donation-partage au profit de leurs 3 filles, ma mère et une de ses 2 soeurs, parmi les biens, ont eu un ensemble immobilier vétuste en indivision et mes grands-parents en ont gardé l'usufruit.
J'ai le projet de rénover la maison d'habitation afin d'en faire ma résidence. Ma mère et ma tante sont d'accord pour ne plus avoir cet ensemble en nue propriété et me faire une "donation".
Je suis fille uniquie, j'ai 22 ans, mon père est décédé, ma tante n'a pas d'enfant et est mariée sans contrat de mariage. Seul mon grand père en a l'usufruit, ma grand-mère étant décédée.
J'aimerais savoir s'il y a une possibilité que je puisse récupérer cet ensemble de quelque façon que ce soit et le coût et là je suis un peu perdue, je vais bien sûr m'adresser à notre notaire de famille mais j'aimerais en savoir un peu plus.
Et la 3ème soeur et ses enfants ? elle a son mot à dire car elle a le droit à une part de l'héritage part de " réserve héréditaire" elle ne peut être déshéritée.
Votre père (dcd) n'a rien a voir dans cette héritage ce n'est pas un descendant seulement votre mère .
Votre tante idem, votre oncle n'a rien à voir dans cet héritage donc peut importe le contrat de mariage.
Votre grand père en a toujours l'usufruit jusqu'à son décès et donc il faut aussi sont consentement.
Voir tout cela avec notaire et mettre tout ça noir sur blanc
https://www.service-public.fr
Tout d'abord, je vais vous expliquer la situation. Mes grands-parents ont procédé à une donation-partage au profit de leurs 3 filles, ma mère et une de ses 2 soeurs, parmi les biens, ont eu un ensemble immobilier vétuste en indivision et mes grands-parents en ont gardé l'usufruit.
J'ai le projet de rénover la maison d'habitation afin d'en faire ma résidence. Ma mère et ma tante sont d'accord pour ne plus avoir cet ensemble en nue propriété et me faire une "donation".
Je suis fille uniquie, j'ai 22 ans, mon père est décédé, ma tante n'a pas d'enfant et est mariée sans contrat de mariage. Seul mon grand père en a l'usufruit, ma grand-mère étant décédée.
J'aimerais savoir s'il y a une possibilité que je puisse récupérer cet ensemble de quelque façon que ce soit et le coût et là je suis un peu perdue, je vais bien sûr m'adresser à notre notaire de famille mais j'aimerais en savoir un peu plus.
steph77phane
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9 juin 2014
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3 nov. 2008 à 11:19
3 nov. 2008 à 11:19
Re,
Désolé, mais je ne suis pas devin. Vous n'aviez rien dit sur la 3ème soeur dans votre 1er message.
D'ici là, les biens auront certainement pris de la valeur et elle sera en droit de réclamer le reste. Maintenant, l'héritage doit se faire à part égal sauf testament, privilégiant l'un ou l'autre donc si rien n'a été fait en ce sens, tout les comptes seront fait à la succession suite au décès de votre grand père et le tout sera divisée par 3 et ce, à part égal.
Désolé, mais je ne suis pas devin. Vous n'aviez rien dit sur la 3ème soeur dans votre 1er message.
D'ici là, les biens auront certainement pris de la valeur et elle sera en droit de réclamer le reste. Maintenant, l'héritage doit se faire à part égal sauf testament, privilégiant l'un ou l'autre donc si rien n'a été fait en ce sens, tout les comptes seront fait à la succession suite au décès de votre grand père et le tout sera divisée par 3 et ce, à part égal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 nov. 2008 à 10:58
Je ne vois pas pourquoi vous parlez de la 3ème soeur car lors de la donaton-partage, elle a reçu une soulte de ma mère et de ma 1ère tante qui concernait des ensembles immobiliers dont celui dont je parle. Donc je ne vois pas pourquoi, elle aurait ainsi que ses 2 fils, encore une part réservataire sur ce bien là puisqu'il a été traité dans la donation partage et attrivué en indivision seulement à ma mère et à ma 1ère tante.