Les droits des communes
artemisia
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23 oct. 2008 à 11:17
abshinte Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 23 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2008 - 23 oct. 2008 à 15:28
abshinte Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 23 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2008 - 23 oct. 2008 à 15:28
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1 réponse
lbigaret
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23 oct. 2008 à 12:41
23 oct. 2008 à 12:41
Bonjour,
Pour l'instant la commune ne demande rien, s'il y avait une procédure d'expulsion elle pourrait s'appuyer sur une évaluation des domaines que vous pourriez éventuellement contester. Mais vous n'en êtes pas là. Si vous voulez vendre votre bien vous pouvez le vendre au prix que vous désirez. Si vous avez un acheteur à ce prix la commune pourra exercer son droit de préemption à ce prix.
Pour l'instant la commune ne demande rien, s'il y avait une procédure d'expulsion elle pourrait s'appuyer sur une évaluation des domaines que vous pourriez éventuellement contester. Mais vous n'en êtes pas là. Si vous voulez vendre votre bien vous pouvez le vendre au prix que vous désirez. Si vous avez un acheteur à ce prix la commune pourra exercer son droit de préemption à ce prix.
23 oct. 2008 à 15:28
J'apprécie donc votre réponse.
Merci
Artemisia