CRP et préavis moins de 2 ans d'ancienneté
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49 réponses
Merci pour cette réponse.
Mais dans ce cas-là, je ne comprend pas bien pourquoi le site du gouvernement (page http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/convention-reclassement-personnalise-crp-procedure-licenciement-pour-motif-economique-engagee-compter-du-1-4-2009-.html dit le contraire :
------------
S’agissant de l’indemnité de préavis, la règle est la suivante :
- le salarié qui n’a pas deux ans d’ancienneté dans l’entreprise et qui aurait bénéficié d’une indemnité de préavis s’il n’avait pas accepté la CRP, en perçoit le montant dès la rupture de son contrat de travail.
-----------
Sur mon contrat, j'ai un préavis d'un mois, j'aurai donc eu une indemnité de préavis si j'avais refusé la CRP, non ?
Mais dans ce cas-là, je ne comprend pas bien pourquoi le site du gouvernement (page http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/convention-reclassement-personnalise-crp-procedure-licenciement-pour-motif-economique-engagee-compter-du-1-4-2009-.html dit le contraire :
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S’agissant de l’indemnité de préavis, la règle est la suivante :
- le salarié qui n’a pas deux ans d’ancienneté dans l’entreprise et qui aurait bénéficié d’une indemnité de préavis s’il n’avait pas accepté la CRP, en perçoit le montant dès la rupture de son contrat de travail.
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Sur mon contrat, j'ai un préavis d'un mois, j'aurai donc eu une indemnité de préavis si j'avais refusé la CRP, non ?
Bonjour à tous, bonjour Soso,
il est presque sûr que je subisse un licenciement économique dans les prochains mois.
J'aurai alors moins de deux ans d'ancienneté, et d'après ce que je viens de lire (wow, merci Soso !), je choisirai presque certainement de prendre la CRP.
A cause de la crise, je n'ai quasiment aucune chance de retrouver un job dans le même domaine avec le même niveau de salaire au même endroit.
J'ai alors deux projets possibles : soit monter une entreprise avec un collègue (ACCRE), soit, si c'est impossible, faire des études supplémentaires pour changer de niveau de salaire (cad, faire un MBA, arrêter d'être informaticien, et devenir dirigeant, hum...).
D'après ce qu'a écrit Soso, il est possible de panacher la CRP avec l'ACCRE, et alors le référent CRP ne nous embête pas :-)
Mais dans le cas où je ferais des études supplémentaires (disons deux ans), quelqu'un aurait-il des billes à me fournir ?
J'ai bien compris que l'esprit de la CRP n'est pas d'aider à la reconversion professionnelle. Comment faire alors ? Merci pour tout commentaire, toute idée.
David
il est presque sûr que je subisse un licenciement économique dans les prochains mois.
J'aurai alors moins de deux ans d'ancienneté, et d'après ce que je viens de lire (wow, merci Soso !), je choisirai presque certainement de prendre la CRP.
A cause de la crise, je n'ai quasiment aucune chance de retrouver un job dans le même domaine avec le même niveau de salaire au même endroit.
J'ai alors deux projets possibles : soit monter une entreprise avec un collègue (ACCRE), soit, si c'est impossible, faire des études supplémentaires pour changer de niveau de salaire (cad, faire un MBA, arrêter d'être informaticien, et devenir dirigeant, hum...).
D'après ce qu'a écrit Soso, il est possible de panacher la CRP avec l'ACCRE, et alors le référent CRP ne nous embête pas :-)
Mais dans le cas où je ferais des études supplémentaires (disons deux ans), quelqu'un aurait-il des billes à me fournir ?
J'ai bien compris que l'esprit de la CRP n'est pas d'aider à la reconversion professionnelle. Comment faire alors ? Merci pour tout commentaire, toute idée.
David
Soso65
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27 avril 2009 à 18:21
27 avril 2009 à 18:21
Bonjour David et merci à ceux qui m'ont fait part que mes info leur ont servies.
David, je suis exactement dans ton cas, donc je partage mon expérience.
Comme je l'ai dit dans un autre post, accepter la CRP avec moins de deux ans d'ancienneté permet de réaliser un petit gain financier (préavis cash + ARE immédiatement).
Oui, effectivement, on peut bénéficier de l'ACCRE quand on est en CRP. Attention par contre (et c'est la raison pour laquelle je ne créerai mon entreprise qu'au bout de mes 8 mois d'ARE), si tu optes pour l'ACCRE et le versement de ton ARE (et non versement en capital, ce que je déconseille, à moins d'avoir déjà une activité sûre et qui rapporte), la durée d'indemnisation n'est que de 15 mois ! Alors, pour les pépettes, 8 mois de perdus, surtout que ces 8 mois sont important en amont de la création pour réseauter, prospecter, investiguer le fiscal, financier, administratif, etc. et être "rémunéré". Donc, créer la boîte seulement quand on a des clients ferrés, voire démarrer des missions et facturer après quand la structure est créée (au moins au bout de 8 mois).
Pour formation, ne compte pas sur Pôle Emploi, surtout si c'est un MBA ou autre. Attention, là aussi, les cursus sont chers (MBA). Faire des études à côté d'une création d'entreprise n'est pas évident, tout dépend l'activité. De mon côté, je vais commencer un doctorat à la rentrée universitaire prochaine, qui va me prendre une semaine par mois sur deux ans. Point de vue frais, c'est accessible et avec l'activité de ma boîte, gérable. Regarde aussi les cours du CNAM, il y en a bcp et qui sont reconnus par les entreprises (management, MBA aussi)
Ma démarche est donc : suivre une formation financée personnellement
Créer ma boite au bout de 8 mois de CRP
Opter pour une structure sarl (eurl) et ne pas me rémunérer, ce qui me permet de toucher l'ARE jusqu'à la fin de mes droits et d'accumuler avec mes missions une trésorerie pour payer les charges et "épargner" pour pouvoir ensuite me rémunérer (à la fin de mes droits).
Donc : je fais d'une pierre deux coups = création de boîte (au bout de 8 mois) + formation avec un sécurité financière minimale sur 23 mois
David, je suis exactement dans ton cas, donc je partage mon expérience.
Comme je l'ai dit dans un autre post, accepter la CRP avec moins de deux ans d'ancienneté permet de réaliser un petit gain financier (préavis cash + ARE immédiatement).
Oui, effectivement, on peut bénéficier de l'ACCRE quand on est en CRP. Attention par contre (et c'est la raison pour laquelle je ne créerai mon entreprise qu'au bout de mes 8 mois d'ARE), si tu optes pour l'ACCRE et le versement de ton ARE (et non versement en capital, ce que je déconseille, à moins d'avoir déjà une activité sûre et qui rapporte), la durée d'indemnisation n'est que de 15 mois ! Alors, pour les pépettes, 8 mois de perdus, surtout que ces 8 mois sont important en amont de la création pour réseauter, prospecter, investiguer le fiscal, financier, administratif, etc. et être "rémunéré". Donc, créer la boîte seulement quand on a des clients ferrés, voire démarrer des missions et facturer après quand la structure est créée (au moins au bout de 8 mois).
Pour formation, ne compte pas sur Pôle Emploi, surtout si c'est un MBA ou autre. Attention, là aussi, les cursus sont chers (MBA). Faire des études à côté d'une création d'entreprise n'est pas évident, tout dépend l'activité. De mon côté, je vais commencer un doctorat à la rentrée universitaire prochaine, qui va me prendre une semaine par mois sur deux ans. Point de vue frais, c'est accessible et avec l'activité de ma boîte, gérable. Regarde aussi les cours du CNAM, il y en a bcp et qui sont reconnus par les entreprises (management, MBA aussi)
Ma démarche est donc : suivre une formation financée personnellement
Créer ma boite au bout de 8 mois de CRP
Opter pour une structure sarl (eurl) et ne pas me rémunérer, ce qui me permet de toucher l'ARE jusqu'à la fin de mes droits et d'accumuler avec mes missions une trésorerie pour payer les charges et "épargner" pour pouvoir ensuite me rémunérer (à la fin de mes droits).
Donc : je fais d'une pierre deux coups = création de boîte (au bout de 8 mois) + formation avec un sécurité financière minimale sur 23 mois
David
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27 avril 2009 à 20:07
27 avril 2009 à 20:07
Merci pour la réponse rapide, Soso.
> Comme je l'ai dit dans un autre post, accepter la CRP avec moins de deux ans d'ancienneté permet de réaliser un petit gain financier (préavis cash + ARE immédiatement).
J'ai bien compris :-)
J'envisage d'utiliser le versement en capital. En effet, les premiers clients seraient apportés par un associé. Les premiers mois seraient donc assurés et l'incertitude serait sur la suite (Vu les projets, probablement deux ans plus tard). Dans un cas comme celui-ci, je préfère que nous nous versions un salaire et que nous reconstruisions nos droits assedic pour utiliser en cas de chute.
La formation ne serait que dans le cas où nous ne monterions pas la boîte. Tu dis, "Pour formation, ne compte pas sur Pôle Emploi, surtout si c'est un MBA ou autre." Tu peux préciser, stp ?
Ta démarche me paraît très cohérente. Puis-je te demander pourquoi tu n'as pas choisi de faire ton doctorat sur 6 mois puis seulement ensuite monter ta boîte ? Pôle Emploi ne voulait pas financer le doctorat, peut-être ?
David
> Comme je l'ai dit dans un autre post, accepter la CRP avec moins de deux ans d'ancienneté permet de réaliser un petit gain financier (préavis cash + ARE immédiatement).
J'ai bien compris :-)
J'envisage d'utiliser le versement en capital. En effet, les premiers clients seraient apportés par un associé. Les premiers mois seraient donc assurés et l'incertitude serait sur la suite (Vu les projets, probablement deux ans plus tard). Dans un cas comme celui-ci, je préfère que nous nous versions un salaire et que nous reconstruisions nos droits assedic pour utiliser en cas de chute.
La formation ne serait que dans le cas où nous ne monterions pas la boîte. Tu dis, "Pour formation, ne compte pas sur Pôle Emploi, surtout si c'est un MBA ou autre." Tu peux préciser, stp ?
Ta démarche me paraît très cohérente. Puis-je te demander pourquoi tu n'as pas choisi de faire ton doctorat sur 6 mois puis seulement ensuite monter ta boîte ? Pôle Emploi ne voulait pas financer le doctorat, peut-être ?
David
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David
27 avril 2009 à 22:37
27 avril 2009 à 22:37
Je ne sais pas s'il ne faut pas créer un autre sujet de forum, car notre conversation est un peu hors sujet (CRP -2ans d'ancienneté). Enfin, bref, je te réponds quand-même ici.
Je pense que si on envisage la création d'entreprise, avec un esprit d'entrepreneur, c'est déjà pour ne pas se planter (OK, je me suis déjà planté une fois - à 28 ans -, j'ai déjà redémarré à zéro, ça ne me fait plus peur). Il s'agit donc d'investiguer toute opportunité de réussite, en s'assurant une certaine sécurité financière. Dans mon cas, je me dis qu'avec le réseau que j'ai créé, si je me plante, je pourrais retrouver un boulot. MAIS, mon but, c'est de ne pas me planter. OK, l'objectif pour moi, c'est de vivre bien de ma boîte (non pas survivre). Je n'envisage pas de grandir, de recruter, de créer une multinationale, donc, surtout, de devenir riche grâce à mon activité. C'est m'amuser en gagnant ma vie.
Je réponds d'abord à ta question sur la formation, David. Pôle Emploi finance (voire, pour certaines formations, tu dois co-financer) que des formations qui sont accréditées Pôle Emploi, avec une limite dans la durée (x heures, au-delà, tu co-finance). Et elles sont plutôt proposées, pratiques, genre compta, Anglais... Pour les créateurs d'entreprise, effectivement il y a un accompagnement d'un cabinet de conseil. Ils te reçoivent 5 fois, puis ciao, bye bye... débrouillez-vous. Certaines formations/accompagnements des CCI sont bcp plus intéressantes et pratiques. J'avoue toutefois, que le conseil des consultants accrédités Pôle Emploi m'ont bcp aidé à avancer.
Pour ce qui est des formations genre Grandes Ecoles, MBA (INSEAD, p.ex.), Universités, que nenni, pas accrédité. Donc, tu finances toi-même. Et je ne peux te dire comment cette formation est considérée dans le cadre de ton ARE. Mon doctorat n'existe pas sur 6 mois et d'ailleurs, 6 mois serait temps complet. J'ai envie de prendre mon temps, de réseauter, d'accomplir des missions que je facturai pendant que je suivrai cette formation. Un de mes objectifs est aussi, en parallèle de ma boîte, avec le Dr en poche, de pouvoir enseigner (et m'assurer un salaire).
Fais bien tes estimations pour le versement en capital. Je pense que tu sais que tu ne touches que 50% de tes droits (somme des 23 mois). 50% des 50% (=25%) te sont versés lors de la création d'entreprise (si tu le fais au bout de 3 mois, par exemple, le calcul se fait sur 23-3=20 mois) et 50% des 50% restants au bout de 6 mois. Le reste, perdu.
