Travaux dans logement loués
Kris11
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jak67 Messages postés 959 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'acheter un appartement occupé par des locataires dont le bail prend fin qu'en septembre 2009.
J'ai fait cette acquisition à titre de résidence principale et non dans l'intention de continuer à le louer.
Est ce que j'ai le droit d'intervenir pour faire des travaux (double vitrage, isolation...) ou dois-je attendre la fin du bail pour pouvoir faire mes travaux ?
Merci
Je viens d'acheter un appartement occupé par des locataires dont le bail prend fin qu'en septembre 2009.
J'ai fait cette acquisition à titre de résidence principale et non dans l'intention de continuer à le louer.
Est ce que j'ai le droit d'intervenir pour faire des travaux (double vitrage, isolation...) ou dois-je attendre la fin du bail pour pouvoir faire mes travaux ?
Merci
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2 réponses
Bonsoir,
Il vaudrait mieux attendre à moins que les locataires ne soient expressément d'accord. Et même avec cet accord, en cas de pépin ils pourraient vous assigner pour troubles de jouissance. De plus s'ils "décidaient" de ne pas partir en fin de bail....quid de vos travaux ?
Bon c'est très résumé mais....je vous conseillerais plutôt d'attendre !
Il vaudrait mieux attendre à moins que les locataires ne soient expressément d'accord. Et même avec cet accord, en cas de pépin ils pourraient vous assigner pour troubles de jouissance. De plus s'ils "décidaient" de ne pas partir en fin de bail....quid de vos travaux ?
Bon c'est très résumé mais....je vous conseillerais plutôt d'attendre !
Texte de loi régissant les baux:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-10-28/
extrait article 7
Le locataire est obligé :
./.
e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;
l'article 1724 du code civil:
https://www.legifrance.gouv.fr/rechCodeArticle.do?reprise=true&page=1
Vous pouvez en le prévenant à l'avance effectuer les changements de fenêtres (pas en hivers). Pour l'isolation des murs ce sera plus dure voir impossible si celui ci occupe tout l'appartement, sans que vous le relogiez.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-10-28/
extrait article 7
Le locataire est obligé :
./.
e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;
l'article 1724 du code civil:
https://www.legifrance.gouv.fr/rechCodeArticle.do?reprise=true&page=1
Vous pouvez en le prévenant à l'avance effectuer les changements de fenêtres (pas en hivers). Pour l'isolation des murs ce sera plus dure voir impossible si celui ci occupe tout l'appartement, sans que vous le relogiez.
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