Reduction de préavis
madadu29
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma femme est enceinte de 5 mois. Notre logement actuel est trop petit pour acceullir le bébé.
Lors du bail, le préavis à donner est de 3 mois. Je veux savoir s'il y a possibilité de réduire le préavis à 1 mois ou 2.
En plus j'ai envie de me rapprocher de mon emploi.
Ma femme est enceinte de 5 mois. Notre logement actuel est trop petit pour acceullir le bébé.
Lors du bail, le préavis à donner est de 3 mois. Je veux savoir s'il y a possibilité de réduire le préavis à 1 mois ou 2.
En plus j'ai envie de me rapprocher de mon emploi.
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2 réponses
Bonjour,
Votre situation, telle qu'annoncée, ne correspond pas aux 6 cas retenus par la reglementation en vigueur.
Vous restez donc avec un preavis a 3 mois.
Votre situation, telle qu'annoncée, ne correspond pas aux 6 cas retenus par la reglementation en vigueur.
Vous restez donc avec un preavis a 3 mois.
Non il n'y a pas de possibilité de réduire le préavis pour cause de logement trop petit ou de rapprochement de son emploi.
Les seuls cas sont :
- obtention d'un premier emploi,
- mutation
- perte d'emploi
- nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
- locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile
- bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
(art 15 de la loi du 6 juillet 1989)
Les tribunaux interprète ce texte de façon stricte.
Les seuls cas sont :
- obtention d'un premier emploi,
- mutation
- perte d'emploi
- nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
- locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile
- bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
(art 15 de la loi du 6 juillet 1989)
Les tribunaux interprète ce texte de façon stricte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...