Maintenant, si tu comptes quand-même créer avec ton associé pour maintenir tes droits (euh, là je me pose la question, si tu n'es pas entrepreneur et ne vois pas trop l'avenir - ou ne peut l'assurer - de la boîte, vaut mieux chercher un boulot tout de suite), il serait plus judicieux de créer une SAS (peu de capital -faut qd-mm rester crédible vis-à-vis des clients potentiels), car vous pouvez être salariés. Mais, si c'est un coup de poker, je suggère la sarl (que vous pouvez ensuite transformer en SAS ou SA). Votre tentative peut durer 23 mois (+ votre travail que vous investissez maintenant, avant d'être licenciés). D'ailleurs, si vos projets sont dans la recherche et le développement, regardez aussi côté financements publics/européens, crédits impôts, etc. Peut-être réviser l'objet de votre boîte pour à la fois pouvoir développer et avoir des contrats récurrents qui assurent le fond de roulement.
Enfin, il est difficile d'être précis sans avoir d'autres élements. Ce que je veux dire c'est, si vous créez, croyez-y et faites tout en sorte pour que vous réussissiez. Si vous pensez que le risque est trop important, laissez tomber, voire, trouver des solutions pour les surmonter. Car, il y a un engagement de votre part, même en SA ou SAS. Pendant ces 23 mois, je pense que nous aurons à nouveau de l'oxygène sur le marché du travail (d'ailleurs, j'ai plusieurs amis qui ont changé de boulot -sans être licencié- depuis le début de l'année). Mais aussi, de l'oxygène pour des prestations, des contrats.
Bref, ce que veux dire, c'est que la décision de créer une boîte ne se prend pas du jour au lendemain. Faut que vous fassiez votre business plan, votre plan de trésorerie, analyser et évaluer votre situation personnelle. Ainsi, l'évidence vous sautera aux yeux, et vous y croirez ou peut-être pas.
Finalement, pour reprendre, si tu dis à Pôle Emploi que tu veux créer une boîte, ils te laissent tranquille point de vue recherche de boulot. Mais, à un certain moment, faut montrer que ton projet se concrétise. Donc, si tu veux augmenter ton employabilité, je te suggère de bien réfléchir à ce qui peut mieux la développer : soit tu fais une formation (MBA) pendant ton chômage (non financé par Pôle Emploi, naturellement) et tu cherches un job, quitte à ce que tu trouves un employeur et qui t'achète toi et ta formation (je l'ai vu plusieurs fois) ou si tu crées ta boîte pour en vivre et au cas où, échec, tu te retrouves sur le marché de l'emploi.
Je pense que si on envisage la création d'entreprise, avec un esprit d'entrepreneur, c'est déjà pour ne pas se planter (OK, je me suis déjà planté une fois - à 28 ans -, j'ai déjà redémarré à zéro, ça ne me fait plus peur). Il s'agit donc d'investiguer toute opportunité de réussite, en s'assurant une certaine sécurité financière. Dans mon cas, je me dis qu'avec le réseau que j'ai créé, si je me plante, je pourrais retrouver un boulot. MAIS, mon but, c'est de ne pas me planter. OK, l'objectif pour moi, c'est de vivre bien de ma boîte (non pas survivre). Je n'envisage pas de grandir, de recruter, de créer une multinationale, donc, surtout, de devenir riche grâce à mon activité. C'est m'amuser en gagnant ma vie.
Je réponds d'abord à ta question sur la formation, David. Pôle Emploi finance (voire, pour certaines formations, tu dois co-financer) que des formations qui sont accréditées Pôle Emploi, avec une limite dans la durée (x heures, au-delà, tu co-finance). Et elles sont plutôt proposées, pratiques, genre compta, Anglais... Pour les créateurs d'entreprise, effectivement il y a un accompagnement d'un cabinet de conseil. Ils te reçoivent 5 fois, puis ciao, bye bye... débrouillez-vous. Certaines formations/accompagnements des CCI sont bcp plus intéressantes et pratiques. J'avoue toutefois, que le conseil des consultants accrédités Pôle Emploi m'ont bcp aidé à avancer.
Pour ce qui est des formations genre Grandes Ecoles, MBA (INSEAD, p.ex.), Universités, que nenni, pas accrédité. Donc, tu finances toi-même. Et je ne peux te dire comment cette formation est considérée dans le cadre de ton ARE. Mon doctorat n'existe pas sur 6 mois et d'ailleurs, 6 mois serait temps complet. J'ai envie de prendre mon temps, de réseauter, d'accomplir des missions que je facturai pendant que je suivrai cette formation. Un de mes objectifs est aussi, en parallèle de ma boîte, avec le Dr en poche, de pouvoir enseigner (et m'assurer un salaire).
Fais bien tes estimations pour le versement en capital. Je pense que tu sais que tu ne touches que 50% de tes droits (somme des 23 mois). 50% des 50% (=25%) te sont versés lors de la création d'entreprise (si tu le fais au bout de 3 mois, par exemple, le calcul se fait sur 23-3=20 mois) et 50% des 50% restants au bout de 6 mois. Le reste, perdu.
Maintenant, si tu comptes quand-même créer avec ton associé pour maintenir tes droits (euh, là je me pose la question, si tu n'es pas entrepreneur et ne vois pas trop l'avenir - ou ne peut l'assurer - de la boîte, vaut mieux chercher un boulot tout de suite), il serait plus judicieux de créer une SAS (peu de capital -faut qd-mm rester crédible vis-à-vis des clients potentiels), car vous pouvez être salariés. Mais, si c'est un coup de poker, je suggère la sarl (que vous pouvez ensuite transformer en SAS ou SA). Votre tentative peut durer 23 mois (+ votre travail que vous investissez maintenant, avant d'être licenciés). D'ailleurs, si vos projets sont dans la recherche et le développement, regardez aussi côté financements publics/européens, crédits impôts, etc. Peut-être réviser l'objet de votre boîte pour à la fois pouvoir développer et avoir des contrats récurrents qui assurent le fond de roulement.
Enfin, il est difficile d'être précis sans avoir d'autres élements. Ce que je veux dire c'est, si vous créez, croyez-y et faites tout en sorte pour que vous réussissiez. Si vous pensez que le risque est trop important, laissez tomber, voire, trouver des solutions pour les surmonter. Car, il y a un engagement de votre part, même en SA ou SAS. Pendant ces 23 mois, je pense que nous aurons à nouveau de l'oxygène sur le marché du travail (d'ailleurs, j'ai plusieurs amis qui ont changé de boulot -sans être licencié- depuis le début de l'année). Mais aussi, de l'oxygène pour des prestations, des contrats.
Bref, ce que veux dire, c'est que la décision de créer une boîte ne se prend pas du jour au lendemain. Faut que vous fassiez votre business plan, votre plan de trésorerie, analyser et évaluer votre situation personnelle. Ainsi, l'évidence vous sautera aux yeux, et vous y croirez ou peut-être pas.
Finalement, pour reprendre, si tu dis à Pôle Emploi que tu veux créer une boîte, ils te laissent tranquille point de vue recherche de boulot. Mais, à un certain moment, faut montrer que ton projet se concrétise. Donc, si tu veux augmenter ton employabilité, je te suggère de bien réfléchir à ce qui peut mieux la développer : soit tu fais une formation (MBA) pendant ton chômage (non financé par Pôle Emploi, naturellement) et tu cherches un job, quitte à ce que tu trouves un employeur et qui t'achète toi et ta formation (je l'ai vu plusieurs fois) ou si tu crées ta boîte pour en vivre et au cas où, échec, tu te retrouves sur le marché de l'emploi.
David
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Soso65
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28 avril 2009 à 10:08
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> Je ne sais pas s'il ne faut pas créer un autre sujet de forum, car notre conversation est un peu hors sujet (CRP -2ans d'ancienneté). Enfin, bref, je te réponds quand-même ici.
Et bien, c'est quand même dans le cas d'un crp avec moins de 2 ans d'ancienneté :-)
Merci de ta réponse, elle m'a bien aidé, je n'ai plus de question à te poser.
Merci pour l'info sur les formations accréditées pôle emploi. Il reste donc l'éventualité de faire des études universitaires (ou de financer moi-même la formation), pendant le temps de l'ARE. Je n'ai pas encore trouvé les conditions qu'y met le pôle emploi pour accepter.
Concernant la boîte, c'est effectivement un pari. 3 associés, dont deux salariés et un qui apporte les projets. SAS. Montée avec des aides régionales et européennes. Projets représentant généralement entre 3 et 24 moisxhommes. Capital fourni côté salariés par pôle emploi (celui-ci demande à ce que les bénéficiaires possèdent à eux deux la majorité des parts ; de plus, dans ce type de société, on peut considérer les apports en industrie).
L'incertitude est triple : quand est-ce que je vais être licencié ? les conditions du montage de la boîte à ce moment-là seront-elles favorables à ce que je devienne associé ? lorsque les premiers projets auront été livrés, aurons-nous obtenu entretemps d'autres commandes ?
Mon but est d'avoir des portes de sortie dans chaque cas : si je ne deviens pas associé -> formation, si la boîte liquide une fois les premiers projets livrés -> avoir encore droit au pôle emploi.
Oxygène sur les deux ans à venir : heu... si on arrive à fonctionner dans les conditions actuelles, ça ira. Mais d'après toutes les prévisions un peu sérieuses (oublier les gouvernementales), l'économie d'une part ne va pas repartir comme avant mais simplement se maintenir, et d'autre part va comporter encore quelques catastrophes résiduelles. Donc sauf à travailler sur un secteur industriel/géographique bien défini (pour l'isoler du reste) et bien compris, il vaut mieux ne pas supposer que les choses vont s'améliorer.
Merci Soso :-)
Et bien, c'est quand même dans le cas d'un crp avec moins de 2 ans d'ancienneté :-)
Merci de ta réponse, elle m'a bien aidé, je n'ai plus de question à te poser.
Merci pour l'info sur les formations accréditées pôle emploi. Il reste donc l'éventualité de faire des études universitaires (ou de financer moi-même la formation), pendant le temps de l'ARE. Je n'ai pas encore trouvé les conditions qu'y met le pôle emploi pour accepter.
Concernant la boîte, c'est effectivement un pari. 3 associés, dont deux salariés et un qui apporte les projets. SAS. Montée avec des aides régionales et européennes. Projets représentant généralement entre 3 et 24 moisxhommes. Capital fourni côté salariés par pôle emploi (celui-ci demande à ce que les bénéficiaires possèdent à eux deux la majorité des parts ; de plus, dans ce type de société, on peut considérer les apports en industrie).
L'incertitude est triple : quand est-ce que je vais être licencié ? les conditions du montage de la boîte à ce moment-là seront-elles favorables à ce que je devienne associé ? lorsque les premiers projets auront été livrés, aurons-nous obtenu entretemps d'autres commandes ?
Mon but est d'avoir des portes de sortie dans chaque cas : si je ne deviens pas associé -> formation, si la boîte liquide une fois les premiers projets livrés -> avoir encore droit au pôle emploi.
Oxygène sur les deux ans à venir : heu... si on arrive à fonctionner dans les conditions actuelles, ça ira. Mais d'après toutes les prévisions un peu sérieuses (oublier les gouvernementales), l'économie d'une part ne va pas repartir comme avant mais simplement se maintenir, et d'autre part va comporter encore quelques catastrophes résiduelles. Donc sauf à travailler sur un secteur industriel/géographique bien défini (pour l'isoler du reste) et bien compris, il vaut mieux ne pas supposer que les choses vont s'améliorer.
Merci Soso :-)
clara83
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27 avril 2009 à 22:43
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j'ai vecu la meme preocupation, alors deux choses l'une soit vous compter ne pas retravailler tou de suite et il vau mieu accepter soit vous compter retravailler rapidement et n'accepter pas. moi j'ai accepter car j'avai plus de 2 ans d'ancienneter et j'ai pu beneficier de mon salaire pratikement en totalite sans perdre un seul jour (pas de carence mais je n'ai pas touche mon preavis. au vu de votre situation je vous conseille de refuser la CRP c'est ce ke tou les salarier de moins de 2 ans font la plus part du temps
Xmenlove
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2 juillet 2009
18 juin 2009 à 02:23
18 juin 2009 à 02:23
bonjour a tous
aidez moi vite ....
svp ...
j'ai moins de 2 ans dans ma boite et je dois donner ma reponse pour la crp avant le 3 juillet.....
j'aimerais savoir si je touche mes 2 mois de preavis si j'accepte la crp et s'il ya des delai de carence ??????
aussi si j'accepte le 30 juin, sachant que j'aurais ma paye debut juillet, quand sera ma 1ére indemnisation ....
at aussi sans abuser de ta gentillesse, savoir si pour le renvoyer le cacher de la poste fais foi (A/R)
merci de ta reponse d'avance........
aidez moi vite ....
svp ...
j'ai moins de 2 ans dans ma boite et je dois donner ma reponse pour la crp avant le 3 juillet.....
j'aimerais savoir si je touche mes 2 mois de preavis si j'accepte la crp et s'il ya des delai de carence ??????
aussi si j'accepte le 30 juin, sachant que j'aurais ma paye debut juillet, quand sera ma 1ére indemnisation ....
at aussi sans abuser de ta gentillesse, savoir si pour le renvoyer le cacher de la poste fais foi (A/R)
merci de ta reponse d'avance........
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JojoLCC
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22 juin 2009 à 00:21
22 juin 2009 à 00:21
Tout d'abord bonjour a tous, et merci pour les réponses précieuses que vous apportez aux gens en difficulté.
Je me permet de vous écrire car j'ai moi aussi quelques questions.
J'ai lu les 125 messages de la discussion et une chose est clair :
Acceptation du CRP => Versement du préavis + Versement CP non pris + prime de licenciement.
