Reduction de préavis
madadu29
-
25 oct. 2008 à 13:51
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 25 oct. 2008 à 14:06
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25 oct. 2008 à 14:06
25 oct. 2008 à 14:06
Bonjour,
Votre situation, telle qu'annoncée, ne correspond pas aux 6 cas retenus par la reglementation en vigueur.
Vous restez donc avec un preavis a 3 mois.
Votre situation, telle qu'annoncée, ne correspond pas aux 6 cas retenus par la reglementation en vigueur.
Vous restez donc avec un preavis a 3 mois.
Non il n'y a pas de possibilité de réduire le préavis pour cause de logement trop petit ou de rapprochement de son emploi.
Les seuls cas sont :
- obtention d'un premier emploi,
- mutation
- perte d'emploi
- nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
- locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile
- bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
(art 15 de la loi du 6 juillet 1989)
Les tribunaux interprète ce texte de façon stricte.
Les seuls cas sont :
- obtention d'un premier emploi,
- mutation
- perte d'emploi
- nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
- locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile
- bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
(art 15 de la loi du 6 juillet 1989)
Les tribunaux interprète ce texte de façon stricte.