Duree du droit de premption
calou 39
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jak67 Messages postés 959 Statut Membre -
jak67 Messages postés 959 Statut Membre -
Bonjour, je suis agriculteur dans une commune de 100 habitants .celle ci a mis un droit de preemption sur un terrain agricole depuis 5 annees . ce droit de preemption a t il une duree de vie limitee .
je precise que ce droit a ete pose lors de la mise en place d un plan d urbanisme local . merci pour votre aide
je precise que ce droit a ete pose lors de la mise en place d un plan d urbanisme local . merci pour votre aide
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2 réponses
Le droit de préemption ne peut s'appliquer que pendant les deux mois qui suivent l'envoi de la DIA (Déclaration d'Intention d'Aliéner).
Dans le cadre d'un PLU (création d'une zone artisanale par exemple ou extension d'un cimetière ou autre ...)
Pour quel motif la commune a t'elle exercé ce droit de préemption ?
En effet la commune n’est pas obligée de conserver au bien acquis par exercice du droit de préemption la vocation qui avait justifier la décision de préempter.
MAIS
La destination du terrain (dans votre cas) doit correspondre aux objectifs visés par l’instauration du droit de préemption.
Les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés aux fins définies par la loi.
L'utilisation ou la vente d'un bien au profit d'une personne privée autre que le concessionnaire d'une opération d'aménagement ou qu'une société d'habitations à loyer modéré doit faire l'objet d'une délibération motivée du conseil municipal ou, le cas échéant, d'une décision motivée du délégataire du droit de préemption.
Si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou de vendre à d'autres fins un bien acquis depuis moins de cinq ans par exercice de ce droit, il doit informer de sa décision les anciens propriétaires proposer l'acquisition de ce bien en priorité
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3978825 preemption client
De plus:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006582066/2008-10-29/
extrait:
Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière. Le prix d'acquisition fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation tient compte de l'éventuelle dépréciation subie, du fait de la préemption partielle, par la fraction restante de l'unité foncière.
Dans le cadre d'un PLU (création d'une zone artisanale par exemple ou extension d'un cimetière ou autre ...)
Pour quel motif la commune a t'elle exercé ce droit de préemption ?
En effet la commune n’est pas obligée de conserver au bien acquis par exercice du droit de préemption la vocation qui avait justifier la décision de préempter.
MAIS
La destination du terrain (dans votre cas) doit correspondre aux objectifs visés par l’instauration du droit de préemption.
Les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés aux fins définies par la loi.
L'utilisation ou la vente d'un bien au profit d'une personne privée autre que le concessionnaire d'une opération d'aménagement ou qu'une société d'habitations à loyer modéré doit faire l'objet d'une délibération motivée du conseil municipal ou, le cas échéant, d'une décision motivée du délégataire du droit de préemption.
Si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou de vendre à d'autres fins un bien acquis depuis moins de cinq ans par exercice de ce droit, il doit informer de sa décision les anciens propriétaires proposer l'acquisition de ce bien en priorité
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3978825 preemption client
De plus:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006582066/2008-10-29/
extrait:
Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière. Le prix d'acquisition fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation tient compte de l'éventuelle dépréciation subie, du fait de la préemption partielle, par la fraction restante de l'unité foncière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...