Reduction de préavis

madadu29 - 25 oct. 2008 à 13:51
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 25 oct. 2008 à 14:06
Bonjour,
Ma femme est enceinte de 5 mois. Notre logement actuel est trop petit pour acceullir le bébé.
Lors du bail, le préavis à donner est de 3 mois. Je veux savoir s'il y a possibilité de réduire le préavis à 1 mois ou 2.
En plus j'ai envie de me rapprocher de mon emploi.

2 réponses

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 527
25 oct. 2008 à 14:06
Bonjour,

Votre situation, telle qu'annoncée, ne correspond pas aux 6 cas retenus par la reglementation en vigueur.

Vous restez donc avec un preavis a 3 mois.
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Non il n'y a pas de possibilité de réduire le préavis pour cause de logement trop petit ou de rapprochement de son emploi.

Les seuls cas sont :
- obtention d'un premier emploi,
- mutation
- perte d'emploi
- nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
- locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile
- bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

(art 15 de la loi du 6 juillet 1989)

Les tribunaux interprète ce texte de façon stricte.
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