Je cherche un article de loi
louannemorgane
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27 oct. 2008 à 13:30
Syria Messages postés 7286 Date d'inscription jeudi 30 novembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2023 - 27 oct. 2008 à 13:53
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Syria
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27 oct. 2008 à 13:39
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bonjour
préavis réduit dans ces cas là : http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 323 resiliation du bail avec preavis reduit a un mois
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Syria
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27 oct. 2008 à 13:53
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tu ferais bien de consulté ADIL de ton département :
http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire/faq-vous-etes-locataire/index.html?tx_smilecategorization%5Buid_rep%5D=60&tx_smilecategorization%5Buid_cat%5D=292
il y a des permamences http://www.anil.org/fr/votre-adil/index.html
http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire/faq-vous-etes-locataire/index.html?tx_smilecategorization%5Buid_rep%5D=60&tx_smilecategorization%5Buid_cat%5D=292
il y a des permamences http://www.anil.org/fr/votre-adil/index.html