En partant du fait que je touche un SMIC, je devrais toucher 1000€ (1 mois depréavis) + 400€ (10j CP non pris) = 1400€ ?
(Je ne met pas de prime de licenciement car je crois que je n'y ait pas le droit)
Il y a autre chose qui me chagrine, pour ma part j'aimerais retrouver un boulot assez rapidement, et je suis d'ailleurs sur une bonne piste. Malheureusement, ce n'est pas encore sur, et je préfère assurer mes arrières.
Ma question, en acceptant le CRP, ais-je le droit de trouver un travail par mes propres moyens ?
Je veux dire si j'ai le droit de prendre un boulot en dehors du cadre des propositions du Pôle Emploi ?
Car si je suis obligé en acceptant le CRP de rester clouer au Pôle Emploi, sans pouvoir choisir mon nouveau boulot ce ne serait pas très intéressant pour moi.
Je fait mon mois de préavis en juillet, je pose mes 10j de congés payés maintenant, et je perdrais seulement les jours de carence (7j je crois).
Merci de vos réponses, je suis comme tout le monde par ici un peu dans le flou.
Cordialement, Jonathan.
Je me permet de vous écrire car j'ai moi aussi quelques questions.
J'ai lu les 125 messages de la discussion et une chose est clair :
Acceptation du CRP => Versement du préavis + Versement CP non pris + prime de licenciement.
En partant du fait que je touche un SMIC, je devrais toucher 1000€ (1 mois depréavis) + 400€ (10j CP non pris) = 1400€ ?
(Je ne met pas de prime de licenciement car je crois que je n'y ait pas le droit)
Il y a autre chose qui me chagrine, pour ma part j'aimerais retrouver un boulot assez rapidement, et je suis d'ailleurs sur une bonne piste. Malheureusement, ce n'est pas encore sur, et je préfère assurer mes arrières.
Ma question, en acceptant le CRP, ais-je le droit de trouver un travail par mes propres moyens ?
Je veux dire si j'ai le droit de prendre un boulot en dehors du cadre des propositions du Pôle Emploi ?
Car si je suis obligé en acceptant le CRP de rester clouer au Pôle Emploi, sans pouvoir choisir mon nouveau boulot ce ne serait pas très intéressant pour moi.
Je fait mon mois de préavis en juillet, je pose mes 10j de congés payés maintenant, et je perdrais seulement les jours de carence (7j je crois).
Merci de vos réponses, je suis comme tout le monde par ici un peu dans le flou.
Cordialement, Jonathan.
Soso65
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6 février 2010
22 juin 2009 à 11:58
22 juin 2009 à 11:58
Bonjour,
Votre calcul est correct. Pour la prime de licenciement, vous la touchez à partir d'un an d'ancienneté.
Pour votre question ais-je le droit de trouver un travail par mes propres moyens ? bien-sûr. Pôle Emploi ne cherche pas de travail pour vous, mais fait des points réguliers sur l'avancement de vos recherches. Donc, foncez !
En acceptant la CRP, vous n'effectuez pas votre préavis (qui vous sera payé) et pas de délai de carence. Vous touchez l'ARE dès le lendemain de la rupture de votre contrat de travail (fin de délai de réflexion). Vous travaillerez donc jusqu'à la date de fin du délai de réflexion.
Bon courage
Votre calcul est correct. Pour la prime de licenciement, vous la touchez à partir d'un an d'ancienneté.
Pour votre question ais-je le droit de trouver un travail par mes propres moyens ? bien-sûr. Pôle Emploi ne cherche pas de travail pour vous, mais fait des points réguliers sur l'avancement de vos recherches. Donc, foncez !
En acceptant la CRP, vous n'effectuez pas votre préavis (qui vous sera payé) et pas de délai de carence. Vous touchez l'ARE dès le lendemain de la rupture de votre contrat de travail (fin de délai de réflexion). Vous travaillerez donc jusqu'à la date de fin du délai de réflexion.
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Soso65
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6 février 2010
3 févr. 2010 à 12:27
3 févr. 2010 à 12:27
Bonjour,
D'abord merci pour cet excellent flux d'informations documentées. J'ai lu dans l'un des posts que tu comptais faire des missions en portage salarial durant ton CRP. Je cherche désespérément à savoir comment c'est perçu par le pôle emploi, pour prendre ma décision finale. As-tu plus d"infos ? ou une première expérience ?
D'abord merci pour cet excellent flux d'informations documentées. J'ai lu dans l'un des posts que tu comptais faire des missions en portage salarial durant ton CRP. Je cherche désespérément à savoir comment c'est perçu par le pôle emploi, pour prendre ma décision finale. As-tu plus d"infos ? ou une première expérience ?
Soso65
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3 févr. 2010 à 16:45
3 févr. 2010 à 16:45
Tout d'abord : si tu travailles pendant la période de CRP (intérim, CDD), tu perds tes droits CRP si tu as + de 2 ans d'ancienneté dans ta boîte qui te licencie (c'est-à-dire tu perds les avantages de 80% puis 70% de ton salaire brut par mois pendant 12 mois).
Supposons que ta période de CRP démarre début mars et qu'on te propose un CDD de 3 mois entre juin et août.
Si tu acceptes le CDD, tu sors de la configuation CRP. Tu pourras te réinscrire en septembre à Pôle Emploi, mais tu ne bénéficieras plus des avantages CRP. Cela te suspendra tes droits, mais les prolongera pour autant.
Dans le cas où tu as une ancienneté de moins de 2 ans chez ton employeur qui te licencie : pas d'incidences majeures, sauf que tu cotiseras plein pot : donc CSG et RDS retiré sur tes indemnités (environ 5%).
Bref : accepter un CDD, un contrat en interim ou une mission en portage salarial dont le salaire t'es versé en période de CRP n'est pas du tout avantageux financièrement, à moins que ce contrat soit rémunéré par Crésus.
Alors, par rapport à ta question : Si tu fais une mission pendant la période CRP, tu ne dis rien et tu te fais verser le salaire correspondant à ta mission quand tu en es sorti. Les boîtes de portage salarial ont l'habitude de ça.
Si tu es en Région parisienne, va au salon de l'entrepreneur porte Maillot (badge gratuit via leur site http://www.salondesentrepreneurs.com/v2/salon.php?id=1&PHPSESSID=7cb646b860e795180998fa2dee08bf5a qui se déroule aujourd'hui et demain. Tu as des boîtes de portage salarial et aussi Pôle Emploi, l'Urssaf, etc. Tu trouveras toutes les info.
Supposons que ta période de CRP démarre début mars et qu'on te propose un CDD de 3 mois entre juin et août.
Si tu acceptes le CDD, tu sors de la configuation CRP. Tu pourras te réinscrire en septembre à Pôle Emploi, mais tu ne bénéficieras plus des avantages CRP. Cela te suspendra tes droits, mais les prolongera pour autant.
Dans le cas où tu as une ancienneté de moins de 2 ans chez ton employeur qui te licencie : pas d'incidences majeures, sauf que tu cotiseras plein pot : donc CSG et RDS retiré sur tes indemnités (environ 5%).
Bref : accepter un CDD, un contrat en interim ou une mission en portage salarial dont le salaire t'es versé en période de CRP n'est pas du tout avantageux financièrement, à moins que ce contrat soit rémunéré par Crésus.
Alors, par rapport à ta question : Si tu fais une mission pendant la période CRP, tu ne dis rien et tu te fais verser le salaire correspondant à ta mission quand tu en es sorti. Les boîtes de portage salarial ont l'habitude de ça.
Si tu es en Région parisienne, va au salon de l'entrepreneur porte Maillot (badge gratuit via leur site http://www.salondesentrepreneurs.com/v2/salon.php?id=1&PHPSESSID=7cb646b860e795180998fa2dee08bf5a qui se déroule aujourd'hui et demain. Tu as des boîtes de portage salarial et aussi Pôle Emploi, l'Urssaf, etc. Tu trouveras toutes les info.
JojoLCC
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lundi 22 juin 2009
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22 juin 2009
22 juin 2009 à 13:26
22 juin 2009 à 13:26
Toujours rapide et très clair!
Merci beaucoup de ton aide Soso, je renvoi le dossier a mon employeur des aujourd'hui vu que j'ai tout a y gagner.
Bonne continuation a toi, en espérant que tu puisses éclaircir d'autres personnes dans mon cas.
Merci encore!
Merci beaucoup de ton aide Soso, je renvoi le dossier a mon employeur des aujourd'hui vu que j'ai tout a y gagner.
Bonne continuation a toi, en espérant que tu puisses éclaircir d'autres personnes dans mon cas.
Merci encore!
Bonjour à tous,
je suis comme vous tous en période de licenciempent écomique et confronter au choix de l'acception de la crp!
je suis en poste depuis 9 mois.
j'ai lu tous les post, j'en fais la conclusion qu'au niveau des assédics, pr l'information crp, il faut se lever tôt!!!
mon rdv assédic a débuté comme ceci " je vous écoute, vous avez des questions?"
bon apparemment il n'y connaissait pas gd chose et ne m'ont pas expliquer gd chose.
j'ai du faire mes recherches sur internet (au détrimeent de mes recherches d'emploi!!)
je tiens à apporter qq informations pr que ceux qui hésitent à accepter la crp car pour ma part, je pense la refuser (comme dit soso, c l'aspect financier kil faut voir, ms aussi l'aspect phsychologique, l'entourage, l'environnement,..).d 'autre part, il me reste encore 10 jours pour changer d'avis puisque mon échéance est le 10juillet.
qqs infos supplémentaires qu'il me semble important d'apporter
- en période de préavis (refus de la crp), nous avons l'équivalent de 2h par jour pour recherche d'emploi. (ces heures sont dues et si elles ne st pas prises st perdus. et on ne peut pas les toucher en cash) Elles équivalent en général à 6jours par mois (pratique si on va garder ses CP). elles se prennent généralement en demi journée.
on peut négocier avec l'employeur pr les poser en fin de préavis!
par contre, on ne peut pas tt poser qd on veut. la moitié des heures posé est libre à l'employeur, l'autre moitié à l'employé.
- d'autres part, contrairement à ce que j'ai pu lire dans certains comment, on ne peut pas faire toutes les formations avec la CRP, ce n'est pas fait pr former à un métier pour les "formations" st plutot des stages de perfectionnement, ils doivent etre de courte durée (je ne sais pas combien d'heure?)
et etre subventionné (oubliez dc les formations privées à 3000euros!)
http://www.carif-idf.org/jcms/j_6/accueil
voila un site avec le programme des formations.
Par contre, on m'a dit aux assédics en tant que demandeur d'emploi, on a droit à ces formations ( le mentionné dès le premier rdv)
quelqu'un auraient des infos par rapport à ca?
qqn pourrait aussi me confirmer que ma lettre de licenciement va etre envoyé après la période de délai de 21jours de réflexion? si je donne ma décision avant, mon employeur doit il attendre la fin de ce délai pr m'envoyer ma lettre?
merci
je suis comme vous tous en période de licenciempent écomique et confronter au choix de l'acception de la crp!
je suis en poste depuis 9 mois.
j'ai lu tous les post, j'en fais la conclusion qu'au niveau des assédics, pr l'information crp, il faut se lever tôt!!!
mon rdv assédic a débuté comme ceci " je vous écoute, vous avez des questions?"
bon apparemment il n'y connaissait pas gd chose et ne m'ont pas expliquer gd chose.
j'ai du faire mes recherches sur internet (au détrimeent de mes recherches d'emploi!!)
je tiens à apporter qq informations pr que ceux qui hésitent à accepter la crp car pour ma part, je pense la refuser (comme dit soso, c l'aspect financier kil faut voir, ms aussi l'aspect phsychologique, l'entourage, l'environnement,..).d 'autre part, il me reste encore 10 jours pour changer d'avis puisque mon échéance est le 10juillet.
qqs infos supplémentaires qu'il me semble important d'apporter
- en période de préavis (refus de la crp), nous avons l'équivalent de 2h par jour pour recherche d'emploi. (ces heures sont dues et si elles ne st pas prises st perdus. et on ne peut pas les toucher en cash) Elles équivalent en général à 6jours par mois (pratique si on va garder ses CP). elles se prennent généralement en demi journée.
on peut négocier avec l'employeur pr les poser en fin de préavis!
par contre, on ne peut pas tt poser qd on veut. la moitié des heures posé est libre à l'employeur, l'autre moitié à l'employé.
- d'autres part, contrairement à ce que j'ai pu lire dans certains comment, on ne peut pas faire toutes les formations avec la CRP, ce n'est pas fait pr former à un métier pour les "formations" st plutot des stages de perfectionnement, ils doivent etre de courte durée (je ne sais pas combien d'heure?)
et etre subventionné (oubliez dc les formations privées à 3000euros!)
http://www.carif-idf.org/jcms/j_6/accueil
voila un site avec le programme des formations.
Par contre, on m'a dit aux assédics en tant que demandeur d'emploi, on a droit à ces formations ( le mentionné dès le premier rdv)
quelqu'un auraient des infos par rapport à ca?
qqn pourrait aussi me confirmer que ma lettre de licenciement va etre envoyé après la période de délai de 21jours de réflexion? si je donne ma décision avant, mon employeur doit il attendre la fin de ce délai pr m'envoyer ma lettre?
merci
Soso65
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6 février 2010
30 juin 2009 à 22:23
30 juin 2009 à 22:23
Bonsoir liloo,
Merci pour ta contribution. Tu as raison de signaler qu'on a 2h/j pendant ton préavis pour chercher un nouvel emploi quand on est licencié et si on n'accepte pas la CRP. En plus, si ton employeur est cool, il n'est pas trop regardant par rapport aux horaires, par contre, attention : tant que tu n'as pas donné ta réponse, ou que tu n'es pas licencié, n'en abuses pas si ton employeur n'est pas cool, afin qu'il ne puisse te reprocher quoique ce soit...
