tutelle et assurance-vie

Question

Bonjour,
Comme tuteur, puis-je accepter que mon "tutelé" modifie la clause bénéficiaire de son assurance-vie en adressant une lettre à son assureur-vie, signée de sa main ? Dois-je co-signer, pour certifier sa signature ? Ou bien, est-ce au juge des tutelles de le faire à ma place ?
Merci par avance.

jak67 · Accepted Answer

La souscription, la modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie souscrit par une personne placé sous le régime de la minorité prolongé c'est à dire sous tutelle est soumis à l'autorisation préalable du juge des tutelles. La clause légale d'un contrat d'assurance vie d'une personne placé sous tutelle est "au décès de l'assuré les héritiers"

De plus le tuteur ne peut pas être désigné comme le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie d'une personne dont il a la charge de la tutelle (conflit d'intérêt) pendant qu'il est tuteur. Par cointre s'il a était désigné comme bénéficiaire avant qu'il prenne la gérance de la tutelle, c'est légale.

De plus la personne placé sous le régime de la tutelle ne peut pas demander en son nom (ni au nom d'une autre personne) quoi que ce soit (il lui est interdit de signer c'est le tuteur qui doit le faire), c'est le tuteur qui doit intervenir en ses lieux et place pour tous les actes ordinaires  de la vie courante sous contrôle du juge des tutelles (relisez le jugement de mise sous tutelle c'est écrit noir sur blanc) au quel il rend compte tous les ans à date anniversaire de l'utilisation de tous les biens de la personne placé sous tutelle pour l'année révolue.

forma · Answer

Bjr
avez vous ete designe par testament authentique ou olographe?
la personne majeure sous tutelle a t elle des enfants? si oui combien et en faites vous partie?

jak67 · Answer

"Voici mes réponses : le testament m'instituant légataire est authentique. Le majeur sous tutelle, qui est très âgé, n'a pas d'enfants. Moi et lui ne sommes pas de la même famille"

Est il sous tutelle ou sous curatelle? 

Le testament étant authentique (établi par un notaire) a donc était établi avant la mise sous tutelle. 
La date est indéniable et de ce fait il est incontestable (s'il n'a pas était établi pendant la procédure de mise sous tutelle) sur ce point (la date). 
Si le testateur a des neveux ou d'autres héritiers éloignés vous risquez une contestation sur la quotité autre que celle qui est disponible).

Concernant la clause bénéficiaire, dans le droit des assurances, les termes "mon conjoint, à défaut mes héritiers" est pris au pied de la lettre, tant dans sa rédaction qu'au niveau du droit de la famille.( Livre I du Code civil.).

S'il vous a dans son testament désigné comme son légataire universel il ne devrait pas y avoir d'opposition de la compagnie d'assurance (sauf si le testateur a des neveux ou d'autres héritiers éloignés).

En effet dans le droit français une clause bénéficire entraîne les faits suivants:
Le capital versé au titre d'une assurance vie (sauf exception prévue par  la loi du fait de l'age du contractant ( + de75 ans) et du montant du versement en prime unique) est considéré comme ayant toujours fait parti du patrimoine du bénéficiaire, et de ce faite il est inaliénable et inattaquable. 
Sauf si le montant de la prime a était prélevé sur l'argent du ménage (couple), le bénéficiaire peut être une autre personne (dans ce cas le juge demandera le remboursement des sommes prélevées sur l'argent du ménage), et l'épouse ne pourra pas s'opposer au versement du capital à cette autre personne.

C'est pour cela qu'il faut faire trés attention au clause bénéficiaire type des compagnies d'assurance vie.

forma · Answer

n'ayant pas d'enfant, ni de conjoint, cette personne n'a donc pas d'heritiers reservataires. le testament et le contrat d'assurance ne peuvent donc être remis en cause en ce qui concerne la quotité transmise.
le conjoint étant predecede, le contrat d'assurance revient aux heritiers. en presence d'un testament, c'est le testament qui est appliqué.

Sylvestre · Answer

Je ne suis pas certain que mon curateur ait quelque chose à voir avec mon assurance-vie Puis-je faire une modification de ma très ancienne clause bénéficiaire ?

Tutelle et assurance-vie

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters