limites de revenu prévues par l'article 1417/ Résolu

Question

Bonjour,
 Qu'est ce que le revenu fiscal de référence ?

Je dois remplir un dossier pour une reversion de pension et mon revenu fiscal de référence ne doit pas excéder les limites de revenu prévues par l'article 1417/1 du Code Général des Impôts ?

Qu'est ce que cela veut dire ?

al prévu à l'art.1417-I du CGI · Accepted Answer

Demande du calcul  de la limite prévue par l'art.1417-I du CGI  du montant   du revenu fiscal pour  avoir droit à la déduction de 100 €  pour la Taxe Foncière

flocroisic · Answer

c'est ce qu'il y a en bas de votre avis d'imposition et de non imposition.
et au dos de votre taxe d'habitation : il y a les limites pour le 1417.
En fait la limite dépend de votre nombre de part

lahure2ruera · Answer

j'ai 80ans .je ne suis pas imposable au titre des revenus 2007.suije assugetia payer une taxe au credit focier

michel · Answer

article 1417-1 du code general des impots

Limites de revenu prévues par l'article 1417/

4 réponses

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