Pour les formations, je ne peux te donner plus de renseignements, mais je me souviens, de part la réunion d'info CRP que j'ai eue, que les conditions sont assez strictes (montant, nombre d'heures, etc...). Enfin, j'espère que tu trouveras l'info ici ou ailleurs.
Pour ta lettre de licenciement :
Si tu n'acceptes pas la CRP, ton employeur peut t'envoyer, dès la période de réflexion écoulée (21 jours) une lettre de licenciement. Je crois que c'est à partir de la date d'envoi de la lettre que ton préavis est décompté. Là, faut que tu regardes le droit du travail. Je ne sais pas non plus si, au cas où tu donnes ta réponse avant le 10 juillet, s'il peut t'envoyer la lettre de licenciement... alors, tu as raison d'attendre et de réfléchir jusqu'à la fin de ton délai de réflexion.
Désolée de ne pas avoir pu t'aider mieux.
Bon courage.
Merci pour ta contribution. Tu as raison de signaler qu'on a 2h/j pendant ton préavis pour chercher un nouvel emploi quand on est licencié et si on n'accepte pas la CRP. En plus, si ton employeur est cool, il n'est pas trop regardant par rapport aux horaires, par contre, attention : tant que tu n'as pas donné ta réponse, ou que tu n'es pas licencié, n'en abuses pas si ton employeur n'est pas cool, afin qu'il ne puisse te reprocher quoique ce soit...
Pour les formations, je ne peux te donner plus de renseignements, mais je me souviens, de part la réunion d'info CRP que j'ai eue, que les conditions sont assez strictes (montant, nombre d'heures, etc...). Enfin, j'espère que tu trouveras l'info ici ou ailleurs.
Pour ta lettre de licenciement :
Si tu n'acceptes pas la CRP, ton employeur peut t'envoyer, dès la période de réflexion écoulée (21 jours) une lettre de licenciement. Je crois que c'est à partir de la date d'envoi de la lettre que ton préavis est décompté. Là, faut que tu regardes le droit du travail. Je ne sais pas non plus si, au cas où tu donnes ta réponse avant le 10 juillet, s'il peut t'envoyer la lettre de licenciement... alors, tu as raison d'attendre et de réfléchir jusqu'à la fin de ton délai de réflexion.
Désolée de ne pas avoir pu t'aider mieux.
Bon courage.
fugares
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17 juin 2010
30 juin 2009 à 22:32
30 juin 2009 à 22:32
mon mari a eu votre situation ,refuser et accepter le preavis sans le travailler mais payer , ensuite faite une enquette s'il y aeu un contrat apres votre depart et là , il va manger ses papiers croyez moi
merci soso pour tous les conseils que tu as pu donner sur ce forum. ca m'a pas mal aidé à comprendre en tt cas; pr les deux heures par jour, je ne crois pas qu'on puisse les prendre "à l'heure", je pense qu'on doit les prendre en demi journée (ce qui me parait plus logique) mais ca reste à vérifier.
pr ceux qui souhaite faire des formations et qui pense accepter la crp pr les formations (comme moi au début), il faut bien se renseigner avt parce que je pense qu'il ya bcp de contraintes.
concernant la date de début de préavis, il s'agit de la date où tu reçois la lettre recommandé chez toi (meme si tu n'es pas la, la date est celle où le facteur se présente chez toi!)
par contre je ne sais pas si je dois attendre la fin de mon préavis pr donner ma réponse (ou si la lettre peut être envoyé avant!!)
quelqu'un a déjà été ds ce cas là??
pr ceux qui souhaite faire des formations et qui pense accepter la crp pr les formations (comme moi au début), il faut bien se renseigner avt parce que je pense qu'il ya bcp de contraintes.
concernant la date de début de préavis, il s'agit de la date où tu reçois la lettre recommandé chez toi (meme si tu n'es pas la, la date est celle où le facteur se présente chez toi!)
par contre je ne sais pas si je dois attendre la fin de mon préavis pr donner ma réponse (ou si la lettre peut être envoyé avant!!)
quelqu'un a déjà été ds ce cas là??
Soso65
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6 février 2010
30 juin 2009 à 22:45
30 juin 2009 à 22:45
Je peux être formelle pour une chose : attends la fin de ton délai de réflexion (ça te fait gagner presque 2 semaines...) pour donner ta réponse. L'employeur ne peut et n'a légalement pas le droit de t'envoyer la lettre de licenciement avant, tant qu'il ne connaît pas ta réponse. Tu as jusqu'au 10 juillet. Et si tu n'as pas donné ta réponse le 10 juillet, il peut te l'envoyer le 11.
bonsoir tout le monde,
j'ai une question à poser importante. je suis en période de réflexion pr acception de Crp ou non.
je n'ai pas encore fait part de ma décision à mon patron.
j'ai recu la lettre recommandé de licenciement auj (date de débit de préavis) alors qu'il me reste 10jours.
je suis à peu près sur qu'il est en tort ms n'arrive pas à trouver des articles évoquant ça!
pouvez vous m'aider à trouver ça? urgent. merci
mon patron me dit que le préavis et le délai n'a rien à voir ms il n'y connait rien et se fie à sa comptable.
je crois en sa bonne foi ms doit lui montrer qu'il a tort!!
merci à ts ceux qui pourront m'aider.J'en ai besoin rapidement.
une autre question, en cas de tort de mon patron, peut il modifier la date ou est ce trop tard??
j'ai une question à poser importante. je suis en période de réflexion pr acception de Crp ou non.
je n'ai pas encore fait part de ma décision à mon patron.
j'ai recu la lettre recommandé de licenciement auj (date de débit de préavis) alors qu'il me reste 10jours.
je suis à peu près sur qu'il est en tort ms n'arrive pas à trouver des articles évoquant ça!
pouvez vous m'aider à trouver ça? urgent. merci
mon patron me dit que le préavis et le délai n'a rien à voir ms il n'y connait rien et se fie à sa comptable.
je crois en sa bonne foi ms doit lui montrer qu'il a tort!!
merci à ts ceux qui pourront m'aider.J'en ai besoin rapidement.
une autre question, en cas de tort de mon patron, peut il modifier la date ou est ce trop tard??
Soso65
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6 février 2010
2 juil. 2009 à 13:55
2 juil. 2009 à 13:55
Bonjour liloo,
Sacré challenge, mais je pense avoir trouvé la réponse à ta situation : http://region-limousin.ae.oseo.fr/limousin/themes/ressources_humaines/licenciement_preretraite/procedure_licenciement_individuel_motif_economique
La partie qui t'intéresse :
La notification du licenciement
Après l'entretien et avant d'envoyer la lettre de licenciement, l'employeur doit attendre un délai minimal fixé ainsi : 7 jours ouvrables pour un salarié non-cadre, 15 jours ouvrables pour un cadre.La notification du licenciement est adressée au salarié sous forme de lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre mentionne obligatoirement :
le motif économique à l'origine du licenciement. Si le motif n'est pas énoncé ou l'est insuffisamment, le licenciement est considéré comme dénué de cause réelle et sérieuse. Dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, faire valoir simplement la fermeture de l'établissement est insuffisante. la priorité de réembauchage dont le salarié peut bénéficier ; la proposition de bénéficier d'un congé de reclassement.
Lorsque, à la date prévue ci-dessus pour l'envoi de la lettre de licenciement, le délai de réflexion de 14 jours dont dispose le salarié pour faire connaître sa réponse à la proposition de convention de reclassement personnalisé (CRP) n'est pas expiré, l'employeur doit lui adresser une lettre recommandée avec demande d'avis de réception : lui rappelant la date d'expiration du délai de 14 jours précité ; et lui précisant qu'en cas de refus de la CRP, cette lettre recommandée constituera la notification de son licenciement.
Dans la lettre de licenciement, l'employeur est tenu, le cas échéant, d'informer le salarié qu'il licencie de ses droits en matière de droit individuel à la formation (DIF), notamment de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.
Tiens, j'ai trouvé ça d'une source bcp plus officielle et qqs références aux textes :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/convention-reclassement-personnalise-crp-procedure-licenciement-pour-motif-economique-engagee-compter-du-1-4-2009-.html?var_recherche=crp
Lorsque, à la date prévue par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail pour l’envoi de la lettre de licenciement,, le délai de 21 jours dont dispose le salarié pour faire connaître sa réponse (voir ci-dessous) n’est pas expiré, l’employeur doit lui adresser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception :
lui rappelant la date d’expiration du délai de réflexion ;
et lui précisant qu’en cas de refus de la convention de reclassement personnalisé, cette lettre recommandée constituera la notification de son licenciement.
DONC : OUI, il a le droit de t'envoyer une lettre pendant ton délai de réflexion (de 21 jours maintenant) qui te rappelle la date de fin de ton délai de réflexion et si tu refuses la CRP, que cette lettre équivaut à une lettre de licenciement. Ton préavis a donc effectivement commencé.
Si tu acceptes la CRP, cette lettre n'équivaut pas à une lettre de licenciement (simplement à un rappel de la date de fin du délai de réflexion). Alors, s'applique les choses suivantes que nous connaissons déjà tous : ton contrat de travail prend fin le soir du dernier jour de ton délai de réflexion, tu touches ton préavis (calculé à partir de la rupture du contrat de travail), les CP et indemnités de licenciement.
Good luck.
Sacré challenge, mais je pense avoir trouvé la réponse à ta situation : http://region-limousin.ae.oseo.fr/limousin/themes/ressources_humaines/licenciement_preretraite/procedure_licenciement_individuel_motif_economique
La partie qui t'intéresse :
La notification du licenciement
Après l'entretien et avant d'envoyer la lettre de licenciement, l'employeur doit attendre un délai minimal fixé ainsi : 7 jours ouvrables pour un salarié non-cadre, 15 jours ouvrables pour un cadre.La notification du licenciement est adressée au salarié sous forme de lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre mentionne obligatoirement :
le motif économique à l'origine du licenciement. Si le motif n'est pas énoncé ou l'est insuffisamment, le licenciement est considéré comme dénué de cause réelle et sérieuse. Dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, faire valoir simplement la fermeture de l'établissement est insuffisante. la priorité de réembauchage dont le salarié peut bénéficier ; la proposition de bénéficier d'un congé de reclassement.
Lorsque, à la date prévue ci-dessus pour l'envoi de la lettre de licenciement, le délai de réflexion de 14 jours dont dispose le salarié pour faire connaître sa réponse à la proposition de convention de reclassement personnalisé (CRP) n'est pas expiré, l'employeur doit lui adresser une lettre recommandée avec demande d'avis de réception : lui rappelant la date d'expiration du délai de 14 jours précité ; et lui précisant qu'en cas de refus de la CRP, cette lettre recommandée constituera la notification de son licenciement.
Dans la lettre de licenciement, l'employeur est tenu, le cas échéant, d'informer le salarié qu'il licencie de ses droits en matière de droit individuel à la formation (DIF), notamment de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.
Tiens, j'ai trouvé ça d'une source bcp plus officielle et qqs références aux textes :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/convention-reclassement-personnalise-crp-procedure-licenciement-pour-motif-economique-engagee-compter-du-1-4-2009-.html?var_recherche=crp
Lorsque, à la date prévue par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail pour l’envoi de la lettre de licenciement,, le délai de 21 jours dont dispose le salarié pour faire connaître sa réponse (voir ci-dessous) n’est pas expiré, l’employeur doit lui adresser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception :
lui rappelant la date d’expiration du délai de réflexion ;
et lui précisant qu’en cas de refus de la convention de reclassement personnalisé, cette lettre recommandée constituera la notification de son licenciement.
DONC : OUI, il a le droit de t'envoyer une lettre pendant ton délai de réflexion (de 21 jours maintenant) qui te rappelle la date de fin de ton délai de réflexion et si tu refuses la CRP, que cette lettre équivaut à une lettre de licenciement. Ton préavis a donc effectivement commencé.
Si tu acceptes la CRP, cette lettre n'équivaut pas à une lettre de licenciement (simplement à un rappel de la date de fin du délai de réflexion). Alors, s'applique les choses suivantes que nous connaissons déjà tous : ton contrat de travail prend fin le soir du dernier jour de ton délai de réflexion, tu touches ton préavis (calculé à partir de la rupture du contrat de travail), les CP et indemnités de licenciement.
Good luck.
Xmenlove
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2 juillet 2009
2 juil. 2009 à 10:46
2 juil. 2009 à 10:46
BONJOURS A TOUS.....
voila je reviens vers vous !!!!! j'ai moins de 2 ans, pour mes 2 mois de preavis mon employeur me di non !!!
j'ai appeler l'inspection du travail = non
j'ai appeler pole emploi = non
j'ai appeler les assedics = oui
comment faire si mon employeur verse directement au assedique ???
MERCI D'AVANCE
voila je reviens vers vous !!!!! j'ai moins de 2 ans, pour mes 2 mois de preavis mon employeur me di non !!!
j'ai appeler l'inspection du travail = non
j'ai appeler pole emploi = non
j'ai appeler les assedics = oui
comment faire si mon employeur verse directement au assedique ???
