Donation en indivisis
JOJO
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jak67 Messages postés 959 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère désire nous donner en indivision à ma soeur et à moi (nous sommes ses seules enfants) un appartement d'un montant estimé à 200 000 euros, tout en gardant l'usufruit, quels sont les frais notariaux a payer ?
Ma mère désire nous donner en indivision à ma soeur et à moi (nous sommes ses seules enfants) un appartement d'un montant estimé à 200 000 euros, tout en gardant l'usufruit, quels sont les frais notariaux a payer ?
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2 réponses
Bonjour
Vous n'aurez pas de droits de donation à payer
Les honoraires de notaire et taxes diverses peuvent être estimés avec le lien ci-dessous :
http://www.notafrais.com/
Vous n'aurez pas de droits de donation à payer
Les honoraires de notaire et taxes diverses peuvent être estimés avec le lien ci-dessous :
http://www.notafrais.com/
Votre maman veut vous donner la nue propriété de l'appartement.
La valeur de la donation se calcul du fait d'un coefficient en rapport avec l'age de votre maman au moment de la donation.
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 279 usufruit et nue propriete quoi donner et a quel age
Plus votre maman sera jeune, moins la valeur de la nue-propriété sera importante et inversement.
- 10% de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de 91 ans ou plus,
- 20% quand il est âgé de 81 à 90 ans,
- 30% quand il est âgé de 71 à 80 ans,
- 40% quand il est âgé de 61 à 70 ans,
- 50% quand il est âgé de 51 à 60 ans,
- 60% quand il est âgé de 41 à 50 ans,
- 70% quand il est âgé de 31 à 40 ans,
- 80% quand il est âgé de 21 à 30 ans,
- et 90% en deçà.
exemple maman a 62 ans;
- 40% quand il est âgé de 61 à 70 ans,
200.000*40%=80.000€
valeur usufruit=80.000 €
valeur nue propriété; 120.000€
par enfant=120.000€/2=60.000€
Vous êtes sous le plafond des abattements par enfant.
Il y aura les droits d'enregistrement, et les émoluments du notaire à régler (contacter un notaire pour qu'il vous établisse un devis du cout)
La valeur de la donation se calcul du fait d'un coefficient en rapport avec l'age de votre maman au moment de la donation.
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 279 usufruit et nue propriete quoi donner et a quel age
Plus votre maman sera jeune, moins la valeur de la nue-propriété sera importante et inversement.
- 10% de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de 91 ans ou plus,
- 20% quand il est âgé de 81 à 90 ans,
- 30% quand il est âgé de 71 à 80 ans,
- 40% quand il est âgé de 61 à 70 ans,
- 50% quand il est âgé de 51 à 60 ans,
- 60% quand il est âgé de 41 à 50 ans,
- 70% quand il est âgé de 31 à 40 ans,
- 80% quand il est âgé de 21 à 30 ans,
- et 90% en deçà.
exemple maman a 62 ans;
- 40% quand il est âgé de 61 à 70 ans,
200.000*40%=80.000€
valeur usufruit=80.000 €
valeur nue propriété; 120.000€
par enfant=120.000€/2=60.000€
Vous êtes sous le plafond des abattements par enfant.
Il y aura les droits d'enregistrement, et les émoluments du notaire à régler (contacter un notaire pour qu'il vous établisse un devis du cout)
La législation juridique et financière évolue en permanence...