Les droits des communes
artemisia
-
abshinte Messages postés 1 Statut Membre -
abshinte Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai acquis un terrain agricole de 330 m2 avec un mas de 14m2 en 2005, la commune n'a pas exercée son droit de préemption, alors qu'elle l'avait, la même année la commune a acquis sous le titre de: réserves foncières, la vigne à coté de mon terrain et en 2006 et 2007 toutes les autres, je suis encerclée.
En 2005 lorsque mon voisin avait vendu sa vigne à la commune et moi venais d'acheter, j'avais contacté la représentante du développement économique qui m'a dit que la commune voulait mon bien mais qu'il était évalué par Les Domaines à 5000E au lieu des 29000E que j'ai payés, aussi elle m'a dit que cela ne pressait pas, elle a insisté pour que je n'améliore pas l'état du bien sous prétexte que cela n'allait pas changer l'évaluation qui avait été faite et dont je n'ai jamais su quand. Avant l'achat de mon bien je ne savais pas que à 500 M la commune avait le projet de construir un centre d'activités, le vendeur ne m'en a jamais informé, par la suite j'ai consulté par internet tous les comptes rendus des conseils communautaires et ses délibérations et j'ai su que c'est depuis 2003 que la commune a commencé à acquérir les vignes.
Pour l'instant je n'ai aucune demande officielle, il y eu juste ces conversations au téléphone et à ma seule initiative.
mes questions sont:
Quels sont mes droits?
Est ce que la commune a le droit de m'exproprier si je ne veux pas vendre au prix qu'elle m'impose alors qu'elle n'a pas exercé son DPU au moment de l'achat?
Pour quelle raison je n'ai pas encore eu de demande officielle alors que il reste que moi?
Est que je peux demander échange, et dans ce cas, comment cela se passe au niveau des frais de notaire et autres?
Quels sont les critères d'évaluation ? C'est vrai que si j'améliore l'état des lieux, cela ne changera pas la valeur du bien?
artemisia
J'ai acquis un terrain agricole de 330 m2 avec un mas de 14m2 en 2005, la commune n'a pas exercée son droit de préemption, alors qu'elle l'avait, la même année la commune a acquis sous le titre de: réserves foncières, la vigne à coté de mon terrain et en 2006 et 2007 toutes les autres, je suis encerclée.
En 2005 lorsque mon voisin avait vendu sa vigne à la commune et moi venais d'acheter, j'avais contacté la représentante du développement économique qui m'a dit que la commune voulait mon bien mais qu'il était évalué par Les Domaines à 5000E au lieu des 29000E que j'ai payés, aussi elle m'a dit que cela ne pressait pas, elle a insisté pour que je n'améliore pas l'état du bien sous prétexte que cela n'allait pas changer l'évaluation qui avait été faite et dont je n'ai jamais su quand. Avant l'achat de mon bien je ne savais pas que à 500 M la commune avait le projet de construir un centre d'activités, le vendeur ne m'en a jamais informé, par la suite j'ai consulté par internet tous les comptes rendus des conseils communautaires et ses délibérations et j'ai su que c'est depuis 2003 que la commune a commencé à acquérir les vignes.
Pour l'instant je n'ai aucune demande officielle, il y eu juste ces conversations au téléphone et à ma seule initiative.
mes questions sont:
Quels sont mes droits?
Est ce que la commune a le droit de m'exproprier si je ne veux pas vendre au prix qu'elle m'impose alors qu'elle n'a pas exercé son DPU au moment de l'achat?
Pour quelle raison je n'ai pas encore eu de demande officielle alors que il reste que moi?
Est que je peux demander échange, et dans ce cas, comment cela se passe au niveau des frais de notaire et autres?
Quels sont les critères d'évaluation ? C'est vrai que si j'améliore l'état des lieux, cela ne changera pas la valeur du bien?
artemisia
A voir également:
- Les droits des communes
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession : ce sont les deux dates où il faut agir pour éviter les droits de donation, l'une arrive dans quelques jours - Guide
- Droits de succession - Guide
- Horaires de tonte dans les communes - Guide
1 réponse
Bonjour,
Pour l'instant la commune ne demande rien, s'il y avait une procédure d'expulsion elle pourrait s'appuyer sur une évaluation des domaines que vous pourriez éventuellement contester. Mais vous n'en êtes pas là. Si vous voulez vendre votre bien vous pouvez le vendre au prix que vous désirez. Si vous avez un acheteur à ce prix la commune pourra exercer son droit de préemption à ce prix.
Pour l'instant la commune ne demande rien, s'il y avait une procédure d'expulsion elle pourrait s'appuyer sur une évaluation des domaines que vous pourriez éventuellement contester. Mais vous n'en êtes pas là. Si vous voulez vendre votre bien vous pouvez le vendre au prix que vous désirez. Si vous avez un acheteur à ce prix la commune pourra exercer son droit de préemption à ce prix.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'apprécie donc votre réponse.
Merci
Artemisia