MERCI D'AVANCE
Soso65
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6 février 2010
2 juil. 2009 à 14:07
2 juil. 2009 à 14:07
Ca prouve encore que nos chères administrations ne sont pas sur la mm longueur d'onde.
Revoilà le lien : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/convention-reclassement-personnalise-crp-procedure-licenciement-pour-motif-economique-engagee-compter-du-1-4-2009-.html?var_recherche=crp
et la partie qui t'intéresse :
Le salarié qui accepte la CRP perçoit son indemnité de licenciement. S’agissant de l’indemnité de préavis, la règle est la suivante :
- le salarié qui n’a pas deux ans d’ancienneté dans l’entreprise et qui aurait bénéficié d’une indemnité de préavis s’il n’avait pas accepté la CRP, en perçoit le montant dès la rupture de son contrat de travail.
Donc ton employeur est dans l'obligation de te verser les 2 mois le jour de la rupture de ton contrat de travail avec ton solde de tout compte. Avec un employé de moins de deux ans d'ancienneté, l'employeur ne verse pas 2 mois aux ASSEDIC, juste tes droits au DIF. Donc, s'il est intelligent, il ne le fera pas. Et juste pour info, avec un employé de plus de deux ans d'ancienneté, il verse 2 mois (+ droits au DIF), et ce genre 2 mois après ton départ et sur un appel (justificatif) des organismes à qui on verse cet argent.
Alors conseil : va voir ton employeur avec ce texte pour te rassurer et l'éclairer sur ce qu'il doit faire. S'il ne le fait pas, ben là, faut aller aux Prudhommes...
Revoilà le lien : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/convention-reclassement-personnalise-crp-procedure-licenciement-pour-motif-economique-engagee-compter-du-1-4-2009-.html?var_recherche=crp
et la partie qui t'intéresse :
Le salarié qui accepte la CRP perçoit son indemnité de licenciement. S’agissant de l’indemnité de préavis, la règle est la suivante :
- le salarié qui n’a pas deux ans d’ancienneté dans l’entreprise et qui aurait bénéficié d’une indemnité de préavis s’il n’avait pas accepté la CRP, en perçoit le montant dès la rupture de son contrat de travail.
Donc ton employeur est dans l'obligation de te verser les 2 mois le jour de la rupture de ton contrat de travail avec ton solde de tout compte. Avec un employé de moins de deux ans d'ancienneté, l'employeur ne verse pas 2 mois aux ASSEDIC, juste tes droits au DIF. Donc, s'il est intelligent, il ne le fera pas. Et juste pour info, avec un employé de plus de deux ans d'ancienneté, il verse 2 mois (+ droits au DIF), et ce genre 2 mois après ton départ et sur un appel (justificatif) des organismes à qui on verse cet argent.
Alors conseil : va voir ton employeur avec ce texte pour te rassurer et l'éclairer sur ce qu'il doit faire. S'il ne le fait pas, ben là, faut aller aux Prudhommes...
liloo
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Soso65
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6 février 2010
2 juil. 2009 à 15:47
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merci soso,
après avoir chercher un petit moment, j'ai également trouver cette réponse. mais je trouve qd meme que ce n'est pas très clair ds les textes. Les assédics m'avait par ailleurs annoncé l'inverse...
vive l'administration française!!
bon courage à tous
après avoir chercher un petit moment, j'ai également trouver cette réponse. mais je trouve qd meme que ce n'est pas très clair ds les textes. Les assédics m'avait par ailleurs annoncé l'inverse...
vive l'administration française!!
bon courage à tous
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Soso65
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6 février 2010
19 juil. 2009 à 16:46
19 juil. 2009 à 16:46
Bonjour, je besoin de votre aide
je suis en CDD depuis 01/07/2008 et normalement jusqu'au 01/03/2010.Malheureusement la societé est en liquidation judiciaire.Aujourd'hui j'ai reçu de la part du liquidateur judiciaire la lettre de licenciement economique et une Convention de reclassement personnalisé. Dans mon cas l'employeur devrait me verser des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations que j'aurait perçues jusqu'au terme du contrat.
Je suis le seul salarié.
Est-ce que j'aurais mes salaires jusqu'à la fin de mon CDD si j'accepte la CRP ?
merci d'avance
je suis en CDD depuis 01/07/2008 et normalement jusqu'au 01/03/2010.Malheureusement la societé est en liquidation judiciaire.Aujourd'hui j'ai reçu de la part du liquidateur judiciaire la lettre de licenciement economique et une Convention de reclassement personnalisé. Dans mon cas l'employeur devrait me verser des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations que j'aurait perçues jusqu'au terme du contrat.
Je suis le seul salarié.
Est-ce que j'aurais mes salaires jusqu'à la fin de mon CDD si j'accepte la CRP ?
merci d'avance
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DUC
19 juil. 2009 à 18:43
19 juil. 2009 à 18:43
Bonjour DUC,
Je n'ai pas de compétences avec les CDD, mais, après recherche, voici ce que j'ai trouvé :
Article L122-3-8, Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 129 JORF 18 janvier 2002
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 :
Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. [...] La méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues à l'alinéa premier ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4.
Art. L. 122-3-4 : Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. Une convention ou un accord collectif de travail peut déterminer un taux plus élevé.
Qu'est-ce la force majeure ? (trouvé sur http://www.easycdd.com/index.php/Legislation-du-CDD/Fin-et-rupture-du-contrat/La-rupture-du-CDD-a-l-initiative-de-l-employeur
La force majeure est un événement imprévisible, inévitable et insurmontable, comme l'incendie ou l'inondation.
Attention: si l'employeur invoque la force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat (Article L1243-4)
Le motif économique de la rupture ne caractérise pas la force majeure.
Cass 20/02/07 n° 06-41443
La cessation d’entreprise, le redressement ou la liquidation judiciaire, les difficultés économiques, la maladie ou l’inaptitude physique du salarié ne constituent pas non plus des motifs justifiant la rupture du CDD. (https://www.legiculture.fr/
La rupture pour liquidation judiciaire.
Lorsqu’il y a liquidation judiciaire, le liquidateur n’a pas à demander la résiliation judiciaire du CDD et le salarié a droit à une indemnité au moins égale aux salaires qu’il aurait perçu si son contrat n’avait pas été rompu65. Cette solution résulte des articles L. 117-17 et L. 143-11 du code du travail, L. 622-5, alinéa 4, et L. 622-10, alinéa 2, du code de commerce. (http://hohconseil.fr/dossier/dos_rupture_cdd.pdf)
Article L.1243-4
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.
Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
Article L.1243-8
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
Conclusion :
En toute impunité, nous pouvons dire que le licenciement économique n'est pas une cause de force majeure, donc tu as droit à:
- des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations que tu aurais perçues jusqu'au terme du contrat, à savoir ton salaire depuis la rupture de ton contrat jusqu'au 28 février 2010 (non soumis à l'impôt);
- l'indemnité de fin de contrat (précarité) = 10 % de la rémunération totale brute versée depuis ton embauche jusque la fin du contrat
- l'indemnité de congés payés (non pris jusque la rupture de ton contrat de travail)
Normalement, que tu acceptes la CRP ou la refuses, il est dans l'obligation de te verser tout ce qu'il y a ci-dessus.
Dans ce cas, je te conseille vivement, pendant le délai de réflexion des 21 jours, d'en discuter avec le liquidateur judiciaire pour confirmer avec lui le montant que tu recevras à ton départ (indépendamment de l'acceptation ou du refus de la CRP). Prends les textes avec toi pour défendre ton bifteck... Si tout se confirme, oui, acceptes la CRP, car tu toucheras un gros chèque à ton départ et l'ARE (57,4% de ton salaire brut) dès le lendemain de ton délai de réflexion.
J'ai une crainte pourtant, c'est que si tu acceptes la CRP, on peut interpréter cela comme une rupture de contrat DD avec accord des deux parties (toi et ton employeur). Je te conseille vivement d'en discuter avec l'inspection du travail, ils pourront sans doute t'aider.
Bon courage.
Sources des textes : https://www.legifrance.gouv.fr/
Je n'ai pas de compétences avec les CDD, mais, après recherche, voici ce que j'ai trouvé :
Article L122-3-8, Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 129 JORF 18 janvier 2002
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 :
Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. [...] La méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues à l'alinéa premier ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4.
Art. L. 122-3-4 : Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. Une convention ou un accord collectif de travail peut déterminer un taux plus élevé.
Qu'est-ce la force majeure ? (trouvé sur http://www.easycdd.com/index.php/Legislation-du-CDD/Fin-et-rupture-du-contrat/La-rupture-du-CDD-a-l-initiative-de-l-employeur
La force majeure est un événement imprévisible, inévitable et insurmontable, comme l'incendie ou l'inondation.
Attention: si l'employeur invoque la force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat (Article L1243-4)
Le motif économique de la rupture ne caractérise pas la force majeure.
Cass 20/02/07 n° 06-41443
La cessation d’entreprise, le redressement ou la liquidation judiciaire, les difficultés économiques, la maladie ou l’inaptitude physique du salarié ne constituent pas non plus des motifs justifiant la rupture du CDD. (https://www.legiculture.fr/
La rupture pour liquidation judiciaire.
Lorsqu’il y a liquidation judiciaire, le liquidateur n’a pas à demander la résiliation judiciaire du CDD et le salarié a droit à une indemnité au moins égale aux salaires qu’il aurait perçu si son contrat n’avait pas été rompu65. Cette solution résulte des articles L. 117-17 et L. 143-11 du code du travail, L. 622-5, alinéa 4, et L. 622-10, alinéa 2, du code de commerce. (http://hohconseil.fr/dossier/dos_rupture_cdd.pdf)
Article L.1243-4
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.
Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
Article L.1243-8
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
Conclusion :
En toute impunité, nous pouvons dire que le licenciement économique n'est pas une cause de force majeure, donc tu as droit à:
- des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations que tu aurais perçues jusqu'au terme du contrat, à savoir ton salaire depuis la rupture de ton contrat jusqu'au 28 février 2010 (non soumis à l'impôt);
- l'indemnité de fin de contrat (précarité) = 10 % de la rémunération totale brute versée depuis ton embauche jusque la fin du contrat
- l'indemnité de congés payés (non pris jusque la rupture de ton contrat de travail)
Normalement, que tu acceptes la CRP ou la refuses, il est dans l'obligation de te verser tout ce qu'il y a ci-dessus.
Dans ce cas, je te conseille vivement, pendant le délai de réflexion des 21 jours, d'en discuter avec le liquidateur judiciaire pour confirmer avec lui le montant que tu recevras à ton départ (indépendamment de l'acceptation ou du refus de la CRP). Prends les textes avec toi pour défendre ton bifteck... Si tout se confirme, oui, acceptes la CRP, car tu toucheras un gros chèque à ton départ et l'ARE (57,4% de ton salaire brut) dès le lendemain de ton délai de réflexion.
J'ai une crainte pourtant, c'est que si tu acceptes la CRP, on peut interpréter cela comme une rupture de contrat DD avec accord des deux parties (toi et ton employeur). Je te conseille vivement d'en discuter avec l'inspection du travail, ils pourront sans doute t'aider.
Bon courage.
Sources des textes : https://www.legifrance.gouv.fr/
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Soso65
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6 février 2010
19 juil. 2009 à 21:59
19 juil. 2009 à 21:59
merci beaucoup soso65 pour votre reponse très rapide...demain, lundi je vais aller à la DDTEFP pour confirmer si l'acceptation de la CRP n'annule pas le droit aux indemnites
a+
a+
Bonjour,
Et bien je suis dans le même cas que vous ! Merci à Soso65 pour son retour d'expérience.
Une question reste en suspend de mon côté, pouvez-vous me dire quand est-ce que les 2ans d'ancienneté sont retenus pour le CRP. Est-ce :
- à la date de réception de la lettre de licenciement
- à la date d'acceptation du CRP.
Dans mon cas, embauché 01 septembre 2007, je devrais recevoir ma lettre deuxième quinzaine d'Aout, et donc je suis en limite limite !
- soit la date retenue est à la date de réception de la lettre (pendant la deuxième quinzaine d'Aout 2009), donc je suis dans le cas moins de 2 ans (à 10 jours près)
- soit la date retenue est à la date d'acceptation du CRP, auquel cas je peux avoir 2 ans (à quelques jours près).
J'ai cru comprendre dans les posts précédents que cette date est arrondie au supérieur. Qu'est-ce que vous en pensez ? 2 ans ou pas, dans mon cas ?
Merci d'avance
Et bien je suis dans le même cas que vous ! Merci à Soso65 pour son retour d'expérience.
Une question reste en suspend de mon côté, pouvez-vous me dire quand est-ce que les 2ans d'ancienneté sont retenus pour le CRP. Est-ce :
- à la date de réception de la lettre de licenciement
- à la date d'acceptation du CRP.
Dans mon cas, embauché 01 septembre 2007, je devrais recevoir ma lettre deuxième quinzaine d'Aout, et donc je suis en limite limite !
- soit la date retenue est à la date de réception de la lettre (pendant la deuxième quinzaine d'Aout 2009), donc je suis dans le cas moins de 2 ans (à 10 jours près)
- soit la date retenue est à la date d'acceptation du CRP, auquel cas je peux avoir 2 ans (à quelques jours près).
J'ai cru comprendre dans les posts précédents que cette date est arrondie au supérieur. Qu'est-ce que vous en pensez ? 2 ans ou pas, dans mon cas ?
