Pacte de famille
sandy
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steph77phane Messages postés 2547 Statut Membre -
steph77phane Messages postés 2547 Statut Membre -
Bonjour,
Ma grand-mère vient de me faire part d'un pacte de famille auquel j'hérite d'un bien immobilier
Cependant, elle me soustrait les dettes qu'avait mon père auprès d'elle
J'ai refusé l'héritage de mon père, est ce que ma grand mère doit quand même me les faire suporter?
Merci pour votre réponse
cdt
Sandy
Ma grand-mère vient de me faire part d'un pacte de famille auquel j'hérite d'un bien immobilier
Cependant, elle me soustrait les dettes qu'avait mon père auprès d'elle
J'ai refusé l'héritage de mon père, est ce que ma grand mère doit quand même me les faire suporter?
Merci pour votre réponse
cdt
Sandy
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2 réponses
il est stipulé que vous prendrez la relève (à vous de régler la note) ? si non, ce n'est pas à vous de payer vous n'avez pas signée. Elle ne peut vous le faire supporter. hum, bizarre votre mamie.
Pour l'instant il n'y pas à refuser l'héritage (si vous êtes mineur, ce sera le juge des tutelles qui donnera la décision), Voyez l'actif et le passif avant de donnez votre décision si vous êtes majeur
Pour l'instant il n'y pas à refuser l'héritage (si vous êtes mineur, ce sera le juge des tutelles qui donnera la décision), Voyez l'actif et le passif avant de donnez votre décision si vous êtes majeur
La législation juridique et financière évolue en permanence...