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2 réponses
Le projet de loi supprime le principe d’indisponibilité des droits et harmonise le mode de perception de la participation avec celui de l’intéressement. Les salariés bénéficiaires de la participation ne seront plus tenus de placer leurs avoirs sur un plan d’épargne salariale pour une durée minimale de cinq ans, mais pourront désormais en obtenir le versement immédiat sur demande dans un court délai suivant la notification des droits. Les sommes ainsi perçues seront assujetties à l’impôt sur le revenu, à l’image des primes d’intéressement non bloquées sur un plan d’épargne. Cette réforme, qui ne modifie pas la faculté de déblocage anticipé prévue par le code du travail, est applicable aux droits à participation non encore affectés à la date de publication de la présente loi.
bonjour, je viens de recevoir ma participation accompagnée du bon de déblocage anticipé pour motifs habituels, ainsi qu'une note indiquant que cette dernière été bloquée pour une période de 5 ans.
comment doit-on faire pour débloquer la participation ? la loi été elle valable uniquement pour l'année dernière?
comment doit-on faire pour débloquer la participation ? la loi été elle valable uniquement pour l'année dernière?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 nov. 2008 à 19:44
car je ne voie pas ou vraiment cette loi a ete vote tous le monde me dit que ce sera comme la prime d interressement que lon aura directement le choix sur nos feuille de la placer ou de la retire est ce vrai
11 nov. 2008 à 19:49
8 déc. 2008 à 11:24