Merci d'avance
Soso65
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6 février 2010
27 juil. 2009 à 17:10
27 juil. 2009 à 17:10
Bonjour lyvert,
Le calcul de ton ancienneté se fait à la date de rupture de ton contrat de travail. Si tu acceptes la CRP, à n'importe quelle date pendant ton délai de réflexion, la rupture de ton contrat se fait à l'échéance de celui-ci.
Ton délai de réflexion démarre à la date de remise du dossier CRP par ton employeur, c'est-à-dire lors de ton entretien préalable au licenciement.
Si la lettre dont tu parles est ta convocation à l'entretien préalable au licenciement, supposons que tu la reçois le 14 août. Ton entretien sera au plus tôt le 21 août. Ensuite, tu as 21 jours de délai de réflexion, ce qui t'amène au 11 septembre, au soir duquel ton contrat se rompt si tu acceptes la CRP. Que tu informes ton employeur de ton acceptation à n'importe quelle date lors de ton délai de réflexion, la rupture de ton contrat, dans cet exemple, reste le 11 septembre.
Donc, pas de souci pour atteindre ton ancienneté de 2 ans.
Bon courage.
Le calcul de ton ancienneté se fait à la date de rupture de ton contrat de travail. Si tu acceptes la CRP, à n'importe quelle date pendant ton délai de réflexion, la rupture de ton contrat se fait à l'échéance de celui-ci.
Ton délai de réflexion démarre à la date de remise du dossier CRP par ton employeur, c'est-à-dire lors de ton entretien préalable au licenciement.
Si la lettre dont tu parles est ta convocation à l'entretien préalable au licenciement, supposons que tu la reçois le 14 août. Ton entretien sera au plus tôt le 21 août. Ensuite, tu as 21 jours de délai de réflexion, ce qui t'amène au 11 septembre, au soir duquel ton contrat se rompt si tu acceptes la CRP. Que tu informes ton employeur de ton acceptation à n'importe quelle date lors de ton délai de réflexion, la rupture de ton contrat, dans cet exemple, reste le 11 septembre.
Donc, pas de souci pour atteindre ton ancienneté de 2 ans.
Bon courage.
lyvert
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Soso65
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6 février 2010
28 juil. 2009 à 09:10
28 juil. 2009 à 09:10
OK merci !
Il semble en fait que l'ordre pour nous soit "entremêlé" :
1. 02/08/09 : l'employeur donne les contrats de transition professionnelle aux salarié visés
2. 15/08/09 : l'employeur va nous notifier des licenciements
3. 23/08/09 : ce sera fin du délai de réflexion de 21 jours pour le CRP
Il semble en fait que l'ordre pour nous soit "entremêlé" :
1. 02/08/09 : l'employeur donne les contrats de transition professionnelle aux salarié visés
2. 15/08/09 : l'employeur va nous notifier des licenciements
3. 23/08/09 : ce sera fin du délai de réflexion de 21 jours pour le CRP
cocotte2206
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6 février 2010
8 août 2009 à 11:30
8 août 2009 à 11:30
merci Soso pour ces réponses,
mais quand on regarde le forum les personnes ayant pris le CRP se vois partir avec leur préavis, jespere que cela sera pareil pour moi, menfin vu les patron filou que jai il vont tout faire pour pas le payer, vont se servir des textes qui disent qu'il ne doivent pas les payer, nous sommes 7 dans ce cas.
Mon entretien es le 18/08, je vous tindrai informé
Merci et bon courage à tous
mais quand on regarde le forum les personnes ayant pris le CRP se vois partir avec leur préavis, jespere que cela sera pareil pour moi, menfin vu les patron filou que jai il vont tout faire pour pas le payer, vont se servir des textes qui disent qu'il ne doivent pas les payer, nous sommes 7 dans ce cas.
Mon entretien es le 18/08, je vous tindrai informé
Merci et bon courage à tous
cocotte2206
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6 février 2010
8 août 2009 à 12:18
8 août 2009 à 12:18
Une dernière question
je suis cadre et il n'y a pas de notions de préavis dans mon contrat de travail, cependant il y a un texte dans la convention collective : (pour les cadres il n'y a pas de notions d'ancienneté dans l'ets, donc aurais 3 mois de préavis ??)
<gras>Sauf en cas de faute grave (définie par un règlement intérieur ou, à défaut, par la jurisprudence), la durée du délai-congé réciproque est, après la période d'essai, réglée de la façon suivante :
- quinze jours si l'employé a plus d'un mois et moins de six mois de présence ;
- un mois si l'employé a plus de six mois de présence ;
Tout employé licencié comptant deux années de service a droit, sauf en cas de faute grave et au choix de l'employeur :
- soit à un délai-congé de deux mois ;
- soit à un délai-congé d'un mois accompagné d'une indemnité spéciale dont le montant sera calculé à raison d'un vingtième du salaire mensuel moyen des douze derniers mois, par année de service dans l'entreprise.
<gras>Le délai-congé est porté à trois mois pour les cadres.
A partir de la signification de la rupture du contrat de travail et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les salariés seront autorisés à s'absenter chaque jour pendant deux heures durant un mois. Ces absences ne donneront pas lieu à réduction de salaire en cas de licenciement.
Dans le cas de départ volontaire (démission) du salarié le droit au temps d'absence est maintenu, mais ce temps n'est rémunéré que pour autant que les usages locaux le prévoient et doit cesser en tout état de cause lorsqu'un emploi est trouvé.
Les heures de ces absences seront fixées d'un commun accord et pourront éventuellement être groupées. A défaut, elles seront prises un jour au gré du salarié et un jour au gré de l'employeur.</gras></gras>
Merci
je suis cadre et il n'y a pas de notions de préavis dans mon contrat de travail, cependant il y a un texte dans la convention collective : (pour les cadres il n'y a pas de notions d'ancienneté dans l'ets, donc aurais 3 mois de préavis ??)
<gras>Sauf en cas de faute grave (définie par un règlement intérieur ou, à défaut, par la jurisprudence), la durée du délai-congé réciproque est, après la période d'essai, réglée de la façon suivante :
- quinze jours si l'employé a plus d'un mois et moins de six mois de présence ;
- un mois si l'employé a plus de six mois de présence ;
Tout employé licencié comptant deux années de service a droit, sauf en cas de faute grave et au choix de l'employeur :
- soit à un délai-congé de deux mois ;
- soit à un délai-congé d'un mois accompagné d'une indemnité spéciale dont le montant sera calculé à raison d'un vingtième du salaire mensuel moyen des douze derniers mois, par année de service dans l'entreprise.
<gras>Le délai-congé est porté à trois mois pour les cadres.
A partir de la signification de la rupture du contrat de travail et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les salariés seront autorisés à s'absenter chaque jour pendant deux heures durant un mois. Ces absences ne donneront pas lieu à réduction de salaire en cas de licenciement.
Dans le cas de départ volontaire (démission) du salarié le droit au temps d'absence est maintenu, mais ce temps n'est rémunéré que pour autant que les usages locaux le prévoient et doit cesser en tout état de cause lorsqu'un emploi est trouvé.
Les heures de ces absences seront fixées d'un commun accord et pourront éventuellement être groupées. A défaut, elles seront prises un jour au gré du salarié et un jour au gré de l'employeur.</gras></gras>
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cocotte2206
9 août 2009 à 13:37
9 août 2009 à 13:37
Oui, comme le dit le texte, L. 122-6 : Les dispositions des 2° et 3° ci-dessus ne sont applicables qu'à défaut de loi, de contrat de travail, de convention ou accord collectif de travail ou d'usages conduisant soit à un délai-congé, soit à une condition d'ancienneté de services, plus favorable pour le travailleur intéressé. C'est-à-dire si ta convention collective stipule quelque chose de plus favorable, c'est de ça que tu vas bénéficier.
Dans ta convention collective c'est clair aussi : Le délai-congé est porté à trois mois pour les cadres.
Je te conseille vivement, pour bien boucler tout cela avec ton employeur lors de ton entretien le 18/8, de te faire assister par un représentant (liste à retirer à l'inspection du travail ou la mairie), à moins que vous ayez un délégué du personnel dans ta boîte. OK, ça va être difficile de trouver qqn pendant cette période (moi-même, en période normale, j'ai passé une centaine d'appels), mais essaie quand-même. Au cas où, appelle directement les syndicats (CFE-CGC ou autre) pour qu'ils te trouvent qqn d'habilité. Ils sont là pour ça et peuvent beaucoup aider et te soulager d'énergie négative, étant médiateurs.
Lorsque tu auras qqn en ligne, précise bien que tu crains que ton employeur ne va pas te verser ce à quoi tu as droit.
Si tu trouves qqn, prépares bien l'entretien avec lui, afin qu'il rappelle à ton employeur les obligations financières et légales qu'il a envers toi lors de l'entretien.
Si tu ne trouves pas, imprimes tous les textes de ce forum qui peuvent te servir pour discuter avec lui. Une stratégie est de ne pas susciter le conflit, juste dire, voici ce qu'on m'a donné comme textes afin de justifier mes droits. Surtout, ne parles pas dans le vide, bases toi toujours sur quelque chose de concret (articles du code du travail, convention collective, contrat, ce qui s'est fait dans la boîte auparavant). Introduit tout cela avec le fait que tu te trouves affecté par ce licenciement (que tu peux comprendre, étant la situation de la boîte...), mais que, personnellement, il faut que tu prévois ton avenir financier (budget pour vivre, couvrir tes frais, etc.) et qu'à ce titre, il te faut savoir exactement ce à quoi tu as droit si tu acceptes ou n'acceptes pas la CRP.
Finalement, vérifie bien tous les documents qu'il te remettra, notamment le justificatif ASSEDIC (Pôle Emploi) qui récapitule tous tes salaires qui serviront de base au calcul de l'ARE. Le dernier mois (le jour de ta rupture du contrat - fin de délai de réflexion si tu acceptes la CRP), devras être compris dans ton dernier versement ton dernier salaire et tes 3 mois de préavis.
Voilà mes dernières réflexions pour que tout se passe bien pour toi le 18/8. Bon courage
Dans ta convention collective c'est clair aussi : Le délai-congé est porté à trois mois pour les cadres.
Je te conseille vivement, pour bien boucler tout cela avec ton employeur lors de ton entretien le 18/8, de te faire assister par un représentant (liste à retirer à l'inspection du travail ou la mairie), à moins que vous ayez un délégué du personnel dans ta boîte. OK, ça va être difficile de trouver qqn pendant cette période (moi-même, en période normale, j'ai passé une centaine d'appels), mais essaie quand-même. Au cas où, appelle directement les syndicats (CFE-CGC ou autre) pour qu'ils te trouvent qqn d'habilité. Ils sont là pour ça et peuvent beaucoup aider et te soulager d'énergie négative, étant médiateurs.
Lorsque tu auras qqn en ligne, précise bien que tu crains que ton employeur ne va pas te verser ce à quoi tu as droit.
Si tu trouves qqn, prépares bien l'entretien avec lui, afin qu'il rappelle à ton employeur les obligations financières et légales qu'il a envers toi lors de l'entretien.
Si tu ne trouves pas, imprimes tous les textes de ce forum qui peuvent te servir pour discuter avec lui. Une stratégie est de ne pas susciter le conflit, juste dire, voici ce qu'on m'a donné comme textes afin de justifier mes droits. Surtout, ne parles pas dans le vide, bases toi toujours sur quelque chose de concret (articles du code du travail, convention collective, contrat, ce qui s'est fait dans la boîte auparavant). Introduit tout cela avec le fait que tu te trouves affecté par ce licenciement (que tu peux comprendre, étant la situation de la boîte...), mais que, personnellement, il faut que tu prévois ton avenir financier (budget pour vivre, couvrir tes frais, etc.) et qu'à ce titre, il te faut savoir exactement ce à quoi tu as droit si tu acceptes ou n'acceptes pas la CRP.
Finalement, vérifie bien tous les documents qu'il te remettra, notamment le justificatif ASSEDIC (Pôle Emploi) qui récapitule tous tes salaires qui serviront de base au calcul de l'ARE. Le dernier mois (le jour de ta rupture du contrat - fin de délai de réflexion si tu acceptes la CRP), devras être compris dans ton dernier versement ton dernier salaire et tes 3 mois de préavis.
Voilà mes dernières réflexions pour que tout se passe bien pour toi le 18/8. Bon courage
Plus de doute sur le paiement du preavis quand moins de 2 ans d'ancienneté
le droit du travail le stipule
CHAPITRE VII : FINANCEMENT
Article 16
Les sommes que Pôle emploi recouvre pour le compte de l'Unédic correspondant aux heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et n'ayant pas donné lieu à utilisation sont affectées aux prestations d'accompagnement. Ce montant est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise.
Article 17
L'employeur contribue au financement de l'allocation spécifique de reclassement versée aux bénéficiaires visés à l'article 2 en s'acquittant du paiement d'une somme égale à deux mois de salaire correspondant à l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié d'une convention de reclassement personnalisé.
Cette contribution comprend l'ensemble des charges patronales et salariales.
Dans le cas où l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié d'une convention de reclassement personnalisé est supérieure à 2 mois de salaire, la fraction excédant ce montant est versée à l'intéressé dès la rupture de son contrat de travail.
Les salariés visés à l'article 3 qui auraient bénéficié d'une indemnité de préavis s'ils n'avaient pas adhéré à la convention de reclassement personnalisé en perçoivent le montant dès la rupture de leur contrat de travail.
