demande d'etat de situation de taxe par propr Résolu

Question

Bonjour,
              mon ancien proprietaire me demande un etat de situation fiscal pour la taxe d'habitation pour me rendre ma caution, est -ce legal. Lui me dis que c'est stipuler dans le contrat de location mais j'ai eu beau le lire dans tout les sens je n'ai rien vu de tel. Meme si j'ai payer mes impots a-t-il reellement le droit de me le demander?
Merci d'avance pour vos reponses.

lbigaret · Answer

Bonjour,
Il faut savoir que les impôts se retournent systématiquement sur le propriétaire si la taxe d'habitation n'est pas réglée...soyez cool rassurez le rapidement.

cytela · Answer

Je me doute bien qu'il puisse etre inquiet mais me demander ça maintenant alors que cela fait 1 mois et 3 semaines que je lui ai remis les cles, je trouve ça un peu bizzard. Merci pour ta reponse.

lbigaret · Answer

bah...c'est assez légitime. Vous pouvez lui répondre par courrier que vous avez rempli vos obligations si cela vous dérange de donner un justificatif, il a votre nouvelle adresse à priori.

cytela · Answer

C'est une idée. Merci pour tout.

Demande d'etat de situation de taxe par propr

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