Pas de donation entre époux

Question

Bonjour,

Mon grand-père est décédé il y a un an et demi et ma grand-mère se retrouve seule dans une grande maison (ferme). Depuis 1 an, elle a mis en vente la ferme qui n'est toujours pas vendue aujourd'hui. Le problème actuel et qu'elle n'a pas la possibilité de décider toute seule de diminuer le prix de vente car du vivant de mon grand-père il n'y a pas eu de donation entre époux. Ma grand-mère a 4 enfants et 1 seul (enfant en désaccord avec notre famille) refuse de diminuer le prix de vente : il suffit qu'un seul des enfants refuse pour que la demande de ma grand-mère soit "rejetée". Elle a 80 ans et elle a une petite retraite : l'entretien de cette ferme pèse lourd. Au vivant de mon grand-père la maison était déjà en vente car ils voulaient vivre dans une maison beaucoup plus petite et en location.
Y a-t-il vraiment aucune possibilité pour ma grand-mère de pouvoir décider ou non sans avoir à avoir l'accord de tous ses enfants ?

Merci.

jak67 · Answer

Allez voir ces liens:
 

 

La réponse va dans votre sens. Un juge peut obliger à la vente si la position de ce frère met en péril l'intérêt commun.

extrait des textes:
"Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. il faut en justifier au juge, ainsi que d’un compromis de vente ou d’un projet de vente avancé."

"S’agissant d’une indivision, pour en sortir à défaut d’accord unanime, il n’y a que la demande en partage et préalablement en licitation à présenter devant le tribunal de grande instance, demande présentée par le ministère d’un avocat.

Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles où le refus d’un indivisaire met en péril l’intérêt commun, l’article 815-5 du Code civil permet de recourir à une autorisation judiciaire".

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