Article 18
§ 1. Le règlement des sommes dues par l'employeur visées aux articles 16 et 17 est exigible au plus tard le 25 du deuxième mois civil suivant le début de la convention de reclassement personnalisé.
§ 2. Les sommes non payées aux dates limites d'exigibilité sont passibles des majorations de retard fixées par l'article 50 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage.
Les articles 52, 53 et 54 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage sont applicables.
le droit du travail le stipule
CHAPITRE VII : FINANCEMENT
Article 16
Les sommes que Pôle emploi recouvre pour le compte de l'Unédic correspondant aux heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et n'ayant pas donné lieu à utilisation sont affectées aux prestations d'accompagnement. Ce montant est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise.
Article 17
L'employeur contribue au financement de l'allocation spécifique de reclassement versée aux bénéficiaires visés à l'article 2 en s'acquittant du paiement d'une somme égale à deux mois de salaire correspondant à l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié d'une convention de reclassement personnalisé.
Cette contribution comprend l'ensemble des charges patronales et salariales.
Dans le cas où l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié d'une convention de reclassement personnalisé est supérieure à 2 mois de salaire, la fraction excédant ce montant est versée à l'intéressé dès la rupture de son contrat de travail.
Les salariés visés à l'article 3 qui auraient bénéficié d'une indemnité de préavis s'ils n'avaient pas adhéré à la convention de reclassement personnalisé en perçoivent le montant dès la rupture de leur contrat de travail.
Article 18
§ 1. Le règlement des sommes dues par l'employeur visées aux articles 16 et 17 est exigible au plus tard le 25 du deuxième mois civil suivant le début de la convention de reclassement personnalisé.
§ 2. Les sommes non payées aux dates limites d'exigibilité sont passibles des majorations de retard fixées par l'article 50 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage.
Les articles 52, 53 et 54 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage sont applicables.
Bonjour
Voila, ma societe nous anoncais qu'il y allait avoir un liquidation amiable
J'ai moins de 2 ans d'anciennete dans cette boite
et je me posai la question si oui ou non (lorsque l'on me le proposera) je dois accepter le crp
j'ai lu tout ce qu'il fallait savoir, grace a vos reponse
Mais le fondement de mon probleme, c que je me suis inscrit a un concours de la fonction publique (concours au mois de novembre et avril la liste des gens qui sont admis)
Si vous voulez je ne souhaite pas trouvez un job immediatement car si je suis pris a la fonction publique je me vois mal demissionner pour un job supposons que j'aurais trouve pour le mois de janvier (je sais pas si je suis clair)
et si jamais j'echoue et que le terme de mon crp et fini et que j'entre dans le systeme des assedic pdt combien de temps je toucherais les assedics (sachant que sa fais 9 ans que je travaille)
merci d'avance pour les reponse que vous pourrez m'apporter
Voila, ma societe nous anoncais qu'il y allait avoir un liquidation amiable
J'ai moins de 2 ans d'anciennete dans cette boite
et je me posai la question si oui ou non (lorsque l'on me le proposera) je dois accepter le crp
j'ai lu tout ce qu'il fallait savoir, grace a vos reponse
Mais le fondement de mon probleme, c que je me suis inscrit a un concours de la fonction publique (concours au mois de novembre et avril la liste des gens qui sont admis)
Si vous voulez je ne souhaite pas trouvez un job immediatement car si je suis pris a la fonction publique je me vois mal demissionner pour un job supposons que j'aurais trouve pour le mois de janvier (je sais pas si je suis clair)
et si jamais j'echoue et que le terme de mon crp et fini et que j'entre dans le systeme des assedic pdt combien de temps je toucherais les assedics (sachant que sa fais 9 ans que je travaille)
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Soso65
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14 août 2009 à 14:55
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Bonjour Gaby,
Financièrement, comme abordé dans ce forum plus haut, il est plus intéressant d'accepter la CRP, car tu touches, au moment de ton départ, l'indemnité de ton préavis en cash (que tu n'effectues pas) et tu passes dès le lendemain de la rupture de ton contrat de travail à l'ARE.
Voici le texte pour le calcul de tes indemnités chômage : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/chomage/allocation-aide-au-retour-emploi-are.html
En bref, tu toucheras grosso modo 55% de ton salaire brut actuel et ce pendant 23 mois (y compris la période de la CRP)
Donc, pour répondre à ta question, acceptes la CRP et lorsque tu rencontreras ton référent, tu lui fais part de ton projet de concours. Naturellement, tu lui dis aussi que parallèlement tu cherches un job, au cas où tu échoues. C'est totalement accepté, notamment si ton projet est concret. Ainsi, tu peux profiter de ta période de chômage pour réviser ton concours et tu auras amplement le temps de te retourner pour trouver un nouveau job si tu n'es pas admise.
Maintenant, si financièrement tu dois trouver un boulot, il n'y a pas d'hésitation à avoir pour commencer à travailler et démissionner si tu rentres dans la fonction publique. C'est totalement acceptable et compréhensible par les employeurs (et s'ils ne comprennent pas, c'est à toi qu'il faut d'abord penser :)) Attention toutefois, n'acceptes pas un CDD dont la durée risque de dépasser la date à laquelle tu pourras intégrer la fonction publique. Rompre un CDD est très compliqué...
En conclusion : il n'y a rien qui t'empêche d'avancer dans ton projet et optimiser le temps de chômage qui t'es offert pour atteindre ton but.
Bonne chance pour le concours et bon courage pour le reste.
Financièrement, comme abordé dans ce forum plus haut, il est plus intéressant d'accepter la CRP, car tu touches, au moment de ton départ, l'indemnité de ton préavis en cash (que tu n'effectues pas) et tu passes dès le lendemain de la rupture de ton contrat de travail à l'ARE.
Voici le texte pour le calcul de tes indemnités chômage : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/chomage/allocation-aide-au-retour-emploi-are.html
En bref, tu toucheras grosso modo 55% de ton salaire brut actuel et ce pendant 23 mois (y compris la période de la CRP)
Donc, pour répondre à ta question, acceptes la CRP et lorsque tu rencontreras ton référent, tu lui fais part de ton projet de concours. Naturellement, tu lui dis aussi que parallèlement tu cherches un job, au cas où tu échoues. C'est totalement accepté, notamment si ton projet est concret. Ainsi, tu peux profiter de ta période de chômage pour réviser ton concours et tu auras amplement le temps de te retourner pour trouver un nouveau job si tu n'es pas admise.
Maintenant, si financièrement tu dois trouver un boulot, il n'y a pas d'hésitation à avoir pour commencer à travailler et démissionner si tu rentres dans la fonction publique. C'est totalement acceptable et compréhensible par les employeurs (et s'ils ne comprennent pas, c'est à toi qu'il faut d'abord penser :)) Attention toutefois, n'acceptes pas un CDD dont la durée risque de dépasser la date à laquelle tu pourras intégrer la fonction publique. Rompre un CDD est très compliqué...
En conclusion : il n'y a rien qui t'empêche d'avancer dans ton projet et optimiser le temps de chômage qui t'es offert pour atteindre ton but.
Bonne chance pour le concours et bon courage pour le reste.
Bonjour,
Je suis dans la période de reflexion pour la CRP et j'ai décidé de l'accepter. Sachant que c'est à l'employeur d'envoyer mon dossier à pôle emploi, comment je peux être sur qu'il le fera, est ce qu'il va me donner un reçu?
Par ailleurs, comment se fait le calcul de l'ancienté, des CP? est ce que les 3 mois de préavis non effectués rentre en compte dans ce calcul? j'ai appelé la direction du travail et il m'ont confirmé que c'ést le cas par contre je n'ai trouvé aucun texte officiel.
Merci beaucoup pour vos réponses
Je suis dans la période de reflexion pour la CRP et j'ai décidé de l'accepter. Sachant que c'est à l'employeur d'envoyer mon dossier à pôle emploi, comment je peux être sur qu'il le fera, est ce qu'il va me donner un reçu?
Par ailleurs, comment se fait le calcul de l'ancienté, des CP? est ce que les 3 mois de préavis non effectués rentre en compte dans ce calcul? j'ai appelé la direction du travail et il m'ont confirmé que c'ést le cas par contre je n'ai trouvé aucun texte officiel.
Merci beaucoup pour vos réponses
Soso65
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3 sept. 2009 à 12:59
3 sept. 2009 à 12:59
Bonjour,
Tu n'auras pas d'avis d'expédition de ton dossier à Pôle Emploi par ton employeur. C'est tout dans son intérêt de l'envoyer dès que tu lui as remis l'acceptation. Si tu as de bons rapports, tu peux toujours lui demander s'il a bien été envoyé.
Pour le calcul de tes indemnités de CP, ta période de préavis N'EST PAS prise en compte. En effet, ce calcul se fait jusqu'à la date de rupture de ton contrat de travail et celle-ci est légalement à la fin de ton délai de réflexion. Ton employeur n'a donc pas à te verser tes CP sur les 3 mois de préavis payé, étant donné que tu ne feras plus partie de la société. Il en est de même pour le calcul de ton ancienneté (indemnités de licenciement), qui s'arrête à la date de rupture de ton contrat de travail.
Je pense que la Direction du Travail a confondu "préavis non effectué" avec "préavis payé dans le cadre d'un licenciement économique, acceptation de CRP avec moins de 2 ans d'ancienneté". Car, si tu es licencié (autre qu'économique), que tu as un préavis à effectuer et que ton employeur te dispense de l'effectuer, ton contrat de travail se rompt qu'à la fin de celui-ci. Là, effectivement, tu capitalises tes CP et ton ancienneté.
Je voulais aussi donner une information sur le calcul de l'ARE au moment où on sort de la CRP, ce qui a été mon cas au mois d'août. Le calcul se fait bien, lors de la CRP, comme indiqué dans ce forum. Par contre, si on en sort et on devient demandeur d'emploi, on est soumis à la CSG et RDS, ce qui représente 5% de moins sur vos indemnités.
Tu n'auras pas d'avis d'expédition de ton dossier à Pôle Emploi par ton employeur. C'est tout dans son intérêt de l'envoyer dès que tu lui as remis l'acceptation. Si tu as de bons rapports, tu peux toujours lui demander s'il a bien été envoyé.
Pour le calcul de tes indemnités de CP, ta période de préavis N'EST PAS prise en compte. En effet, ce calcul se fait jusqu'à la date de rupture de ton contrat de travail et celle-ci est légalement à la fin de ton délai de réflexion. Ton employeur n'a donc pas à te verser tes CP sur les 3 mois de préavis payé, étant donné que tu ne feras plus partie de la société. Il en est de même pour le calcul de ton ancienneté (indemnités de licenciement), qui s'arrête à la date de rupture de ton contrat de travail.
Je pense que la Direction du Travail a confondu "préavis non effectué" avec "préavis payé dans le cadre d'un licenciement économique, acceptation de CRP avec moins de 2 ans d'ancienneté". Car, si tu es licencié (autre qu'économique), que tu as un préavis à effectuer et que ton employeur te dispense de l'effectuer, ton contrat de travail se rompt qu'à la fin de celui-ci. Là, effectivement, tu capitalises tes CP et ton ancienneté.
Je voulais aussi donner une information sur le calcul de l'ARE au moment où on sort de la CRP, ce qui a été mon cas au mois d'août. Le calcul se fait bien, lors de la CRP, comme indiqué dans ce forum. Par contre, si on en sort et on devient demandeur d'emploi, on est soumis à la CSG et RDS, ce qui représente 5% de moins sur vos indemnités.
Merci Soso, la lecture des posts du forum et surtout des tiens m'a beaucoup aidé dans mon choix d'accepter la CRP.
Comment ça va se passer après le délai de reflexion, est ce que c'est Pôle Emploi qui prendra contact avec moi ou est ce à moi de les contacter?
Pour les formations, est ce qu'il y a une liste dans laquelle je choisis celles qui me conviennent? est ce que je peux en faire rapidement?
Merci
Comment ça va se passer après le délai de reflexion, est ce que c'est Pôle Emploi qui prendra contact avec moi ou est ce à moi de les contacter?
Pour les formations, est ce qu'il y a une liste dans laquelle je choisis celles qui me conviennent? est ce que je peux en faire rapidement?
Merci
Soso65
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3 sept. 2009 à 18:05
3 sept. 2009 à 18:05
C'est à toi d'appeler le 3949 pour prendre un rdv pour une réunion d'information CRP. Ca doit être mentionné dans le dossier CRP que ton employeur t'a remis lors de l'entretien préalable.
Pour les formations, je ne peux te répondre. Le sujet a été abordé dans ce forum. C'est aussi un sujet qui sera normalement abordé lors de la réunion d'information CRP.
Pour les formations, je ne peux te répondre. Le sujet a été abordé dans ce forum. C'est aussi un sujet qui sera normalement abordé lors de la réunion d'information CRP.
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Soso65
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3 sept. 2009 à 19:56
3 sept. 2009 à 19:56
J'ai déjà appelé le 3949 et ils m'ont dit qu'il n y a plus de réunion d'information et qu'ils répondent directement aux questions par téléphone.
sebparis75
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6 février 2010
8 déc. 2009 à 16:31
8 déc. 2009 à 16:31
Merci Soso65 pour tes conseils.
J'ai une question qui n'a pas été abordée, je crois.
