RTT et jours de fractionnement

Bonjour,

Concernant les 2 jours de fractionnement :
Le salarié qui accepte de prendre une partie de son congé principal (= hors 5ème semaine) en dehors de la période légale bénéficie de jours de congé supplémentaires.
Il peut alors bénéficier de :
- 2 jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre) est au moins égal à 6 jours ouvrables (5 jours ouvrés) ;
- 1 jour lorsque le congé est compris entre 3 et 5 jours ouvrables (3 à 4 jours ouvrés).
Par contre, pour 1 ou 2 jours de congés payés pris en dehors de la période légale, aucun jour de congé supplémentaire nest dû.

Mon mari est pâtissier en grande distribution.
Il est convenu que personne de son labo ne prenne de congé entre le 1er novembre et le 15 janvier car c'est la période la plus chargée. Et comme c'est une petite équipe, il est aussi convenu qu'un seul employé peut être en vacances à la fois.
Tout ceci est convenu, mais rien n'est écrit. C'est disons pour raison évidente de service.

Grosso modo, voilà comment ça se passe, chaque membre de l'équipe prend :
* 1 semaine entre le 15/01 et le 15/03 (hors semaine de st valentin)
* 1 semaine entre le 15/03 et le 31/05 (hors semaine de pâques et fêtes des mères/pères)
* 3 semaines l'été
* 1 semaine en octobre
= 4 semaines de congé principal + la 5ème semaine + 1 semaine de rtt (contrat 36H)

En 2002, 2003 et 2004, mon mari avait eu droit à ces 2 jours supplémentaires car les rtt avaient été posées correctement.
Mais nouvelle idée de son chef depuis 2005 : il avoue sans aucun problème qu'il fait exprès de poser la semaine d'octobre en congés payés pour que le solde du congé principal au 31/10 soit inférieur à 3 jours ouvrables et qu'ainsi personne ne bénéficie de jours de fractionnement.

Je sais bien que tout le monde n'a pas le droit aux congés supplémentaires pour fractionnement : pour exemple, une de mes amies a sa boîte qui ferme 4 semaines en août + 1 en décembre, donc c'est marron pour elle.
Mais je trouve dégoûtant qu'un chef fasse exprès de poser ainsi les congés.

Je ne veux pas laisser passer ça car en plus, à côté, c'est le pire des arnaqueurs côté horaires.
Pour exemple : nous avons déjà dû envoyer 1 courrier en AR en 2007 à la direction pour réclamer la récup de 50 heures supp. Idem en 2008 : 45 heures. Le must : pour la naissance de ma puce, son chef avait posé les congés paternité en congés payés.

D'où (enfin!) ma question :
Y-a-t'il un texte qui permette à l'employé de poser sa rtt comme il la souhaite ?
J'entends comme il la souhaite dans le sens où si le chef accorde 1 semaine en octobre, avoir le droit d'exiger que la semaine d'octobre soit posée en rtt et non en congés.

Merci pour vos réponses :-)