Refus du notaire de partager le prix de vente
floxie
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous sommes 4 frères et soeurs en indivision. L'un de nous a engagé une procédure pour en sortir. Un bien a déjà été vendu en juillet dernier. Le notaire a consigné les sommes et refusent de faire le partage car celui qui a engagé la procédure (et qui pourtant a engagé la procédure car il avait besoin d'argent) souhaite que la somme reste consignée.
Ma soeur est depuis 5 mois sans aucune ressource car son mari a eu un accident de travail et à une famille avec 3 enfants à élever. Le Notaire peut-il perdurer dans cette décision de consignation alors que nous sommes 3 à demander le versement sur 4 ? et mettre la vie d'une famille en péril.
Il peut, peut-être, ne bloquer qu'une partie de la somme ?
Merci, par avance, de votre réponse.
Nous sommes 4 frères et soeurs en indivision. L'un de nous a engagé une procédure pour en sortir. Un bien a déjà été vendu en juillet dernier. Le notaire a consigné les sommes et refusent de faire le partage car celui qui a engagé la procédure (et qui pourtant a engagé la procédure car il avait besoin d'argent) souhaite que la somme reste consignée.
Ma soeur est depuis 5 mois sans aucune ressource car son mari a eu un accident de travail et à une famille avec 3 enfants à élever. Le Notaire peut-il perdurer dans cette décision de consignation alors que nous sommes 3 à demander le versement sur 4 ? et mettre la vie d'une famille en péril.
Il peut, peut-être, ne bloquer qu'une partie de la somme ?
Merci, par avance, de votre réponse.
A voir également:
- Refus du notaire de partager le prix de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Procuration notaire prix - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
- Prix sacem - Guide
- Prix fourrière - Guide
1 réponse
Bonjour
Non, il ne le peut pas. (il se mettrait hors la loi, si il le faisait)
Il faut l'accord de tous les indivisaires pour procéder au partage (et vous pouvez effectivement partager une partie de la succession seulement : par exemple l'argent du bien vendu, en restant en indivision sur le reste, mais pour cela aussi il faut l'accord de tous)
La seule solution, sinon, est de demander un partage (partiel) au tribunal.
Non, il ne le peut pas. (il se mettrait hors la loi, si il le faisait)
Il faut l'accord de tous les indivisaires pour procéder au partage (et vous pouvez effectivement partager une partie de la succession seulement : par exemple l'argent du bien vendu, en restant en indivision sur le reste, mais pour cela aussi il faut l'accord de tous)
La seule solution, sinon, est de demander un partage (partiel) au tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...