Je viens de passer l'entretien préalable et mon employeur ne m'a pas parlé du tout du CRP, pas de document fourni non plus. D'abord, est-il obligé d'aborder le sujet lors de cet entretien préalable ou peut-il attendre pour l'envoyer avec la lettre de licenciement que je devrait recevoir d'ici 7 jours ?
Que dois-je faire dans ce cas sachant que je ne sais pas s'il faut accepter la CRP ou pas vu que je n'ai pas 2 ans d'ancienneté?
Merci de votre aide. Courage à tous!
J'ai une question qui n'a pas été abordée, je crois.
Je viens de passer l'entretien préalable et mon employeur ne m'a pas parlé du tout du CRP, pas de document fourni non plus. D'abord, est-il obligé d'aborder le sujet lors de cet entretien préalable ou peut-il attendre pour l'envoyer avec la lettre de licenciement que je devrait recevoir d'ici 7 jours ?
Que dois-je faire dans ce cas sachant que je ne sais pas s'il faut accepter la CRP ou pas vu que je n'ai pas 2 ans d'ancienneté?
Merci de votre aide. Courage à tous!
Soso65
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10 décembre 2009
8 déc. 2009 à 17:16
8 déc. 2009 à 17:16
Bonjour seb
(Attention de ne pas confondre congé de reclassement et la convention de reclassement...)
Lire Quels sont les employeurs concernés ? de ce doc http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/convention-reclassement-personnalise-crp-procedure-licenciement-pour-motif-economique-engagee-compter-du-1-4-2009-.html?var_recherche=crp
Donc si ta boîte compte moins de 1000 salariés, etc., ton employeur est dans l'obligation de te proposer la CRP sous peine de verser à Pôle emploi une contribution égale à deux mois de salaire brut moyen des 12 derniers mois.
C'est au cours de l'entretien de licenciement que ton employeur doit te remettre le dossier CRP (cf. La proposition de l’employeur) et c'est à partir de cette date que cours la période de réflexion de 21 jours.
Bref, avec ces nouvelles info, tu peux maintenant savoir s'il a commis une erreur ou pas en ne mentionnant pas la CRP lors de ton entretien.
Si c'est le cas, il faut que tu évalues, avec toutes les info sur les pages de ce forum, si tu vas accepter la CRP ou pas. Si tu veux l'accepter, faut aller voir ton employeur (Dir Perso, DRH) et lui en parler. Si tu ne veux pas l'accepter, regarde les conséquences sur le délai de rupture de ton contrat, tes indemnités, ton préavis, etc....
Bon courage.
(Attention de ne pas confondre congé de reclassement et la convention de reclassement...)
Lire Quels sont les employeurs concernés ? de ce doc http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/convention-reclassement-personnalise-crp-procedure-licenciement-pour-motif-economique-engagee-compter-du-1-4-2009-.html?var_recherche=crp
Donc si ta boîte compte moins de 1000 salariés, etc., ton employeur est dans l'obligation de te proposer la CRP sous peine de verser à Pôle emploi une contribution égale à deux mois de salaire brut moyen des 12 derniers mois.
C'est au cours de l'entretien de licenciement que ton employeur doit te remettre le dossier CRP (cf. La proposition de l’employeur) et c'est à partir de cette date que cours la période de réflexion de 21 jours.
Bref, avec ces nouvelles info, tu peux maintenant savoir s'il a commis une erreur ou pas en ne mentionnant pas la CRP lors de ton entretien.
Si c'est le cas, il faut que tu évalues, avec toutes les info sur les pages de ce forum, si tu vas accepter la CRP ou pas. Si tu veux l'accepter, faut aller voir ton employeur (Dir Perso, DRH) et lui en parler. Si tu ne veux pas l'accepter, regarde les conséquences sur le délai de rupture de ton contrat, tes indemnités, ton préavis, etc....
Bon courage.
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9 déc. 2009 à 10:25
9 déc. 2009 à 10:25
Merci Soso,
Je parle bien de la Convention de Reclassement (-2 ans et 15 salariés). Mon employeur n'est pas informé et n'est pas assisté dans ses démarches. C'est bien au cours de l'entretien de licenciement qu'il a "oublié" de me parler de la Convention. Donc, il a commis une erreur, et je ne sais pas si je dois lui dire ou l'attaquer.
J'ai bien lu les différents commentaires sur l'acceptation ou pas de la Convention, et j'ai compris que c'est mieux de l'accepter même si en a moins de 2 ans ancienneté. Ce qui me fait hésiter, c'est que je veux me mettre à mon compte en tant que Traducteur Indépendant, et la Convention n'est pas faite pour accompagner cette orientation si j'ai bien compris. C'est plutôt pour t'aider à retrouver un emploi au plus vite. Ma question est la suivante: Peut-on accepter la Convention de Reclassement tout en optant pour la création d'une entreprise (se mettre à son compte) ? Merci.
Je parle bien de la Convention de Reclassement (-2 ans et 15 salariés). Mon employeur n'est pas informé et n'est pas assisté dans ses démarches. C'est bien au cours de l'entretien de licenciement qu'il a "oublié" de me parler de la Convention. Donc, il a commis une erreur, et je ne sais pas si je dois lui dire ou l'attaquer.
J'ai bien lu les différents commentaires sur l'acceptation ou pas de la Convention, et j'ai compris que c'est mieux de l'accepter même si en a moins de 2 ans ancienneté. Ce qui me fait hésiter, c'est que je veux me mettre à mon compte en tant que Traducteur Indépendant, et la Convention n'est pas faite pour accompagner cette orientation si j'ai bien compris. C'est plutôt pour t'aider à retrouver un emploi au plus vite. Ma question est la suivante: Peut-on accepter la Convention de Reclassement tout en optant pour la création d'une entreprise (se mettre à son compte) ? Merci.
Bonjour
Mon entreprise est en liquyidation a l'amiable et j'ai moins de 2 ans d'anciennete (plus exactement 1 an d'anciennete) dans cette boite
Ma question etait de savoir si j'avais le droit a la crp???
parce que les delegue syndicaux disent que c au cas par cas et c 'est a moi de faire les demarches aupres de pole emploi pour savoir si oui ou non j'ai droit au crp
J'ai lu les reponse sur votre forum, que en principe j'y ai droit
Mais si c le cas l'employeur se doit de me proposer la crp!!!!
si il ne me le propose pas la crp, que dois je faire?
Mon entreprise est en liquyidation a l'amiable et j'ai moins de 2 ans d'anciennete (plus exactement 1 an d'anciennete) dans cette boite
Ma question etait de savoir si j'avais le droit a la crp???
parce que les delegue syndicaux disent que c au cas par cas et c 'est a moi de faire les demarches aupres de pole emploi pour savoir si oui ou non j'ai droit au crp
J'ai lu les reponse sur votre forum, que en principe j'y ai droit
Mais si c le cas l'employeur se doit de me proposer la crp!!!!
si il ne me le propose pas la crp, que dois je faire?
Soso65
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6 février 2010
20 oct. 2009 à 21:49
20 oct. 2009 à 21:49
Ce sont les délégués syndicaux de ton patron ???
Je n'ai rien trouvé de précis sur les "liquidation à l'amiable", mais je pense qu'elle est assimilée à une liquidation judiciaire, donc dépôt de bilan et fermeture de la boîte.
Voilà les textes qui précisent qui a droit à la CRP : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/convention-reclassement-personnalise-crp.html
et http://demandeur-emploi.assedic.fr/info-de/article/439/661/la-convention-de-reclassement-personnalise-crp-
Ne pas confondre "congé de reclassement" avec "convention de reclassement". Tes délégués syndicaux font peut-être la confusion des "c" :)
Maintenant, il faut que tu regardes si ta boîte n'est pas soumise au "congé de reclassemment", à savoir l'article L. 1233-71 (entreprise de 1000 salariés ou plus) et autres exceptions....
Finalement, si tes délégués syndicaux ne veulent pas t'aider (ce qui est leur rôle, mais de quoi bénéficie-t-ils donc lors de cette liquidation ???), appelle Pôle Emploi, demande à l'inspection du travail (avec des éléments concrets, les textes, etc pour les challenger et les motiver à faire des recherches pour ton cas) ou si ta ville a une permanence juridique, adresse-toi à elle.
Désolée de ne pas pouvoir en faire plus pour toi. Vu que tu as des délégués syndicaux, ta boîte doit être relativement grande et à un certain stade, les licenciements se font en accord avec et après négociations avec les syndicats, le ministère du travail et autre...
Bon courage.
Je n'ai rien trouvé de précis sur les "liquidation à l'amiable", mais je pense qu'elle est assimilée à une liquidation judiciaire, donc dépôt de bilan et fermeture de la boîte.
Voilà les textes qui précisent qui a droit à la CRP : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/convention-reclassement-personnalise-crp.html
et http://demandeur-emploi.assedic.fr/info-de/article/439/661/la-convention-de-reclassement-personnalise-crp-
Ne pas confondre "congé de reclassement" avec "convention de reclassement". Tes délégués syndicaux font peut-être la confusion des "c" :)
Maintenant, il faut que tu regardes si ta boîte n'est pas soumise au "congé de reclassemment", à savoir l'article L. 1233-71 (entreprise de 1000 salariés ou plus) et autres exceptions....
Finalement, si tes délégués syndicaux ne veulent pas t'aider (ce qui est leur rôle, mais de quoi bénéficie-t-ils donc lors de cette liquidation ???), appelle Pôle Emploi, demande à l'inspection du travail (avec des éléments concrets, les textes, etc pour les challenger et les motiver à faire des recherches pour ton cas) ou si ta ville a une permanence juridique, adresse-toi à elle.
Désolée de ne pas pouvoir en faire plus pour toi. Vu que tu as des délégués syndicaux, ta boîte doit être relativement grande et à un certain stade, les licenciements se font en accord avec et après négociations avec les syndicats, le ministère du travail et autre...
Bon courage.
merci pour cette réponse qui m'a été confirmée par pole emploi ce matin
donc si je trouve rapidement du boulot c'est de l'arnaque!!!
donc si je trouve rapidement du boulot c'est de l'arnaque!!!
Bonjour Jérémy,
Tout d'abord, ton employeur n'a pas l'air tout à fait honnête.
Lors de la réunion de pré-licenciement, t'es tu fait accompagné comme tu avais le droit? dans ce cas, pe que tu peux avoir un recours. Il faudrait te renseigner au droit du travail où au service des prud hommes. eux te diront que faire et où t'orienter.
Et oui effectivement, tout le monde a droit à la CRP à la seule différence qu'il ya deux catégories:
- ceux de moins de deux ans d'ancienneté
- ceux de plus de deux ans d'ancienneté
`la plus avantageuse est au delà de deux ans d'ancienneté (tu touches 80% de ton salaire brut pendant 4mois puis 70%) tu n'effectue pas ton préavis ms ne le touche pas et est pris directement en charge par l'anpe.
pour ton cas, moins de deux ans d'ancienneté, c'est moins avantageux, si tu accepte tu n'effectue pas ton préavis ms le touche qd meme dans ton solde de tout compte.
n'ayant rien signé, as tu réalisé ton mois de préavis??si ton employeur a déclaré que tous les employés ont acccepté la crp, tu n'avais pas à réaliser ton préavis. par contre tu le recois qd meme avec ton solde de tout compte.
le fait d'accepter la Crp te permet de rompre ton contrat immédiatement sans mois de préavis et d'être pris en charge par l'anpe qui t'ndeminse sans délai de carence (pas d'attente d'une semaine) au tarif de l'are (dans ton cas).
D'autre part, au délà de 12 mois dans ta société, tu as droit à des indemnités de licenciement.
Renseigne toi pr ces indemnités auprès du droit du travail ou les prudhommes.
j'espère t'avoir un peu aider à comprendre ce qu'est la crp.
bon courage à toi
Tout d'abord, ton employeur n'a pas l'air tout à fait honnête.
Lors de la réunion de pré-licenciement, t'es tu fait accompagné comme tu avais le droit? dans ce cas, pe que tu peux avoir un recours. Il faudrait te renseigner au droit du travail où au service des prud hommes. eux te diront que faire et où t'orienter.
Et oui effectivement, tout le monde a droit à la CRP à la seule différence qu'il ya deux catégories:
- ceux de moins de deux ans d'ancienneté
- ceux de plus de deux ans d'ancienneté
`la plus avantageuse est au delà de deux ans d'ancienneté (tu touches 80% de ton salaire brut pendant 4mois puis 70%) tu n'effectue pas ton préavis ms ne le touche pas et est pris directement en charge par l'anpe.
pour ton cas, moins de deux ans d'ancienneté, c'est moins avantageux, si tu accepte tu n'effectue pas ton préavis ms le touche qd meme dans ton solde de tout compte.
n'ayant rien signé, as tu réalisé ton mois de préavis??si ton employeur a déclaré que tous les employés ont acccepté la crp, tu n'avais pas à réaliser ton préavis. par contre tu le recois qd meme avec ton solde de tout compte.
le fait d'accepter la Crp te permet de rompre ton contrat immédiatement sans mois de préavis et d'être pris en charge par l'anpe qui t'ndeminse sans délai de carence (pas d'attente d'une semaine) au tarif de l'are (dans ton cas).
D'autre part, au délà de 12 mois dans ta société, tu as droit à des indemnités de licenciement.
Renseigne toi pr ces indemnités auprès du droit du travail ou les prudhommes.
j'espère t'avoir un peu aider à comprendre ce qu'est la crp.
bon courage à toi
La législation juridique et financière évolue en permanence...