Refus du notaire de partager le prix de vente
floxie
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26 oct. 2008 à 10:51
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 26 oct. 2008 à 10:55
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Phgr
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26 oct. 2008 à 10:55
26 oct. 2008 à 10:55
Bonjour
Non, il ne le peut pas. (il se mettrait hors la loi, si il le faisait)
Il faut l'accord de tous les indivisaires pour procéder au partage (et vous pouvez effectivement partager une partie de la succession seulement : par exemple l'argent du bien vendu, en restant en indivision sur le reste, mais pour cela aussi il faut l'accord de tous)
La seule solution, sinon, est de demander un partage (partiel) au tribunal.
Non, il ne le peut pas. (il se mettrait hors la loi, si il le faisait)
Il faut l'accord de tous les indivisaires pour procéder au partage (et vous pouvez effectivement partager une partie de la succession seulement : par exemple l'argent du bien vendu, en restant en indivision sur le reste, mais pour cela aussi il faut l'accord de tous)
La seule solution, sinon, est de demander un partage (partiel) au tribunal.